Vertaling van "dépôt soient remplies " (Frans → Engels) :

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire d’intervenir d’urgence en vertu du présent article afin d’éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n’aient des effets négatifs, l’autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d’entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l’AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l’ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu’il soit clairement établi qu’un délai de notification d’un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours’ written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

b) d’accepter le document à la condition que des corrections y soient apportées ou que les conditions préalables au dépôt soient remplies.
(b) accept the document subject to conditions as to the making of any corrections or the fulfilling of any conditions precedent.

Une fois la revendication considérée comme déposée par le ministre, il peut y avoir quelques aller-retour pour veiller à ce que les exigences minimales en matière de dépôt soient remplies, et ces exigences seront déterminées conjointement avec l'APN, l'Assemblée des Premières Nations, par le biais du Comité de liaison et de surveillance.
Once the claim is considered filed by the minister, there may be some back and forth to ensure the minimum requirements for filing are met, and those requirements are something we will come to agreement upon jointly with the AFN, Assembly of First Nations, through the liaison and oversight committee.

Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts à utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
Member States may allow Deposit Guarantee Schemes to use their financial means in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the following conditions are met:

4. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'elle estime qu'il est nécessaire d'intervenir d'urgence en vertu du présent article afin d'éviter que les instruments financiers, les dépôts structurés et les pratiques ou activités visés au paragraphe 1 n'aient des effets négatifs, l'autorité compétente peut intervenir à titre provisoire si elle a informé par écrit, au moins 24 heures avant la date escomptée d'entrée en vigueur de la mesure, toutes les autres autorités compétentes et l'AEMF, ou, pour les dépôts structurés, l'ABE, à condition que tous les critères prévus au présent article soient remplis et, en outre, qu'il soit clairement établi qu'un délai de notification d'un mois ne permettrait pas de répondre de manière appropriée au problème ou à la menace spécifiques.
4. In exceptional cases where the competent authority deems it necessary to take urgent action under this Article in order to prevent detriment arising from the financial instruments, structured deposits, practices or activities referred to in paragraph 1, the competent authority may take action on a provisional basis with no less than 24 hours' written notice, before the measure is intended to take effect, to all other competent authorities and ESMA or, for structured deposits, EBA, provided that all the criteria in this Article are met and that, in addition, it is clearly established that a one month notification period would not adequately address the specific concern or threat.

Exigences communes applicables à tous les systèmes de garantie indépendamment de leur mode de fonctionnement: divers modes de fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts sont reconnus, sous réserve que les critères de la directive soient remplis, tels que, notamment, le niveau du fonds, les délais de remboursement, le niveau de protection, le calcul des contributions et l'utilisation des fonds.
Equal requirements for all guarantee schemes regardless of the way in which they operate: the different ways in which deposit guarantee schemes operate are recognised in so far as they meet the requirements of the directive in relation to the level of financing, payment deadlines, the level of protection, the calculation of contributions and the use of resources.

Les États membres peuvent autoriser les systèmes de garantie des dépôts à utiliser leurs ressources financières pour prévenir une défaillance bancaire sans être limités au transfert de dépôts vers un autre établissement de crédit, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies: [Am. 88]
Member States may allow DGSs to use their financial means in order to avoid a bank failure without being restricted to financing the transfer of deposits to another credit institution, provided that the following conditions are met: [Am. 88]

5 bis. Les systèmes de garantie des dépôts peuvent utiliser les ressources financières disponibles au-delà du seuil fixé au paragraphe 5 pour des mesures de prévention et de soutien, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
5a. DGSs may use available financial means in excess of the threshold in paragraph 5 for preventive and support measures, provided that the following conditions are met: