Traduction de «minimales en matière de dépôt soient remplies » (Français → Anglais) :

Une fois la revendication considérée comme déposée par le ministre, il peut y avoir quelques aller-retour pour veiller à ce que les exigences minimales en matière de dépôt soient remplies, et ces exigences seront déterminées conjointement avec l'APN, l'Assemblée des Premières Nations, par le biais du Comité de liaison et de surveillance.
Once the claim is considered filed by the minister, there may be some back and forth to ensure the minimum requirements for filing are met, and those requirements are something we will come to agreement upon jointly with the AFN, Assembly of First Nations, through the liaison and oversight committee.

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

b) d’accepter le document à la condition que des corrections y soient apportées ou que les conditions préalables au dépôt soient remplies.
(b) accept the document subject to conditions as to the making of any corrections or the fulfilling of any conditions precedent.

Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts à utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
Member States may allow Deposit Guarantee Schemes to use their financial means in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the following conditions are met:

les obligations des autorités en charge du programme opérationnel en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme opérationnel au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que dans cet État membre, les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.
the obligations of the authorities for the operational programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the operational programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that in that Member State the obligations in relation to management, control and audit concerning the operation are met.

Les parties conviennent que, sous l’autorité du Conseil de gestion de la faune du Nunavut, et en raison des conditions extrêmes et uniques de pêche qui existent dans le Nord, à condition que les exigences en matière de sécurité soient remplies, il n’y aura aucune restriction sur la taille des bateaux utilisés pour le développement des pêches émergentes.
The Parties agree that, subject to the authorities of the Nunavut Wildlife Management Board, due to the extreme and unique fishing conditions that exist in the North, providing safety concerns are met, no vessel size restrictions will be placed on the development of emerging fisheries.

Les positions découlant de couvertures internes peuvent bénéficier du traitement en matière de fonds propres réservé aux éléments du portefeuille de négociation, pour autant qu'elles soient détenues à des fins de négociation et que les conditions générales en matière de finalité de négociation et d'évaluation prudente énoncées aux parties A et B soient remplies.
Positions arising from internal hedges are eligible for trading book capital treatment, provided that they are held with trading intent and that the general criteria on trading intent and prudent valuation specified in Parts A and B are met.

Il a noté que les exploitants procédaient déjà avec succès à ce type de contrôles dans le secteur de la volaille et a proposé d'étendre cette pratique à d'autres secteurs, à condition que les exigences en matière de sécurité soient remplies et qu'un vétérinaire officiel assure une surveillance permanente.
He noted that such controls by food business operators were already successfully applied in the poultry sector and suggested to extend to other sectors provided that safety requirements are met and that permanent supervision by an official veterinarian is ensured.

Il convient que les conditions minimales en matière de données qui doivent être remplies pour fixer des LMR communautaires applicables aux pesticides soient fixées au niveau communautaire.
It is appropriate that the minimum data requirements to be used when considering the setting of MRLs for pesticides be laid down at Community level.

En effet, la DBP Postdienst a lancé en 1993 un marché de fournitures pour des installations de tri de courrier en recourant à la procédure négociée sans que les conditions préalables soient remplies, en utilisant un délai de participation plus court que prévue par la directive, en ne respectant pas les exigences minimales fixés par son cahier de charges et en n'indiquant pas les critères d'attribution de ce marché.
In 1993 DBP Postdienst put out to tender a contract for the supply of mail sorting equipment under the negotiated procedure, although the conditions for the use of that procedure were not met; it also set a shorter deadline for participation than that stipulated by the Directive, failed to adhere to the minimum requirements laid down in its tender specifications and failed to indicate the contract award criteria.