Vertaling van "prescription avait donc " (Frans → Engels) :

Le délai de prescription avait donc déjà expiré le 8 octobre 2010, lorsque la demande de levée d'immunité a été introduite.
The limitation period had therefore expired on 8 October 2010, when the request for waiver of the parliamentary immunity was made.

Le délai de prescription pour l'infraction invoquée n'avait donc pas expiré le 8 octobre 2010.
The limitation period for the alleged offence had therefore not run out on 8 October 2010.

Le Président Parent a répondu qu’il n’avait pas d’autorité en matière de droit et qu’il ne pouvait donc pas décider si le contenu du rapport était conforme ou non aux prescriptions de la loi et, par voie de conséquence, statuer que le rapport était irrecevable (Débats, 25 octobre 1995, p. 15812-15813).
Speaker Parent responded that he had no authority in regard to matters of law and therefore could neither interpret whether what was contained in the report was in conformity with the criteria set out under the Act nor, consequently, rule the report out of order (Debates, October 25, 1995, pp. 15812-3).