Vertaling van "qu’elles devaient donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devaient donc respecter l'injonction faite dans la décision d'ouvrir la procédure de suspendre toute exécution de la mesure en cause, ce qui signifie qu'aucun paiement ne saurait avoir été fait.
They were therefore obliged to comply with the order contained in the decision to open the procedure to suspend implementation of the measure in question, and therefore not make any payment.

Les provisions pour renouvellement du RAG étant devenues sans objet à la suite de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997, c'est bien au cours de l'exercice comptable 1997 qu'elles devaient être reclassées, et donc imposées au taux de l'impôt sur les sociétés applicables au cours de cet exercice.
Since the provisions for renewal of the RAG became superfluous following Act No 97-1026 of 10 November 1997, they should have been reclassified in the accounts for the 1997 financial year and therefore taxed at the rate of corporation tax applicable to that year.

Leurs réponses devaient donc parvenir à la Commission une fois qu’elles auraient eu la possibilité de consulter tous les documents de Matrix liés au litige du Royaume-Uni, mais avant que les documents liés aux litiges parallèles ne deviennent disponibles, à savoir pendant la période courant entre le 9 et le 14 janvier 2013.
Their responses were thus due after they had had the opportunity to see all Matrix documents related to the UK litigation but before the documents related to other parallel litigation had been made accessible, i.e., in the period between 9 and 14 January 2013.

Après communication des conclusions définitives, plusieurs parties intéressées ont contesté ces conclusions et ont souligné qu’il avait été conclu à tort, au niveau de l’enquête initiale déjà, que les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile partageaient les mêmes caractéristiques et qu’elles devaient donc être considérées comme un seul et unique produit aux fins de l’enquête.
After final disclosure, several interested parties contested these findings and stressed that already in the original investigation, it was erroneously concluded that castings made of grey and of ductile cast iron share the same characteristics and should be regarded as one single product for the purpose of the investigation.

Elles devaient donc être jugulées par une augmentation de capital de 5 millions d'euros pour préserver l'équilibre financier de l'entreprise.
These losses should therefore be contained through a EUR 5 million capital increase to preserve the company's financial equilibrium.

Nous avons donc dit, dans notre enthousiasme, qu’elles devaient être transmises dans un délai de trois semaines.
In our enthusiasm, we said that this had to be within three weeks.

Malgré le fait que les initiatives communautaires aient été concentrées et simplifiées parce qu'elles devaient de la sorte garantir une plus grande efficacité, et donc ramenées à quatre - Leader, Interreg, Equal et Urban -, l'exécution du budget a été de l'ordre de 0 % et ce, tant pour les engagements que pour les paiements, aucune intervention n'ayant été approuvée.
Despite the fact that the Community initiatives were scaled down and simplified with the intention of making them more effective and were thus reduced to four – Leader, Interreg, Equal and Urban – the rate of budgetary implementation was zero for both commitments and payments, and no measures were approved.

Les arrêts de la Cour de justice ont permis d’arrêter deux caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre ces prestations pour être considérées comme non exportables et, donc, déroger au principe général d’exportabilité des prestations sociales: leur caractère spécial dans l’État concerné, le fait qu’elles sont perçues dans une situation de non-contributivité du prestataire - autrement dit, le fait qu’elles sont versées grâce et sur la base de la fiscalité générale de l’État concerné - et enfin, un élément complémentaire, le fait que le montant est fonction du revenu minimum nécessaire pour vivre dans l’environnement économique du pays qui les octroie.
The decisions of the Court of Justice have made it possible to single out two essential characteristics which these benefits must exhibit in order to be considered as non-exportable and, therefore, to enjoy derogations from the general principle of the exportability of social benefits: their special character in the Member State concerned; the fact that the beneficiary does not contribute to them, in other words that they are funded from, and on the basis of, general taxation in the Member State concerned; and, finally – and as a supplementary factor – the fact that the amount is in line with the minimum necessary income required to live in the economic environment of the country granting the benefits.

Ma question est donc la suivante : vous avez mentionné que les chemins de fer et le rail devaient faire l’objet d’une promotion particulière. Des mesures ont-elle déjà été prises, ou bien a-t-on soutenu des mesures visant à déplacer de la route vers les voies ferrées le transport des marchandises en zone frontalière, et avez-vous eu des entretiens à ce sujet avec la Deutsche Bahn ?
As a supplementary question, I would like to ask, as you have mentioned that railways are to receive special support, whether, in the meantime, measures have been taken or supported to transfer freight from road to rail in border regions, and whether you have had discussions about this with the German railways.

Il est évident qu'il s'agit là d'une hypothèse qui est tournée vers l’avenir, et qui ne pèse donc pas sur la situation que nous vivons actuellement, mais c'est une hypothèse dont j'avais envisagé la possibilité qu’elle soit, au moins, approfondie afin que nous soyons préparés si ces problèmes devaient se présenter.
Clearly, this is a possibility for the future and therefore does not have a bearing on the present situation, but it is a possibility which I considered that we could at least examine in some depth so that we will be prepared should these issues arise.