Vertaling van "mesures législatives adéquates " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Au plus tard le 16 août 2013, la Commission émet des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives et non législatives adéquates pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun au titre du droit de l'Union.
4. By 16 August 2013, the Commission shall issue non-binding guidance to support Member States in defining adequate legislative and non-legislative measures to streamline the environmental assessment procedures and to ensure the coherent application of environmental assessment procedures required under Union law for projects of common interest.

Par conséquent, on se retrouve avec deux députés libéraux qui, semble-t-il, n'aiment pas le projet de loi, et un autre qui dit n'en avoir entendu parlé qu'il y a deux jours, qui semble trouver la mesure législative adéquate et qui pense que les problèmes pourraient être réglés en comité.
So, we have two Liberals who sound as if they do not like the bill and one who says he only heard about two days ago and it sounds okay to him and maybe we could sort out any problems it has in committee.

La députée ne convient-elle pas que, dans ces cas, il nous faut des mesures législatives adéquates pour assurer la protection de la société?
Would the member not agree that in those cases we need to have the proper legislation to ensure the protection of society?

Dans le cas de ces expéditeurs, le transport ferroviaire n’est pas naturellement compétitif et, faute de mesures législatives adéquates, la société ferroviaire est portée à tirer avantage de sa position monopolistique dans certaines régions.
For these shippers the railway transportation is not naturally competitive and in the absence of adequate legislative measures, there is a tendency for the railway company to take advantage of its position as a monopolist in a region.

il n’y a pas d’autres mesures législatives communautaires pertinentes ou le problème n’a pas été résolu de façon adéquate par le jeu des forces du marché; et
the absence of other relevant Community legislation or failure of market forces to address the issue properly; and

- il n’y a pas d’autres mesures législatives communautaires pertinentes où le problème n’a pas été résolu de façon adéquate par le jeu des forces du marché,
4. the absence of other relevant Community legislation or failure of market forces to address the issue properly.

Il est grand temps que nous adoptions une mesure législative adéquate pour assurer la protection des animaux et que nous cessions de décevoir les Canadiens.
It is time we passed proper legislation for the protection of animals and stop failing Canadians.

Il peut donc y avoir des cas où la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques constitue une mesure législative adéquate contre l'obtention de renseignements personnels par la tromperie.
In this respect, there may be situations where PIPEDA provides a sufficient and adequate legislative response to the deceptive collection of personal information.

il n'y a pas d'autres mesures législatives communautaires pertinentes où le problème n'a pas été résolu de façon adéquate par le jeu des forces du marché,
the absence of other relevant Community legislation or failure of market forces to address the issue properly.

L'introduction de nouvelles espèces pour l'élevage, en particulier s'il s'agit d'espèces non indigènes, peut également être à l'origine de l'introduction de maladies. Une gestion pratique adéquate et prudente, notamment des mesures préventives au niveau des fermes, sont donc nécessaires en plus des éventuelles mesures législatives.
As the introduction of new species for farming, in particular when they are not indigenous, may also lead to the introduction of diseases, good and careful management practices including preventative measures at farmers' level are essential, in addition to possible legislative implications.