Traduction de «exigences minimales en matière de dépôt soient remplies » (Français → Anglais) :

Une fois la revendication considérée comme déposée par le ministre, il peut y avoir quelques aller-retour pour veiller à ce que les exigences minimales en matière de dépôt soient remplies, et ces exigences seront déterminées conjointement avec l'APN, l'Assemblée des Premières Nations, par le biais du Comité de liaison et de surveillance.
Once the claim is considered filed by the minister, there may be some back and forth to ensure the minimum requirements for filing are met, and those requirements are something we will come to agreement upon jointly with the AFN, Assembly of First Nations, through the liaison and oversight committee.

Le règlement sur l'écoconception adopté aujourd'hui par la Commission européenne permettra que les transformateurs de distribution de courant électrique soient de plus en plus efficaces sur le plan énergétique au fur et à mesure que les nouveaux transformateurs mis en service sur le marché intérieur de l'Union européenne répondront à des exigences minimales en matière d'efficacité énergétique à compter du 1er juillet 2015.
The Ecodesign Regulation adopted today by the European Commission will ensure that transformers become progressively more efficient as new power transformers put into service in the EU internal market will have to fulfil minimum energy efficiency requirements from 1 July 2015.

Le cadre méthodologique comparatif devrait permettre aux États membres de comparer les résultats du calcul de l’optimalité en fonction des coûts avec les exigences minimales de performance énergétique en vigueur et d’utiliser le résultat de la comparaison pour faire en sorte que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts.
The comparative methodology framework should enable Member States to compare the results of the cost-optimal calculations with the minimum energy performance requirements in force and to use the result of the comparison to ensure that minimum energy performance requirements are set with a view to achieving cost-optimal levels.

La directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (2) prévoit que des exigences minimales en matière de performance énergétique soient fixées pour ces produits.
Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-related products (2) provides for the establishment of minimum energy performance requirements for such products.

3. Afin de prévenir la dégradation du service et l’obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales soient en mesure de fixer les exigences minimales en matière de qualité de service imposées à une entreprise ou à des entreprises fournissant des réseaux de communications publics.
3. In order to prevent the degradation of service and the hindering or slowing down of traffic over networks, Member States shall ensure that national regulatory authorities are able to set minimum quality of service requirements on an undertaking or undertakings providing public communications networks.

Le FRTMG est applicable à la migration dans les simulants, pour autant que la teneur en matières grasses de la denrée alimentaire à emballer soit connue et que les exigences mentionnées au point 2 bis soient remplies.
the FRF is applicable to migration into simulants, provided the fat content of the food to be packed is known and the requirements mentioned in point 2a are fulfilled.

Les parties conviennent que, sous l’autorité du Conseil de gestion de la faune du Nunavut, et en raison des conditions extrêmes et uniques de pêche qui existent dans le Nord, à condition que les exigences en matière de sécurité soient remplies, il n’y aura aucune restriction sur la taille des bateaux utilisés pour le développement des pêches émergentes.
The Parties agree that, subject to the authorities of the Nunavut Wildlife Management Board, due to the extreme and unique fishing conditions that exist in the North, providing safety concerns are met, no vessel size restrictions will be placed on the development of emerging fisheries.

Il a noté que les exploitants procédaient déjà avec succès à ce type de contrôles dans le secteur de la volaille et a proposé d'étendre cette pratique à d'autres secteurs, à condition que les exigences en matière de sécurité soient remplies et qu'un vétérinaire officiel assure une surveillance permanente.
He noted that such controls by food business operators were already successfully applied in the poultry sector and suggested to extend to other sectors provided that safety requirements are met and that permanent supervision by an official veterinarian is ensured.

Si des exigences minimales en matière d’assurance responsabilité sont imposées, nous recommandons que ces exigences soient moindres pour les chemins de fer d’intérêt local que pour les chemins de fer de catégorie 1.
If minimum requirements for liability insurance are imposed, SARM recommends that the short-line railway requirements be less than those of class I railways.