Traduction de «préalables au dépôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préalablement au dépôt de la demande
before filing an application

séance d'information préalable au dépôt
pre-introduction briefing

dépôt préalable à l'importation | caution préalable | dépôt préalable
advance deposit | import deposit

obligation d'effectuer un dépôt préalable
advance deposit requirement

dépôt préalable
advance deposit

dépôt préalable à l'importation
import deposit(s)

Arrangement au sujet des consultations préalables à l'installation à proximité des frontières de dépôts permanents de substances explosives à usage civil
Arrangement concerning consultations prior to the installation in the vicinity of the frontiers of permanent stores of explosive substances for civil use

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le dépôt des plaintes visées aux alinéas 22.1(3)b) ou c), notamment en ce qui touche les conditions préalables au dépôt et les modalités de celui-ci;
(b) the filing of complaints referred to in paragraphs 22.1(3)(b) and (c), including any conditions that must be met before a complaint may be filed and the manner in which it must be filed; and

Sur la deuxième partie de la motion, en ce qui concerne le renvoi au comité directeur, la traduction, ce ne sont pas des conditions préalables au dépôt de la motion.
On the second part of this motion, referral to the steering committee, translation into the other language, these are not conditions precedent for the introduction of the motion.

Afin de respecter les délais de procédure, une copie d'un document peut être adressée au greffe du Tribunal par télécopieur (numéro de fax: + 352 4303-4453) préalablement au dépôt de l'original de cet acte (possibilité offerte par l'article 45, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement de procédure).
In order to comply with procedural time-limits, a copy of a document may be sent to the Registry of the Tribunal by fax (fax number: + 352 4303 4453) before the original document is lodged (as allowed under the third subparagraph of Article 45(2) of the Rules of Procedure).

2. Le dépositaire transmet toutes les informations reçues en application du paragraphe 1 aux autres parties contractantes, préalablement au dépôt de son instrument d'adhésion par l'État concerné.
2. The Depositary shall transmit any information received pursuant to paragraph 1 to the other Contracting Parties prior to the deposit of the instrument of accession by the State concerned.

6. À la demande d’une imprimerie qui a participé à la procédure unique d’appel d’offres de l’Eurosystème conformément à la présente orientation, une telle décision est réexaminée par le conseil des gouverneurs préalablement au dépôt d’une plainte auprès de la Cour de justice des Communautés européennes.
6. The Governing Council shall, at the request of a printing works that has participated in the single Eurosystem tender procedure in accordance with this Guideline, review any such decision prior to the submission of a complaint to the Court of Justice of the European Communities.

La première, préalable au dépôt du projet de loi, est une phase de consultation.
Phase one is pre-legislation and consultation.

Le Comité s'attendrait à ce que, préalablement au dépôt d'un tel avis, les membres du comité ou du sous-comité ainsi que les whips des partis soient consultés d'une façon pertinente quant au programme et à la procédure, afin d'assurer la participation de tous les membres.
Your Committee would expect that before giving notice of such a motion, there would be appropriate consultations with the members of the full committee or of the sub-committee on agenda and procedure, as well as the party whips, in order to ensure full participation in committee.

2. Pour l'application du paragraphe 1, lorsque l'intéressé utilise un document unique délivré au cours d'une phase antérieure de l'opération d'échange considérée, il est tenu, préalablement au dépôt de sa déclaration, de vérifier, pour les cases qui le concernent, l'exactitude des données existantes et leur applicabilité aux marchandises en cause et au régime sollicité, ainsi que de les compléter en tant que de besoin.
2. For the purposes of applying paragraph 1, when the person concerned uses a single document issued in an earlier phase of the trade operation in question, he shall be required, prior to lodging his declaration, to verify the accuracy of the existing particulars for the boxes for which he is responsible and their applicability to the goods in question and to the procedure requested, as well as to supplement them where necessary.

Le ministère continue d'encourager des réunions préalables au dépôt des présentations afin d'informer l'industrie des attentes de Santé Canada concernant les présentations des produits pharmaceutiques.
The department also continues to encourage pre-submission meetings in order to inform industry of Health Canada's drug submission expectations.