Traduction de «législatives adéquates afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Au plus tard le 16 août 2013, la Commission émet des orientations non contraignantes afin, d'une part, d'assister les États membres dans la définition de mesures législatives et non législatives adéquates pour rationaliser les procédures d'évaluation des incidences environnementales et, d'autre part, de garantir l'application cohérente des procédures d'évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d'intérêt commun au titre du droit de l'Union.
4. By 16 August 2013, the Commission shall issue non-binding guidance to support Member States in defining adequate legislative and non-legislative measures to streamline the environmental assessment procedures and to ensure the coherent application of environmental assessment procedures required under Union law for projects of common interest.

Jusqu'à présent, la stratégie des régulateurs a surtout consisté à modifier la législation pénale afin d'y inclure de nouveaux types d'agissements et de prévoir des sanctions adéquates.
The approach followed so far by regulators has mainly consisted of amending penal legislation in order to cover new types of criminal behaviour and to sanction them adequately.

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en ligne dans le respect de la législation applicable.
It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with the applicable law.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Réf.): Ma dernière pétition, monsieur le Président, signée elle aussi par des centaines d'habitants de la Colombie-Britannique, demande au Parlement d'adopter une mesure législative pour abroger la Loi sur les jeunes contrevenants et la remplacer par une loi qui prévoira des sanctions adéquates afin de protéger la société. Elle invite en même temps à coopérer avec les provinces pour mettre en oeuvre des programmes de prévention, comme le programme d'aide préscolaire, pour s'attaquer aux causes profondes de la criminalité.
Mr. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Ref.): My last petition, Mr. Speaker, again signed by hundreds of citizens of British Columbia, asks that parliament enact legislation to repeal the Young Offenders Act and replace it with an act that will provide adequate penalties to protect society and at the same time work with the provinces to implement prevention programs that address the root causes of crime such as the head start program.

À cet égard, il convient que des actions soient menées dans des pays tiers dont les victimes sont originaires ou dans lesquels elles sont transférées, afin de sensibiliser l’opinion publique à ce phénomène, de réduire la vulnérabilité des victimes, de leur apporter aide et assistance, ainsi que de s’attaquer aux causes premières de la traite des êtres humains et de soutenir ces pays tiers dans la mise en place des législations adéquates pour la combattre.
In this context, action should be pursued in third countries of origin and transfer of victims, with a view to raising awareness, reducing vulnerability, supporting and assisting victims, fighting the root causes of trafficking and supporting those third countries in developing appropriate anti-trafficking legislation.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent du patrimoine canadien recommande au gouvernement d'apporter de toute urgence un soutien financier adéquat dans ce secteur, dans le dessein de le voir atteindre tout son potentiel, et de prendre par ailleurs des mesures législatives adéquates afin de permettre à Téléfilm Canada d'opérer avec plus de souplesse. Et que rapport soit fait à la Chambre par la présidence.
Pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Canadian Heritage recommends that the government, as a matter of urgency, provide adequate financial support in this sector, in an effort to see it attain its full potential, and also take adequate legislative measures to allow Telefilm Canada to operate with more flexibility; and that the Chair report to the House.

L'adoption de mesures législatives adéquates afin d'éloigner les prédateurs sexuels rassurera grandement la collectivité de Peterborough; les résidants sauront que la préoccupation maîtresse du gouvernement est leur bien-être.
Knowing that proper laws are in place to keep sexual predators off their streets will go a long way in Peterborough by showing constituents that their government is governing with their well-being as its primary focus.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

Pour ce qui concerne la mise en oeuvre de l'action commune, les Etats membres sont invités à présenter, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'action commune, des propositions législatives adéquates afin qu'elles soient examinées par les autorités compétentes en vue de leur adoption. Le Conseil évaluera l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'action commune dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur.
With regard to the implementation of the joint action, Member States are asked to bring forward, within two years, appropriate legislative proposals for consideration by the competent national authorities with a view to their adoption. The Council will assess the state of implementation within three years after the entry into force of the Joint Action.

Son objectif est de fixer, sous une forme législative adéquate, afin qu'elles soient applicables dans toute l'Union européenne, les normes fondamentales en matière d'eau potable qui permettront d'assurer, à long terme, la protection de la santé humaine.
Its aim is to set, in a legislative form which is applicable and implementable throughout the EuropeanUnion, the basic standards for drinking water which will be appropriate for protecting human health into the next century.