Traduction de «compensation financière adéquate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]
financial compensation of an agreement

système de compensation financière | système de péréquation | système de péréquation financière
equalisation system | equalization system | financial equalisation system

péréquation financière [ compensation financière ]
financial equalisation [ financial compensation | financial equalization ]

système de compensation financière internationale
international financial compensation system

compensation financière | CF [Abbr.]
financial compensation | FC [Abbr.]

compensation financière
clearing

versement de compensations financières directes
direct compensation payment

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ PFCC ]
Federal Act of 3 October 2003 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges [ OPFCC ]
Ordinance of 7 November 2007 on Fiscal Equalisation and Cost Compensation [ FECCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'agence devra faire face à une très lourde augmentation de ses missions et ne pourrait supporter de s'en voir attribuer de nouvelles sans une compensation financière adéquate.
The Agency will have to cope with marked increase in activity, and will not be able to cope with being given new tasks without receiving the appropriate financial compensation.

7. estime que la compensation financière destinée à soutenir la politique sectorielle de la pêche est hautement nécessaire au regard de l'importance des investissements que doivent effectuer les entreprises et les autorités mauritaniennes pour assurer la modernisation adéquate de ce secteur, et demande à la Commission de veiller à l'efficacité et à la pertinence des investissements correspondant à cette contribution;
7. Considers that the financial compensation to support the sectoral fisheries policy is highly needed given the important investments to be made by both the industry and the Mauritanian authorities to ensure the proper development of the sector, and calls on the Commission to ensure that this contribution is effective and properly invested,

9. considère que les décisions que prendra la COP 10 devront notamment traduire les conclusions de l'étude TEEB et se fonder sur ses recommandations, à savoir que les coûts de la perte de biodiversité et la valeur de la biodiversité doivent apparaître dans les comptes nationaux; souligne que, dans le cas contraire, il ne sera pas possible de contrôler les conséquences financières et économiques que l'actuelle crise de la biodiversité aura sur l'économie; souligne qu'une plus grande attention devrait être accordée à l'étude et à l'amélioration des instruments du marché, comme la compensation pour la création d'habitats de réserve et le paiement de services écosystémiques, en vue de contribuer à assurer des ressources financières adéquates à la biodiversité;
9. Takes the view that the decisions to be taken at COP 10 need, in particular, to reflect the findings of the TEEB study and build on its recommendations, i.e. that the costs of biodiversity loss and the value of biodiversity need to be reflected in national accounts; underlines that otherwise it will not be possible to monitor the financial and economic consequences which the current biodiversity crisis will have on the economy; underlines that more regard should be given to investigating and approving market instruments, such as habitat banking and payment for ecosystem services, to help ensure adequate financial resources for biodiversity;

2. Une transaction financière visée au paragraphe 1 est réputée ne pas satisfaire aux critères de compensation centrale visés au règlement (UE) nº ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux [EMIR] ni aux critères d'adéquation des fonds propres au sens du règlement (UE) nº ./2012 du Parlement européen et du Conseil du . concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement [CRR IV].
2. A financial transaction as referred to in paragraph 1 shall be deemed not to fulfil the requirements for central clearing under Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and the Council of .on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories [EMIR] or the capital adequacy requirements under Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and the Council of .on prudential requirements for credit institutions and investment firms [CRR IV].

Pendant ce temps, et alors qu'il a été avisé par un groupe d'experts que la solution pour Saint-Amable était de détruire tous les stocks de pommes de terre, le ministre fédéral de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ne cesse de rappeler que la destruction des récoltes se fait sur une base volontaire, et sans compensation financière adéquate.
Meanwhile, even though he has been advised by a group of experts that the solution for Saint-Amable is to destroy all the potato stocks, the federal Minister of Agriculture and Agri-Food keeps saying that producers who are destroying crops are doing so on a voluntary basis, without adequate financial compensation.

M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M Guay (Laurentides), propose, — Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est grandement responsable de l’appauvrissement des régions du Québec notamment: la perte de 10 000 emplois à Postes Canada, le délestage des ports et des aéroports régionaux sans compensation financière adéquate, le durcissement des critères d’admissibilité à l’assurance-emploi qui nuit, entre autres, aux travailleurs saisonniers, la tarification des services de la garde côtière, la réduction importante des quotas de pêche au Québec, le refus de reconduire l’entente-cadre sur le développement économique régional avec le gouvernement québécois et, finalement, l’intervention de plus en plus unilatérale, sans respect des compétences du Québec, en matière de développement régional.
Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mrs. Guay (Laurentides), moved, — That this House condemn the federal government which, because of its policies, is in large measure responsible for increasing poverty in the regions of Quebec, especially the loss of 10,000 jobs at Canada Post; the offloading of regional airports and ports without adequate financial compensation; the tightening of employment insurance eligibility criteria that has adversely affected seasonal workers, among others; the setting of fees for coast guard services; the significant reductions in fishing quotas in Quebec; the refusal to extend the framework agreement on regional economic development with the Quebec government; and, finally, increasing unilateral intervention in regional development matters without consideration of Quebec’s areas of jurisdiction.

Deuxièmement, il ne sera pas possible pour une province, même dans le cas où il y aurait une équivalence, de se soustraire aux interdictions prévues au projet de loi C-47, et encore moins de recevoir une compensation financière adéquate.
Second, it would be not be possible for a province, even if there were an equivalent system, to escape the prohibitions described in Bill C-47, much less receive adequate financial compensation.

élimine les subventions aux producteurs laitiers sans leur offrir une compensation financière adéquate;
it eliminates subsidies to dairy producers without offering them adequate financial compensation;

Pour conclure, je propose donc ce qui suit: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit: «l'énoncé budgétaire du ministre des Finances soit rejeté par la Chambre des communes parce qu'il ne propose pas de véritables mesures de création d'emplois et ne réduit pas les dépenses de l'État, notamment les quelque 50 millions de dollars de crédits alloués annuellement au Sénat; utilise le surplus de la Caisse de l'assurance-chômage afin de réduire le déficit budgétaire et réduit les transferts sociaux accordés aux provinces; s'attaque au fonds d'investissement en capital de risques des travailleurs et des travailleuses, tels les fonds de la FTQ et de la CSN; ne propose pas un processus transparent et une volonté claire de réformer véritablement la fiscalité des entreprises; s'attaque à l'autonomie fiscale des provinces; élimine les subventions aux producteurs laitiers sans leur offrir une compensation financière adéquate; menace l'autonomie financière des femmes en se basant sur un revenu familial pour les prestations aux aîné(e)s» (1135) [Traduction] Le président suppléant (M. Kilger): L'amendement est recevable.
In closing, I move the following amendment: That the motion be amended by replacing all the words after the word ``That'' with the following: ``the budget statement by the Minister of Finance be rejected by this House because: it proposes no real job creation initiatives and does not reduce government spending, most notably the approximately $50 million appropriated annually to the Senate; it uses the Unemployment Insurance Fund surplus to reduce the budget deficit and reduces social transfers to the provinces; it undermines labour sponsored venture capital funds, such as the FTQ and CSN funds; it does not propose a transparent process for achieving genuine reform of corporate taxation, or an unequivocal determination to undertake such reform; it undermines the provinces' fiscal autonomy; it eliminates subsidies to dairy producers without offering them adequate financial compensation; it jeopardizes women's financial independence by adopting household income as the basis for determining seniors' benefits'. ' (1135) [English] The Acting Speaker (Mr. Kilger): The amendment is in order.