Traduction de «incitatives appropriées soient » (Français → Anglais) :

1. Lorsqu'un promoteur de projets est confronté à des risques plus élevés concernant le développement, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructure comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) no 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) no 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

Pour que des incitations appropriées soient fournies, il convient d'adapter certaines obligations réglementaires prévues par le règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil[26].
To provide appropriate incentives, certain regulatory obligations laid down in Regulation (EC) No 531/2012 of the European Parliament and the Council[26] should be adapted.

S'ajoutant à des coupures (indépendantes) de courant dans certains États membres, ceci souligne la nécessité d'éliminer les distorsions dans les prix de l'énergie et de veiller à que tous les acteurs - producteurs, fournisseurs et consommateurs - soient confrontés à des incitations appropriées.
This, together with (unrelated) power cuts in some Member States, stresses the importance of removing distortions in energy prices and ensuring that all actors - generators, suppliers and consumers - face appropriate incentives.

Pour que des incitations appropriées soient fournies, il convient d'adapter certaines obligations réglementaires prévues par le règlement (UE) n ° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil 26 .
To provide appropriate incentives, certain regulatory obligations laid down in Regulation (EC) No 531/2012 of the European Parliament and the Council 26 should be adapted.

1. Lorsqu'un promoteur de projet est confronté à des risques plus élevés concernant l'élaboration, la construction, l'exploitation ou l'entretien d'un projet d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 a), b) et d), et point 2, par rapport aux risques normalement encourus par un projet d'infrastructures comparable, les États membres et les autorités de régulation nationales veillent à ce que des mesures incitatives appropriées soient accordées à ce projet conformément à l'article 37, paragraphe 8, de la directive 2009/72/CE, à l'article 41, paragraphe 8, de la directive 2009/73/CE, à l'article 14 du règlement (CE) n° 714/2009 et à l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2009.
1. Where a project promoter incurs higher risks for the development, construction, operation or maintenance of a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2, compared to the risks normally incurred by a comparable infrastructure project, Member States and national regulatory authorities shall ensure that appropriate incentives are granted to that project in accordance with Article 37(8) of Directive 2009/72/EC, Article 41(8) of Directive 2009/73/EC, Article 14 of Regulation (EC) No 714/2009, and Article 13 of Regulation (EC) No 715/2009.

Il faut donc que des exigences appropriées de performance en matière de cybersécurité soient imposées d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur des produits TIC utilisés en Europe et que le secteur privé soit incité à garantir un niveau élevé de cybersécurité.
There need to be appropriate cybersecurity performance requirements implemented across the whole value chain for ICT products used in Europe.

Dans sa proposition de révision des règles de l'UE dans le secteur audiovisuel, la Commission cherche à faire en sorte que les plateformes de partage de vidéos soient invitées à prendre des mesures appropriées pour protéger les citoyens contre l’incitation à la violence ou à la haine.
Inits proposal to revise EU audiovisual rules, the Commission aims to ensure that video-sharing platforms be required to take appropriate measures to protect citizens from incitement to violence or hatred.

45. considère comme essentiel que des incitations financières soient offertes pour permettre aux personnes un accès gratuit à la formation et à l'éducation et aux avantages qui s'ensuivent; fait observer que ces incitations financières pourraient prendre la forme d'incitations fiscales, d'allocations, d'aides, de cofinancements ou de réductions des impôts ou des charges sociales pour les employeurs instaurant des conditions de travail appropriées pour permettre l'éducation et la formation des adultes;
45. Considers it essential that financial incentives be offered to allow people free access to training and education and the ensuing benefits; points out that such financial incentives could take the form of tax incentives, allowances, grants, co-financing, or reductions in taxation or social security costs for employers establishing appropriate working conditions for adult learning;

45. considère essentiel que des incitations financières soient offertes pour permettre aux personnes un accès gratuit à la formation et à l'éducation et aux avantages qui s'ensuivent; fait observer que ces incitations financières pourraient prendre la forme d'incitations fiscales, d'allocations, d'aides, de cofinancements ou de réductions des impôts ou des charges sociales pour les employeurs instaurant des conditions de travail appropriées pour permettre l'éducation et la formation des adultes;
45. Considers it essential that financial incentives be offered to allow people free access to training and education and the ensuing benefits; points out that such financial incentives could take the form of tax incentives, allowances, grants, co-financing, or reductions in taxation or social security costs for employers establishing appropriate working condition for adult learning;