Vertaling van "ministre avait donc tort lorsqu " (Frans → Engels) :

Il ressort donc que lorsqu'ENVC était en faillite technique, elle montrait tous les signes de la faillite, si ce n'est qu'elle n'avait pas été officiellement déclarée en faillite par le tribunal compétent.
Therefore, it appears that at those points in time when ENVC was in technical bankruptcy it showed all the signs of bankruptcy except that it had not been formally declared bankrupt by the competent court.

L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.
The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.

Peut-être Francis Fukuyama avait-il tort lorsqu’il a déclaré que la démocratie libérale était la fin de l’histoire, mais s’il est un point sur lequel il avait certainement raison, c’est bien lorsqu’il affirmait que la démocratie libérale était la meilleure chose qui puisse arriver à une population.
Perhaps Francis Fukuyama was wrong when he said that liberal democracy is the end of history, but he was surely right in his assertion that liberal democracy is the best thing which can happen to people.

Le délai de prescription avait donc déjà expiré le 8 octobre 2010, lorsque la demande de levée d'immunité a été introduite.
The limitation period had therefore expired on 8 October 2010, when the request for waiver of the parliamentary immunity was made.

C’est à tort que le Tribunal conclut qu’un avantage a été conféré lorsque Magyar Villamos Művek (MVM) a agi en tant qu’investisseur privé en concluant l’AAE à titre de mesure préparatoire visant à faciliter la privatisation de Dunamenti; en tout état de cause, même si l’AAE avait impliqué un avantage (ce que la requérante conteste), il a été remboursé par le biais de la vente de Dunamenti.
The General Court errs in concluding that an advantage had been conferred when i) Magyar Villamos Művek (MVM) had acted as a private investor in concluding the PPA as a preparatory measure to facilitate the privatisation of Dunamenti, and (ii) in any event, even if the PPA had conveyed any advantage (which the Appellant rejects), this was repaid through the sale of Dunamenti.

David Cameron, qui était alors à la tête du parti conservateur et qui est aujourd’hui Premier ministre, a dit il y a 18 mois que son parti avait eu tort de soutenir cette loi de 1998, qui a par la suite été abrogée.
David Cameron, then Conservative leader and now Prime Minister, said 18 months ago that his party was wrong in its support for that 1988 law, which was subsequently repealed.

La Présidence avait donc souhaité, lors de la réunion informelle des ministres de l’énergie, les 6 et 7 septembre derniers, que le commissaire Oettinger vienne faire part de ses premières évaluations.
This is why the Presidency wanted Commissioner Oettinger to share his initial assessments with us at the recent Informal Meeting of Energy Ministers from 6 to 7 September.

Les requérants affirment notamment que la Tribunal: 1) a erré en droit lorsqu’il a apprécié si KME était éligible pour une réduction de l’amende, au regard du fait qu’il n’avait que partiellement mis en œuvre les accords; 2) a eu tort de rejeter l’affirmation de KME selon laquelle son amende aurait dû être réduite en raison de la crise de l’industrie des tubes de cuivre; et 3) a omis de remédier au refus illégal par la Commission de réduire l’amende en raison de la coopération de KME en dehors du cadre de la communication sur la coopération, au motif que Outokumpu aurait été la première entreprise à fournie à la Commission des informations sur la durée totale de ces accords.
The Appellants submit, in particular, that the GC: (1) applied the wrong legal standard when assessing whether KME qualified for a fine reduction on account of its limited implementation of the Arrangements, (2) erred in dismissing KME's claim that KME's Fine should have been reduced because of the crisis in the copper plumbing tube industry; and (3) failed to remedy the Commission's unlawful denial of a fine reduction on account of KME's cooperation outside the Leniency Notice in relation to the broader European arrangements, on the ground that Outokumpu was the first undertaking to provide the Commission with information on the total duration of these arrangements.

Après communication des conclusions définitives, plusieurs parties intéressées ont contesté ces conclusions et ont souligné qu’il avait été conclu à tort, au niveau de l’enquête initiale déjà, que les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile partageaient les mêmes caractéristiques et qu’elles devaient donc être considérées comme un seul et unique produit aux fins de l’enquête.
After final disclosure, several interested parties contested these findings and stressed that already in the original investigation, it was erroneously concluded that castings made of grey and of ductile cast iron share the same characteristics and should be regarded as one single product for the purpose of the investigation.

– (NL) Monsieur le Président, le fait que nous accueillions le Premier ministre espagnol lors de notre séance aujourd'hui pourrait à tort donner l'impression que nous sommes toujours dans une période de réflexion à propos de la constitution, puisque c'est pour cette raison que l'on avait instauré cette série de discussions avec des Premiers ministres.
– (NL) Mr President, the fact that we are welcoming the Spanish Prime Minister to our sitting today could mistakenly give the impression that we are still in the reflection period about the Constitution, as this series of discussions with prime ministers was set up for that purpose.