Vertaling van "procédure ou réparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de réparation
procedure for redress

procédure de réparation
repair procedure | repair scheme

procédure de réparation en vol
airborne fault recovery procedure

la procédure adéquate est l'action en réparation
the appropriate procedure is the action for damages

comprendre des manuels la réparation | interpréter des manuels de réparation | utiliser des manuels de réparation | utiliser les manuels de réparation
interpret repair manuals | use repair manuals

coût de réparation | dépenses de réparation | frais de réparation
repair costs

moyenne de temps des travaux de réparation | temps moyen de dépannage | temps moyen de réparation | temps moyen pour réparer
mean time to repair | MTTR [Abbr.]

trousse de réparation de crevaison | trousse de réparation de crevaisons | trousse de réparation | kit de réparation de crevaison | kit de réparation de crevaisons | kit de réparation
repair kit

mécanicien d'entretien et de réparation de véhicules automobiles [ mécanicienne d'entretien et de réparation de véhicules automobiles | mécanicien d'entretien et de réparation d'automobiles | mécanicienne d'entretien et de réparation d'automobiles ]
automobile service mechanic

atelier de réparation de pneus | atelier de réparation de pneumatiques | atelier de réparation des pneumatiques | atelier de pneus
tire shop | retreading plant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE sont tenus de prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu’une réparation au civil* soit possible en cas d’obtention, d’utilisation et de divulgation illicites de secrets d’affaires.
EU countries must provide measures, procedures and remedies that ensure that civil law redress* is available to victims of the illegal acquisition, use and disclosure of trade secrets.

Cette législation nationale doit garantir une procédure de réparation efficace en cas d’absence de décision due à une défaillance administrative, au moyen d’une procédure de réclamation administrative ou, à défaut, d’une procédure judiciaire.
This national legislation should ensure an effective procedure for granting relief in the case of an administrative failure to decide through an administrative complaint procedure or, in absence of this, a judicial procedure.

Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.
The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.

Sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire.
Without prejudice to any other measures, procedures and remedies available, rightholders should have the possibility of applying for an injunction against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe the rightholder's industrial property right.

Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive devraient être déterminées dans chaque cas de manière à tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, notamment des caractéristiques spécifiques de chaque droit de propriété intellectuelle et, lorsqu'il y a lieu, du caractère intentionnel ou non intentionnel de l'atteinte commise.
The measures, procedures and remedies provided for in this Directive should be determined in each case in such a manner as to take due account of the specific characteristics of that case, including the specific features of each intellectual property right and, where appropriate, the intentional or unintentional character of the infringement.

Dans certains États membres, il n'existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d'information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché.
In some Member States, there are no measures, procedures and remedies such as the right of information and the recall, at the infringer's expense, of the infringing goods placed on the market.