Traduction de «une créance fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]
allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]

créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables
bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]
bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]

créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière
cross-border claim

conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations
debt to equity conversion | debt-to-equity swap | DES [Abbr.]

créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur
senior debt | senior loan

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]
claim [ amount receivable | creditor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les créances dont le recouvrement se révèle impossible à un coût raisonnable fassent l’objet d’une procédure souple de mise en non-valeur.
Debts proven uncollectable at a reasonable cost should be subject to a flexible write-off procedure.

(1) Le présent compte doit comprendre le revenu des placements faits par la société dans les actions, titres et autres créances émises ou prises en charge par les sociétés affiliées et dont le revenu appartient à la société, que ces actions, titres et autres créances soient la propriété de la société et fassent partie de ses fonds généraux, ou soient déposés en fidéicommis, ou soient autrement soumis à son contrôle (Voir article 80)
(1) This account shall include income from the investment of a company in shares, securities and other types of indebtedness that are issued or assumed by affiliated companies and in respect of which the income is the property of the accounting company, whether such shares, securities and other types of indebtedness are owned by the accounting company and held in its treasury or deposited in trust, or are otherwise controlled (See section 80 of these Regulations)

6.7. Interdiction de versements de dividendes, coupons et intérêts: CGD s’abstiendra (et veillera à ce que ses filiales en fassent de même) de verser des dividendes, coupons et intérêts aux titulaires d’actions préférentielles et de créances de deuxième rang, pour autant que ces versements ne sont pas dus au titre d’une obligation contractuelle ou juridique.
6.7. Ban on dividend, coupon and interest payments: CGD will not (and shall procure that none of its subsidiary undertakings shall) make any payments of dividends, coupons or interest to holders of preference shares and subordinated debt, in so far as those payments are not owed on the basis of contractual or legal obligations.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes fassent le constat visé au point a) du premier alinéa aussitôt que possible, et en tout état de cause, dans un délai de trois mois après avoir eu connaissance du fait qu'un dépositaire ou un tiers auquel un OPCVM a confié des actifs n'a pas été en mesure de remplir ses obligations résultant de créances de l'OPCVM.
Member States shall ensure that the competent authorities make the determination referred to in point (a) of the first subparagraph as soon as possible and in any event within 3 months, after first becoming aware that a depositary or a third party to whom the assets of the UCITS are entrusted has failed to meet its obligations arising out of the UCITS' claims.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes fassent le constat visé au premier alinéa, point a), aussitôt que possible, et en tout état de cause dans un délai de trois mois après avoir eu connaissance du fait qu'une entreprise d'investissement n'a pas été en mesure de remplir ses obligations résultant de créances d'investisseurs.
Member States shall ensure that competent authorities make the determination referred to in point (a) of the first subparagraph as soon as possible and in any event within three months after first becoming aware that an investment firm has failed to meet its obligations arising out of investors' claims.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes fassent le constat visé au point a) du premier alinéa aussitôt que possible, et en tout état de cause, dans un délai de trois mois après avoir eu connaissance du fait qu’un dépositaire ou un tiers auquel un OPCVM a confié des actifs n’a pas été en mesure de remplir ses obligations résultant de créances de l’OPCVM.
Member States shall ensure that the competent authorities make the determination referred to in point (a) of the first subparagraph as soon as possible and in any event within 3 months, after first becoming aware that a depositary or a third party to whom the assets of the UCITS are entrusted has failed to meet its obligations arising out of the UCITS' claims.

– la Commission propose en outre que des mesures provisoires, y compris des mesures conservatoires, par exemple pour garantir une créance, fassent l'objet d'une définition uniforme et que ces mesures soient ordonnées par les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel elles peuvent être effectivement exécutées.
- The Commission further proposes that provisional, including protective measures, for example to guarantee a debt, be given a uniform definition and that such measures should be ordered by the courts of the Member State in whose territory they can be effectively executed.

M. Sapers : Non, absolument pas. Toutefois, le projet de loi C-350 ne corrigerait pas ce problème parce qu'il faudrait d'abord que les créanciers sachent que leurs débiteurs purgent une peine dans un établissement fédéral et, ensuite, qu'ils fassent les démarches pour enregistrer la créance.
Mr. Sapers: Not absolutely, no. However, even with Bill C-350 they still would not because it requires the creditors, first, to know that their debtor is serving a federal sentence and, second, to take the action to register.