Traduction de «mesures financières adéquates afin » (Français → Anglais) :

Il faut la mise en place de mesures financières adéquates afin que cette loi et les règlements connexes puissent être appliqués correctement et que ce soit fait avec le plus haut degré possible de coopération, et en partenariat.
There must be access to adequate funding so this legislation and the regulations around it can be properly enforced and done so with the highest level of cooperation and partnerships.

Cela comprend notamment: une révision du code de conduite ainsi que des pratiques et politiques des banques en matière de gestion des arriérés; le suivi des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations financières adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, de prêts particuliers existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur;
This notably includes: a revision of the Code of Conduct and of bank arrears management policies and practices; the monitoring restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate financial information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing individual loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower;

C'est pour cette raison qu'on appuie ce projet de loi, et c'est aussi pour cette raison qu'on va continuer à renforcer ces mesures et à travailler à ce dossier, afin que nos concitoyens puissent bien investir leur argent et avoir une sécurité financière adéquate.
For that reason, we support this bill and we will continue to improve these measures and work on this, so that Canadians can make good investments and have adequate financial security.

Il faudrait encourager les investissements privés par une coordination appropriée de la planification et des règles en matière de partage des infrastructures physiques et par des mesures financières ciblées, afin de limiter les risques et de promouvoir la création de nouvelles infrastructures ouvertes.
Private investment should be encouraged by appropriate coordination of planning and rules for sharing physical infrastructure and by targeted financing measures to reduce risk and promote new open infrastructures.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement d'apporter de toute urgence un soutien financier adéquat dans ce secteur, dans le dessein de le voir atteindre tout son potentiel, et de prendre par ailleurs des mesures législatives adéquates afin de permettre à Téléfilm Canada d'opérer avec plus de souplesse. Et que rapport soit fait à la Chambre par la présidence.
Pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Canadian Heritage recommends that the government, as a matter of urgency, provide adequate financial support in this sector, in an effort to see it attain its full potential, and also take adequate legislative measures to allow Telefilm Canada to operate with more flexibility; and that the Chair report to the House.

L'adoption de mesures législatives adéquates afin d'éloigner les prédateurs sexuels rassurera grandement la collectivité de Peterborough; les résidants sauront que la préoccupation maîtresse du gouvernement est leur bien-être.
Knowing that proper laws are in place to keep sexual predators off their streets will go a long way in Peterborough by showing constituents that their government is governing with their well-being as its primary focus.

(28) Il y a lieu de prévoir des moyens appropriés pour remédier à l’incapacité de certains États membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la législation communautaire et internationale en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation et garantir que les États membres prennent des mesures adéquates pour assurer le respect des règles de contrôle et des règles de la PCP par leurs navires de pêche et leurs ressortissants; il convient que ces moyens incluent la possibilité de suspendre ou de réduire l'aide financière conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[18] et au règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer[19] en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la PCP par les États membres.
(28) Appropriate means should be foreseen to address failures to discharge the duties incumbent on them under EC and international law as flag, port, coastal or market states and to make sure that Member States take appropriate measures to ensure compliance by their fishing vessels or nationals with CFP and control rules; these means should include the possibility to suspend or reduce financial assistance according to Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund[18] and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy[19] in cases of an inadequate implementation of CFP rules by Member States.

Sur la base de cet examen, elle prend des mesures appropriées, le cas échéant, pour améliorer l'efficacité du mécanisme, notamment en formulant des recommandations et directives sur les mesures à prendre pour garantir des ressources financières adéquates et régulières afin de répondre aux besoins des parties.
It shall, based on such review, take appropriate action, if necessary, to improve the effectiveness of the mechanism, including by means of recommendations and guidance on measures to ensure adequate and sustainable funding to meet the needs of the Parties.

Pour conclure, je propose donc ce qui suit: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu'il ne propose pas de véritables mesures de création d'emplois et ne réduit pas les dépenses de l'État, notamment les quelque 50 millions de dollars de crédits alloués annuellement au Sénat; utilise le surplus de la Caisse de l'assurance-chômage afin de réduire le déficit budgétaire et réduit les transferts sociaux accordés aux provinces; s'attaque au fonds d'investissement en capital de risques des travailleurs et des travailleuses, tels les fonds de la FTQ et de la CSN; ne propose pas un processus transparent et une volonté claire de réformer véritablement la fiscalité des entreprises; s'attaque à l'autonomie fiscale des provinces; élimine les subventions aux producteurs laitiers sans leur offrir une compensation financière adéquate; menace l'autonomie financière des femmes en se basant sur un revenu familial pour les prestations aux aîné(e)s» (1135) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): L'amendement est recevable.
In closing, I move the following amendment: That the motion be amended by replacing all the words after the word ``That'' with the following: ``the budget statement by the Minister of Finance be rejected by this House because: it proposes no real job creation initiatives and does not reduce government spending, most notably the approximately $50 million appropriated annually to the Senate; it uses the Unemployment Insurance Fund surplus to reduce the budget deficit and reduces social transfers to the provinces; it undermines labour sponsored venture capital funds, such as the FTQ and CSN funds; it does not propose a transparent process for achieving genuine reform of corporate taxation, or an unequivocal determination to undertake such reform; it undermines the provinces' fiscal autonomy; it eliminates subsidies to dairy producers without offering them adequate financial compensation; it jeopardizes women's financial independence by adopting household income as the basis for determining seniors' benefits'. ' (1135) [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): The amendment is in order.

Le Conseil examine les incidences financières de ces mesures et techniques et s'emploie à promouvoir et à faciliter l'apport de ressources financières adéquates , selon qu'il convient , par des sources telles que les institutions financières internationales et le deuxième compte du Fonds commun quand il sera créé .
THE COUNCIL SHALL CONSIDER THE FINANCIAL IMPLICATIONS OF SUCH MEASURES AND TECHNIQUES AND SEEK TO PROMOTE AND FACILITATE THE PROVISION OF ADEQUATE FINANCIAL RESOURCES , AS APPROPRIATE , FROM SUCH SOURCES AS INTERNATIONAL FINANCIAL INSTITUTIONS AND THE SECOND ACCOUNT OF THE COMMON FUND WHEN ESTABLISHED .