Vertaling van "financières appropriées soient " (Frans → Engels) :

(5 septies) L'Union et les États membres veillent à ce que, dans le cas où les possibilités de pêche doivent être réduites de manière draconienne pendant une période transitoire pour atteindre le rendement maximal durable, des mesures sociales et financières appropriées soient appliquées pour soutenir un nombre suffisant d'entreprises tout au long de la chaîne de production, de manière à parvenir à un équilibre entre la capacité de pêche et les ressources disponibles lorsque le rendement maximal durable sera atteint.
(5f) If it is necessary to drastically reduce fishing opportunities during a transitional period in order to achieve the maximum sustainable yield, the Union and the Member States should ensure that adequate social and financial measures are taken to sustain enough businesses throughout the production chain to achieve a balance between fleet capacity and available resources when the maximum sustainable yield is reached.

47. insiste pour que la Commission veille tout particulièrement à une bonne utilisation des ressources financières grâce à une meilleure affectation des ressources budgétaires et humaines, et pour que les ressources financières appropriées soient disponibles et que priorités stratégiques et décisions budgétaires soient mises en cohérence;
47. Insists that the Commission should take particular care in using financial resources by focusing budgetary and human resources better, and emphasises the need for appropriate financial resources to be available and for coherence between strategic priorities and budgetary decisions;

Pour finir, compte tenu du soutien dont l'extension de PEACE bénéficie, il incombe à l'autorité budgétaire - Parlement et Conseil - d'approuver les modifications requises aux perspectives financières 2000-2006 ou bien de prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer que les dispositions financières appropriées soient mises en place pour poursuivre le programme.
Finally, given the degree of support for the extension of PEACE, it is incumbent upon the Budgetary Authority - Parliament and the Council - to approve the necessary modifications to the 2000-2006 Financial Perspective, or to take whatever other measures might be necessary, in order to ensure that adequate financial provisions are put in place for the continuation of the programme.

D'autres barrières qui restreignent la mobilité géographique pourraient être plus facilement réduites, en mettant en œuvre des politiques bien avisées: il est important, de ce point de vue, que le marché du logement fonctionne correctement et que soient mises en œuvre, dans le cadre du système d'indemnisation du chômage, des incitations financières appropriées.
Some other barriers for geographical mobility could be more easily lowered by wise policies. A well functioning housing market is important as are right incentives in the unemployment compensations systems.

La Commission demande aux États membres de garantir que les systèmes fiscaux soient favorables aux transmissions, de fournir des conditions financières appropriées, d’accroître la sensibilisation, de tenir compte des facteurs soft et d’encourager le tutorat. Elle les incite également à organiser des marchés transparents pour les transmissions d’entreprise.
The Commission calls upon Member States to ensure that tax systems are transfer-friendly provide adequate financial conditions, to raise awareness, consider soft factors and support mentoring and to organise transparent markets for business transfers.

La proposition dispose que les États membres veillent à ce que des ressources financières appropriées soient affectées aux contrôles officiels.
The proposal provides for Member States to ensure that adequate financial resources are made available for official controls.

99. recommande que des mesures financières appropriées soient arrêtées pour que Malte puisse obtenir un statut de bénéficiaire net durant les premières années d'adhésion;
99. Recommends that an appropriate financial package should be agreed upon to ensure that Malta will have a net beneficiary status during the first years of membership;

90. recommande que des mesures financières appropriées soient arrêtées pour que Malte puisse obtenir un statut de bénéficiaire net durant les premières années d’adhésion;
90. Recommends that an appropriate financial package should be agreed upon to ensure that Malta will have a net beneficiary status during the first years of membership;

l'article 14 ("Garantie financière") prévoit maintenant que des fonds soient disponibles à tout moment pour remettre en état un terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets (le texte de la position commune indiquait "pour remettre en état le site"); l'article 14 prévoit également que le montant de la garantie est adapté périodiquement (texte de la position commune: de façon appropriée) en fonction des travaux de remise en état qui doivent être effectués sur le terrain ayant subi des dommages dus à une installation de gestion de déchets; l'article 10 ("Trous d'excavation") prévoit maintenant que les États membres doivent s'assurer que les exploitants, lorsqu'ils replacent les déchets de l'industrie extractive dans les trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction, prennent les mesures appropriées pour assurer la surveillance des déchets de l'industrie extractive et des trous d'excavation (la position commune mentionnait seulement les déchets de l'industrie extractive et non les trous d'excavation); l'article 11 ("Construction et gestion des installations de gestion de déchets") prévoit que l'autorité compétente s'assure que l'exploitant veille à ce que l'installation soit implantée sur un site adéquat en prenant particulièrement en compte un certain nombre de facteurs, parmi lesquels ont été ajoutées "les obligations communautaires ou nationales concernant les zones protégées".
Article 14 ('Financial Guarantee') now requires that funds should be readily available at any given time for the rehabilitation of the land affected by the waste facility (the common position text stated 'rehabilitation of the site'); Article 14 also requires the size of the guarantee to be periodically (common position: appropriately) adjusted in accordance with any rehabilitation work needed to be carried out on the land affected by the waste facility; Article 10 ('Excavation voids') now requires Member States to endure that operators, when placing extractive waste back into excavation voids for rehabilitation and construction purposes, to ensure the monitoring of the extractive waste and the excavation void (common position only referred to the extractive waste and not to the excavation void); Article 11 ('Construction and management of waste facilities') requires the competent authority to satisfy itself that the operator ensures that the waste facility is suitably located taking into particular account a number of factors which now include 'Community or national obligations relating to protected areas'.

Dans les conditions appropriées, les caractéristiques principales devraient être les suivantes : a) dans la mesure où il existe une base financière solide, octroi de durées plus longues et de périodes de franchise d'amortissement plus longues afin que l'amortissement coïncide mieux avec les liquidités prévues des projets ; b) octroi de facilités de refinancement aux banques au début du projet, les banques ayant ainsi la garantie que leurs prêts pourront être refinancés dans des conditions de durée habituelles ; c) association, le plus rapidement possible, de la BEI à la discussion sur la structure financière et contractuelle d'un projet, en coopération avec les Etats membres et la Commission, de sorte que l'intervention de la banque et celle du FEI puissent faciliter le choix de formules de financement appropriées ; d) élargissement des critères normaux d'intervention de la Banque, de manière que les projets d'infrastructure dans le domaine des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications soient plus systématiquement pris en compte, que ces projets soient situés à l'intérieur ou à l'extérieur des régions pouvant prétendre à une aide.
The main features are, in appropriate circumstances: (a) where there is a sound financial case, the provision of longer maturities and longer capital grace periods so as better to match the debt repayment required to the cash-flow characteristics of the projects; (b) provision of refinancing facilities to the banks at the outset of a project so that they can be assured that their loans can be refinanced in accordance with their normal maturities; (c) involvement of the EIB in the earliest possible stages of the financial and contractual structuring of a project in cooperation with the Member States and the Commission so that the Bank's involvement and that of the EIF can facilitate the identification of suitable financial arrangements; (d) an extension of the Bank's normal eligibility rules to provide for the more systematic inclusion of transport, energy and telecommunications network infrastructure irrespective of whether it is located inside or outside the Assisted Areas.