Traduction de «mesures financières appropriées soient arrêtées » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

Les États membres veillent à ce que des sanctions et mesures administratives appropriées soient prises en cas de manquement aux dispositions nationales adoptées pour la mise en œuvre de la présente directive, et veillent à leur application.
Member States shall ensure that appropriate administrative sanctions and measures are taken where the national provisions adopted in the implementation of this Directive have not been complied with, and shall ensure that they are applied.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l’égard du matériel électrique concerné, par exemple son retrait du marché, sans tarder.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the electrical equipment concerned such as withdrawal of the electrical equipment from the market, without delay.

8. Les États membres veillent à ce que les mesures restrictives appropriées soient prises à l'égard du produit concerné, par exemple son retrait de leur marché, sans retard.
8. Member States shall ensure that appropriate restrictive measures are taken in respect of the product concerned, such as withdrawal of the product from their market, without delay.

99. recommande que des mesures financières appropriées soient arrêtées pour que Malte puisse obtenir un statut de bénéficiaire net durant les premières années d'adhésion;
99. Recommends that an appropriate financial package should be agreed upon to ensure that Malta will have a net beneficiary status during the first years of membership;

90. recommande que des mesures financières appropriées soient arrêtées pour que Malte puisse obtenir un statut de bénéficiaire net durant les premières années d’adhésion;
90. Recommends that an appropriate financial package should be agreed upon to ensure that Malta will have a net beneficiary status during the first years of membership;

(2) Pour favoriser leurs activités criminelles, les blanchisseurs et ceux qui financent le terrorisme pourraient essayer de tirer profit de la libre circulation des capitaux qu'implique une zone financière intégrée, à moins que certaines mesures de coordination soient arrêtées au niveau communautaire.
(2) In order to facilitate their criminal activities, money launderers and terrorist financers could try to take advantage of the freedom of capital movements entailed by the integrated financial area, unless certain coordinating measures are adopted at Community level.

Adoption de mesures fondées sur l'évaluation des risques Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), l'autorité compétente veille à ce qu'en cas de détection sérologique de l'influenza aviaire faiblement pathogène ou hautement pathogène qui ne peut être confirmée par l'isolement du virus ou par des tests PCR, les mesures appropriées soient arrêtées en se fondant sur une évaluation des risques.
Without prejudice to the measures provided for in points (a), (b), (c), (e), (g) and (h) of Article 7(2), the competent authority shall ensure that in cases of serological detection of LPAI or HPAI which cannot be confirmed through virus isolation or PCR tests, appropriate measures are taken, based on risk assessment.

Pour finir, compte tenu du soutien dont l'extension de PEACE bénéficie, il incombe à l'autorité budgétaire - Parlement et Conseil - d'approuver les modifications requises aux perspectives financières 2000-2006 ou bien de prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer que les dispositions financières appropriées soient mises en place pour poursuivre le programme.
Finally, given the degree of support for the extension of PEACE, it is incumbent upon the Budgetary Authority - Parliament and the Council - to approve the necessary modifications to the 2000-2006 Financial Perspective, or to take whatever other measures might be necessary, in order to ensure that adequate financial provisions are put in place for the continuation of the programme.

3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités compétentes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées par l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôt possible, le ratio au niveau minimal convenu.
3. If the ratio falls below 8 % the competent authorities shall ensure that the credit institution in question takes appropriate measures to restore the ratio to the agreed minimum as quickly as possible.