Vertaling van "publique appliquent effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit effectivement appliqué
duty applied in practice

taux effectivement appliqué
customs duty actually levied

droits effectivement appliqués
duties applied in practice

droit effectivement appliqué
effectively applied duty

taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]
applied rates

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. se déclare préoccupé par les très maigres progrès accomplis dans le domaine de la liberté d'expression et des médias au cours de l'année écoulée; s'inquiète de constater que les journalistes sont confrontés à la violence et aux menaces dans l'exercice de leur profession et souligne la nécessité de renforcer la protection des journalistes au moyen de réponses systématiques, de dénonciations publiques, d'enquêtes et de jugements rapides des cas d'attaques à l'encontre des journalistes; souligne que des progrès doivent également être réalisés en matière d'indépendance des médias; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation de manière à garantir la liberté des médias, en s'intéressant notamment à la transparence de l'actionnariat des médias, ainsi qu'à la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision, après une vaste consultation publique approfondie; presse les autorités d'appliquer effectivement la législation sur la diffamation et les propos haineux;
16. Expresses its concern that extremely limited progress has been made in the area of freedom of expression and of the media over the past year; is concerned that journalists face violence and threats when exercising their profession, and highlights the need to strengthen the protection of journalists through a systematic response to, and public denouncement, prompt investigation and timely adjudication of cases of attacks against journalists; stresses that further progress must also be made in the area of media independence; calls on the authorities to fill the systematic gaps in legislation swiftly in order to ensure the freedom of media, in particular as regards the transparency of media ownership and the sustainability of the public broadcaster, following a thorough and comprehensive public consultation process; urges the authorities to implement effectively the legislation on libel, hate speech and defamation;

3. Dans le cadre de divers programmes de formation financés dans différents pays à l'intention des forces de l'ordre, du corps judiciaire ou des fonctionnaires, quelles mesures la Commission et le SEAE prennent-ils pour veiller à ce que la police et l'administration publique appliquent effectivement la loi et la fassent réellement respecter, de sorte que les victimes puissent avoir accès à la justice et disposer de réelles voies de recours?
3. Within the ambit of various training programmes for the police, the judiciary or civil servants which are being financed in various countries, what measures are being taken by the Commission and the EEAS to ensure the effective implementation and enforcement of the law by the police and the civil service, so as to facilitate access to justice and effective remedies for victims?

Si tel est le cas, il est raisonnable d'établir, à la lumière des autres preuves pertinentes, que les entreprises publiques agissent comme un instrument des pouvoirs publics et appliquent effectivement la politique définie dans les plans susmentionnés.
If this is the case, it is reasonable to determine, in the light of all the relevant evidence, that SOEs act as an arm of government and effectively implement policy set out in the plans above.

6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence, estime qu'il faudrait mettre en place un cadre réglementaire fort pour veiller à ce que ces investissements respectent les droits de l'homme, les normes sociales et environnementales et le principe de transparence, tout en garantissant que le secteur privé s'acquitte de ses obligations fiscales; souligne également qu'il y a lieu d'évaluer l'impact ex ante sur le développement en faveur des populations pauvres de chaque projet de partenariat public-privé bénéficiant de l'aide publique au développement afin de garantir les droits de la population, et notamment l'accès à la terre, à l'eau et aux services sociaux de base; insiste sur le fait que des indicateurs de résultat mesurables ainsi que des mécanismes de contrôle et d'évaluation doivent être approuvés, en consultation avec la société civile, pendant la phase préparatoire des projets et qu'ils doivent être effectivement appliqués; souligne qu'il importe que les parlements et la société civile aient officiellement une fonction de consultation et de contrôle afin de garantir une transparence, une légitimité et une responsabilité totales;
6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; points out also that a pro-poor development ex-ante impact assessment, ensuring the rights of the people, particularly access to land, water and basic social services, is needed for each PPP project that benefits from official development aid; stresses that measurable output indicators and monitoring as well as evaluation mechanisms need to be agreed upon in consultation with civil society during the preparatory phase of the projects and effectively implemented; highlights the importance of the formal consultative and scrutiny role for parliaments and civil society in order to ensure full transparency, legitimacy and accountability;

Je ne pense pas que les dispositions du paragraphe 4.8(2) s'appliquent, mais étant donné que le Parlement a considéré qu'il s'agissait là d'un pouvoir d'autorisation répondant à l'intérêt public, il conviendrait que votre comité envisage, avant de consigner publiquement la chose, dans quelle mesure vous voulez effectivement consigner publiquement le texte d'une ordonnance ministérielle.
I do not think that subsection 4.8(2) applies, but since it has been considered by Parliament to be good public authority, your committee might want to consider, before you do put it on the public record, whether you actually want to put the text of a ministerial order on the public record.

appliquer effectivement les règles existantes en matière de dépenses et prendre de nouvelles mesures afin de garantir le respect par tous les sous-secteurs des objectifs de réduction des dépenses pluriannuelles du secteur public, poursuivre l'application de mesures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et mettre en œuvre le programme de réformes structurelles, notamment en ce qui concerne la viabilité du système des retraites.
effectively enforce existing expenditure rules and take further steps in order to guarantee the respect of the multi-annual expenditure reduction targets of the general government by all sub-sectors and continue to implement measures in the context of the General Review of Public Policies. Implement the structural reform programme, in particular as regards the sustainability of the pension system.

8. se déclare préoccupé par le fait que l'accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones n'est toujours pas appliqué, et demande donc au gouvernement guatémaltèque de le mettre effectivement en œuvre et de développer sur cette base un ensemble de politiques publiques complètes visant à lutter contre la discrimination ancestrale dont ont été victimes les peuples mayas, garifunas et xinkas;
8. Expresses its concern at the continuing failure to comply with the agreement on the identity and rights of indigenous peoples, and therefore calls on the government of Guatemala to implement it and to develop, on this basis, a set of integrated public policies to combat the traditional discrimination against the Mayan, Garifuna and Xinca peoples;

8. se déclare préoccupé par le fait que l'accord relatif à l'identité et aux droits des populations autochtones n'est toujours pas appliqué et demande donc au gouvernement guatémaltèque de le mettre effectivement en œuvre et de développer sur cette base un ensemble de politiques publiques complètes visant à lutter contre la discrimination ancestrale dont ont été victimes les peuples mayas, garifunas et xinkas;
8. Expresses its concern at the continuing failure to comply with the agreement on the identity and rights of indigenous peoples, and therefore calls on the government of Guatemala to implement it and to develop, on this basis, a set of integrated public policies to combat the traditional discrimination against the Mayan, Garifuna and Xinca peoples;

Nous savons que d'aucuns voudraient que l'on s'attaque aux subventions accordées aux PME, voire qu'on les élimine, que l'on impose les gains tirés du jeu et des loteries, et que l'on mette en oeuvre la solution proposée par le Bloc Québécois, qui consiste à réduire de 25 p. 100 les dépenses publiques et le budget de la défense. Je pense effectivement que les trois milliards dont a besoin le ministre des Finances cette année et les six milliards dont il aura besoin l'an prochain pourraient être obtenus en appliquant de telles mesures.
We both know that if we were to attack or remove outright the subsidies to small businesses, as business has told us, if we were to tax lottery and gambling winnings, and simply do as members of the Bloc Quebecois have said: ``Cut government spending and defence spending'' by 25 per cent, I put it to the House that the $3 billion the finance minister needs this year and the $6 billion the finance minister needs next year, the $9 billion could come from these.

Le sénateur Meighen : Seriez-vous d'accord pour dire que, si la Loi sur la sécurité publique vise effectivement des secteurs comme le service volontaire et les droits de scolarité, contrairement au projet de loi C-40 — et c'est sur ce point que je ne suis pas certain —, elle devrait effectivement être promulguée et continuer de s'appliquer aux secteurs qui ne sont pas touchés par le projet de loi C-40?
Senator Meighen: Would you be agreeable to suggesting that, if the Public Safety Act does cover areas such as voluntary service and tuition that Bill C-40 does not — and this is what I am not sure of — that it should indeed be proclaimed and remain in service for the areas Bill C-40 does not cover?