Vertaling van "portant mesures financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure de la performance financière [ mesure financière de performance | mesure de performance financière ]
financial performance measure

mesure de la performance financière | mesure de performance financière | mesure financière de performance
financial performance measure

mesure financière [ initiative budgétaire ]
fiscal action

Directeur des prix de revient et des mesures financières
Director of Costs and Financial Arrangements

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure de la performance non financière | mesure de performance non financière | mesure non financière de performance
non-financial performance measure

Traité portant modification de certaines dispositions financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Financial Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer, suite à un accord en première lecture avec le Parlement européen (doc. 17/11).
The Council adopted an amendment to regulation 861/2006 establishing community financial measures for the implementation of the common fisheries policy (CFP) and in the area of the law of the sea, following a first-reading agreement with the European Parliament (17/11).

Si le NPD élimine le Sénat, nous ne pourrons plus adopter de lois, pas même de mesures financières ni de projets de loi portant attribution de crédits.
If the NDP gets rid of the Senate, we could not pass any legislation, and that includes money bills, supply bills.

Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( (16) et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (17) devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.
For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund (16) and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea (17) should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.

[23] Une contribution financière substantielle de la Communauté a aidé les États membres à installer des appareils, à développer et mettre à jour leurs structures techniques (le cadre actuel est établi dans le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer).
[23] Substantial financial contribution from the Community helped Member States to install devices, develop and upgrade their technical structures (the current framework is set out in Council Regulation No 861/2006 establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy and in the area of the Law of the Sea).

C’est pourquoi il convient de prévoir une participation financière communautaire aux coûts encourus par les États membres conformément au règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (21).
There should therefore be provision for a Community financial contribution to the Member States’ costs, in accordance Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy in the area of the Law of the Sea (21).

(28) Il y a lieu de prévoir des moyens appropriés pour remédier à l’incapacité de certains États membres à s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la législation communautaire et internationale en leur qualité d’États du pavillon, d’États du port, d’États côtiers ou d’États de commercialisation et garantir que les États membres prennent des mesures adéquates pour assurer le respect des règles de contrôle et des règles de la PCP par leurs navires de pêche et leurs ressortissants; il convient que ces moyens incluent la possibilité de suspendre ou de réduire l'aide financière conformément au règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche[18] et au règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer[19] en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la PCP par les États membres.
(28) Appropriate means should be foreseen to address failures to discharge the duties incumbent on them under EC and international law as flag, port, coastal or market states and to make sure that Member States take appropriate measures to ensure compliance by their fishing vessels or nationals with CFP and control rules; these means should include the possibility to suspend or reduce financial assistance according to Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund[18] and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy[19] in cases of an inadequate implementation of CFP rules by Member States.

vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (1), et notamment son article 21,
Having regard to Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of the Sea (1), and in particular Article 21 thereof,

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (doc. 8529/1/06, 8774/06 + ADD 1)*.
The Council unanimously adopted a Regulation establishing Community financial measures for the implementation of the Common Fisheries Policy and in the area of the Law of the Sea (8529/1/06, 8774/06 +ADD 1)*.

Les mesures financières contenues dans le projet de loi C-26, y compris les articles portant sur l'imposition d'une taxe sur les cigarettes achetées dans des boutiques hors taxe et supprimant les exemptions accordées aux voyageurs, ne constituent que les premières démarches visant à nous protéger et à protéger nos voisins, surtout nos enfants.
The financial measures contained in Bill C-26, including the clauses on taxing duty free cigarettes and eliminating the traveller's exemptions, are only the first steps to protecting ourselves, our neighbours and especially our children.

Ces aides se décomposent de la façon suivante : - les paiements compensatoires prévus dans le cadre de la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon, à concurrence de 5 000 millions de marks allemands par an, respectivement au titre de l'année 1991 et de l'année 1992; - les paiements compensatoires complémentaires dans le cadre de la troisième loi, à concurrence de 300 millions de marks allemands par an, respectivement au titre de l'année 1989 et de l'année 1990, portant ainsi les montants totaux autorisés au titre de l'année 1989 et de l'année 1990 à 5 200 millions de marks allemands et 4 900 millions de marks allemands respectivement; - les mesures financières que constituent les compensations entre les bassins miniers (Revierausgleich) et pour la houille à faible teneur en matières volatiles (Ausgleich für niederflüchtige Kohle) au titre des années 1990, 1991 et 1992, à concurrence respectivement d'un montant de 454 millions de marks allemands, de 429,9 millions de marks allemands et de 360,2 millions de marks allemands.
The aid breaks down as follows: (a) compensatory payments to be made under the third Act on the Use of Coal for Electricity Generation, amounting to DM 5 000 million in respect of each of the two years 1991 and 1992; (b) supplementary compensatory payments to be made under the Act, amounting to DM 300 million for each of the two years 1989 and 1990, bringing the totals authorized for those years to DM 5 200 million in 1989 and DM 4 900 million in 1990; (c) payments by way of compensation between mining areas (Revierausgleich) and for coal with a low volatile matter content (Ausgleich für niederflüchtige Kohle), amounting to DM 454 million for 1990, DM 429.9 million for 1991, and DM 360.2 million for 1992.