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Traduction de «place de mesures financières adéquates afin » (Français → Anglais) :

Il faut la mise en place de mesures financières adéquates afin que cette loi et les règlements connexes puissent être appliqués correctement et que ce soit fait avec le plus haut degré possible de coopération, et en partenariat.

There must be access to adequate funding so this legislation and the regulations around it can be properly enforced and done so with the highest level of cooperation and partnerships.


Les régions qui ont mis en œuvre des mesures d’accompagnement (telles que l’organisation de campagnes d’information et de sensibilisation, la révision des procédures administratives ou la mise en place de mesures financières incitatives ou dissuasives), y compris au moyen d’instruments économiques, ont réalisé les objectifs de la politique de l’UE en matière de déchets.

Regions that implemented supporting measures (such as the running of information and awareness campaigns, the redesigning of administrative procedures or the putting in place of financial incentives or disincentives), including economic instruments, achieved EU waste policy objectives.


L'UE a donc l’intention de mettre en place des mesures de suivi afin de:

The EU therefore intends to put follow-up actions in place in order to:


La mise en place de mesures plus adéquates pour éviter la fraude, tel que le propose le projet de loi C-14, est nécessaire, mais nous nous devons de mettre en place des mesures qui permettront de véritablement être gagnants pour l'avenir avec un plan d'action global.

Better ways to prevent fraud, as Bill C-14 is proposing, are needed, but we must introduce measures that will really benefit us in future, with a comprehensive action plan.


Pour permettre aux pays producteurs de mettre en place des mesures préventives et afin de ne pas perturber les échanges commerciaux de manière inacceptable, il convient d’autoriser, pour une période limitée, une teneur maximale plus élevée, applicable à bref délai jusqu’à l’entrée en application de la teneur maximale correspondant à celle qu’il est possible d’atteindre en appliquant de bonnes pratiques.

To enable the producing countries to put prevention measures in place and not to disrupt trade to an unacceptable extent, a higher maximum level, applicable within short notice, is established for a limited period of time, before the maximum level reflecting the level achievable by applying good practices enters into application.


Il faudrait encourager les investissements privés par une coordination appropriée de la planification et des règles en matière de partage des infrastructures physiques et par des mesures financières ciblées, afin de limiter les risques et de promouvoir la création de nouvelles infrastructures ouvertes.

Private investment should be encouraged by appropriate coordination of planning and rules for sharing physical infrastructure and by targeted financing measures to reduce risk and promote new open infrastructures.


Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement d'apporter de toute urgence un soutien financier adéquat dans ce secteur, dans le dessein de le voir atteindre tout son potentiel, et de prendre par ailleurs des mesures législatives adéquates afin de permettre à Téléfilm Canada d'opérer avec plus de souplesse. Et que rapport soit fait à la Chambre par la présidence.

Pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Canadian Heritage recommends that the government, as a matter of urgency, provide adequate financial support in this sector, in an effort to see it attain its full potential, and also take adequate legislative measures to allow Telefilm Canada to operate with more flexibility; and that the Chair report to the House.


L'adoption de mesures législatives adéquates afin d'éloigner les prédateurs sexuels rassurera grandement la collectivité de Peterborough; les résidants sauront que la préoccupation maîtresse du gouvernement est leur bien-être.

Knowing that proper laws are in place to keep sexual predators off their streets will go a long way in Peterborough by showing constituents that their government is governing with their well-being as its primary focus.


faire en sorte que soient en place des mesures réglementaires adéquates, conformes à toute norme internationalement acceptée, portant sur l'utilisation des produits chimiques à usage agricole, des procédures de lutte contre les ravageurs et le rejet des eaux usées, et ayant pour objet de réduire au minimum les impacts défavorables de ces pratiques sur les populations figurant au tableau 1;

ensure, where practicable, that adequate statutory controls are in place, relating to the use of agricultural chemicals, pest control procedures and the disposal of waste water, which are in accordance with international norms, for the purpose of minimising their adverse impacts on the populations listed in Table 1;


Il s'agit notamment de la directive sur la production électrique à partir de sources renouvelables, adoptée en 2001, dans le cadre de laquelle les Etats-Membres s'engagent à respecter des objectifs nationaux de consommation future d'électricité produite par des sources d'énergie renouvelables, d'instaurer un système de certification d'origine de l'électricité verte, et de mettre en place des mesures d'accompagnement afin de faciliter la pénétration de l'électricité verte sur le marché intérieur.

One of these proposals in particular was the Directive on electricity production from renewable sources, adopted in 2001, under which Member States undertake to comply with national targets for future consumption of electricity produced from renewable energy sources, to set up a system of guarantees of origin of green electricity, and to introduce accompanying measures to facilitate the market penetration of green electricity on the internal market.


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