Vertaling van "appropriées soient arrêtées " (Frans → Engels) :

2. estime que pour atteindre cet objectif, il s’impose de redoubler d’efforts pour les OMD les moins avancés, notamment ceux se rapportant aux secteurs sociaux de base et à l’égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoient les articles 22, 25 et 31 de l’accord de Cotonou; réaffirme son soutien en faveur de l’initiative et des contrats OMD, et demande à la Commission et aux États membres, en accord avec les États ACP, d’allouer une quote-part de 20 % du 11 FED à la fourniture de services sociaux de base, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation de base, afin d’assurer la réalisation des OMD 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que d’autres obligations en matière de développement arrêtées au niveau international; dans ce sens, demande que les indicateurs de performance relatifs à l’égalité hommes-femmes proposés dans le Programme d’action pour l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de l’Union soient appliqués au 11 FED et à sa programmation afin de garantir que les actions ponctuelles et la promotion de cette égalité dans tous les programmes soient mises en place de manière appropriée et suivie;
2. Considers that, in order to meet that objective, more needs to be done to ensure that the Millennium Development Goals (MDGs) on which the least progress is being made are met, in particular those concerning the most vulnerable groups in society and gender issues, as stipulated by Articles 22, 25 and 31 of the Cotonou Agreement; reiterates its support for the MDG initiative and contracts, and calls on the Commission and Member States, in agreement with the ACP States, to earmark 20 % of the 11th EDF budget for the provision of basic social services, particularly health care and basic education, to ensure that MDGs 2, 3, 4, 5 and 6 and other international commitments concerning development are met; calls, therefore, for the performance indicators linked to gender equality proposed in the ‘Programme of Action for the mainstreaming of gender equality in Community Development Co-operation’ to be applied to the 11th EDF and its programming in order to ensure that the specific actions and the measures to promote gender equality in all programmes are implemented in an appropriate and consistent manner;

Adoption de mesures fondées sur l'évaluation des risques Sans préjudice des mesures prévues à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), l'autorité compétente veille à ce qu'en cas de détection sérologique de l'influenza aviaire faiblement pathogène ou hautement pathogène qui ne peut être confirmée par l'isolement du virus ou par des tests PCR, les mesures appropriées soient arrêtées en se fondant sur une évaluation des risques.
Without prejudice to the measures provided for in points (a), (b), (c), (e), (g) and (h) of Article 7(2), the competent authority shall ensure that in cases of serological detection of LPAI or HPAI which cannot be confirmed through virus isolation or PCR tests, appropriate measures are taken, based on risk assessment.

s’assurent que les projets sont exécutés conformément à l’autorisation du projet ou, dans les cas visés à l’article 42, conformément à la demande adressée à l’autorité compétente ou à toute décision arrêtée par celle-ci et, en cas de non-conformité, veillent à ce que les mesures appropriées afin d’y remédier soient prises et consignées par écrit.
ensure that the projects are carried out in accordance with the project authorisation or, in the cases referred to in Article 42, in accordance with the application sent to the competent authority or any decision taken by the competent authority, and ensure that in the event of non-compliance, the appropriate measures to rectify it are taken and recorded.

(23) Toutefois, la Cour a ordonné que les effets de la décision 2006/1016/CE soient maintenus en ce qui concerne les financements de la Banque européenne d’investissement conclus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d’une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A CE pris ensemble.
(23) The Court, however, ordered that the effects of Decision 2006/1016/EC be maintained for EIB financing arrangements entered into before the entry into force, within a period of 12 months from the date of delivery of the said judgment, of a new decision adopted on the appropriate legal basis, namely Articles 179 EC and 181a EC together.

99. recommande que des mesures financières appropriées soient arrêtées pour que Malte puisse obtenir un statut de bénéficiaire net durant les premières années d'adhésion;
99. Recommends that an appropriate financial package should be agreed upon to ensure that Malta will have a net beneficiary status during the first years of membership;

90. recommande que des mesures financières appropriées soient arrêtées pour que Malte puisse obtenir un statut de bénéficiaire net durant les premières années d’adhésion;
90. Recommends that an appropriate financial package should be agreed upon to ensure that Malta will have a net beneficiary status during the first years of membership;

3. Au cas où le ratio devient inférieur à 8 %, les autorités compétentes veillent à ce que les mesures appropriées soient arrêtées par l'établissement de crédit concerné en vue de rétablir, le plus tôt possible, le ratio au niveau minimal convenu.
3. If the ratio falls below 8 % the competent authorities shall ensure that the credit institution in question takes appropriate measures to restore the ratio to the agreed minimum as quickly as possible.

2. Les examens visés au point 1 peuvent être effectués au moyen de sondages par l'organisme compétent désigné par chacun des États membres jusqu'à ce que des dispositions appropriées relatives à leur application systématique et généralisée soient arrêtées.
2. Until appropriate provisions relating to their systematic and general application are adopted, the tests provided for in paragraph 1 may be carried out on samples by the competent agency designated by each of the Member States.

considérant que l'ouverture à la concurrence communautaire des marchés publics dans les secteurs en question implique que des dispositions soient arrêtées pour que des procédures de recours appropriées soient mises à la disposition des fournisseurs ou des entrepreneurs en cas de violation du droit communautaire en la matière ou des règles nationales transposant ce droit;
Whereas the opening-up of procurement in the sectors concerned to Community competition implies that provisions must be adopted to ensure that appropriate review procedures are made available to suppliers or contractors in the event of infringement of the relevant Community law or national rules implementing that law;