Traduction de «mesures fassent effectivement » (Français → Anglais) :

J'invite tous les sénateurs à encourager ceux qui décident de la mise aux voix de projets de loi comme celui-ci à faire en sorte que ces mesures fassent effectivement l'objet d'un vote.
I would encourage members on all sides to encourage those who control the question of whether bills like this come to a vote to ensure that it does come to a vote.

Je pourrais certainement envisager un monde dans lequel une loi comme la Loi canadienne sur la santé, que ce soit seulement la Loi canadienne sur la santé ou 11 provinces qui adoptent une mesure législative identique afin que les Albertains mettent effectivement en application la Loi albertaine sur la santé et que les résidents de la Saskatchewan fassent de même, mais que c'est la même loi de province à province. Je peux imaginer cela, mais je ne suis pas encore sûr que ce soit pratique dans le monde réel de la politique.
I certainly could anticipate a world in which something like the Canada Health Act, whether it was the Canada Health Act alone or 11 provinces passing mirror legislation so that Albertans are actually implementing the Alberta Health Act and Saskatchewan residents are doing the same, but it is the same from province to province, I could imagine that, but I am not yet sure it is practicable in the real world of politics.

Si je devais m'entretenir avec des membres de la communauté serbe, je dirais que je n'accepte pas les mesures prises par les Albanais pour expulser les Kosovars serbes, pas plus que je n'aurais accepté—et j'ai effectivement accepté à l'époque—que les autorités serbes le fassent aux Albanais.
If I were to address the Serb community, I would say that I don't condone any action by the Albanians to evict Serb Kosovars, any more than I would have condoned—and I did condone at the time—the Serb authorities doing it to the Albanians.

Dr Daniel Sansfaçon: Oui, effectivement, je pense qu'on peut dire que, dans une bonne mesure, on essaie le plus possible d'avoir des relations de travail qui fassent en sorte qu'on puisse bénéficier de la connaissance qui est produite, notamment dans ces provinces où il y a des organismes de prévention de connaissance sur les drogues.
Dr. Daniel Sansfaçon: Yes, I think we can say that to a large extent we try as far as possible to have working relations that allow us to benefit from the knowledge produced particularly by those provinces with organizations involved in addiction prevention and knowledge about drugs.

3. Dans le cadre de divers programmes de formation financés dans différents pays à l'intention des forces de l'ordre, du corps judiciaire ou des fonctionnaires, quelles mesures la Commission et le SEAE prennent-ils pour veiller à ce que la police et l'administration publique appliquent effectivement la loi et la fassent réellement respecter, de sorte que les victimes puissent avoir accès à la justice et disposer de réelles voies de recours?
3. Within the ambit of various training programmes for the police, the judiciary or civil servants which are being financed in various countries, what measures are being taken by the Commission and the EEAS to ensure the effective implementation and enforcement of the law by the police and the civil service, so as to facilitate access to justice and effective remedies for victims?

Ce texte vise à garantir que les infractions commises dans ce domaine fassent effectivement l'objet d'une instruction et d'une répression et prévoit notamment la mise en place d'unités spécialisées au sein des services de police, l'information mutuelle concernant les points de contact opérationnels 24 heures sur 24 et l'examen par les États membres, en concertation avec le secteur de l'Internet, des mesures permettant d'éliminer la pédopornographie sur le réseau.
[6] This aims at promoting the effective investigation and prosecution of offences, and includes articles on the setting-up of specialised units within law enforcement authorities, the communication of established points of contact set up on a 24-hour basis, and cooperation between the Internet industry and Member States in order to examine appropriate measures to eliminate child pornography on the Internet.

Le cas échéant, et compte tenu de la structure administrative propre à chaque État membre, les mesures visant à garantir que les infractions commises dans ce domaine fassent effectivement l'objet d'enquêtes et soient effectivement réprimées pourraient consister à mettre en place, au sein des services répressifs, des unités spécialisées dotées des compétences et des ressources nécessaires pour pouvoir traiter rapidement les informations sur les cas de production, de traitement, de diffusion et de détention présumés de matériel pédopornographique.
Where necessary, and taking account of the administrative structure of each Member State , measures for the promotion of effective investigation and prosecution of offences in this area could be the setting up of specialised units within law enforcement authorities with the necessary expertise and resources to be able to deal swiftly with information on suspected production, processing, distribution and possession of child pornography.

– la Commission propose en outre que des mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, par exemple pour garantir une créance, fassent l'objet d'une définition uniforme et que ces mesures soient ordonnées par les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel elles peuvent être effectivement exécutées.
- The Commission further proposes that provisional, including protective measures, for example to guarantee a debt, be given a uniform definition and that such measures should be ordered by the courts of the Member State in whose territory they can be effectively executed.