Vertaling van "mesures d’exécution soient trop rigides " (Frans → Engels) :

Au cœur d’une crise économique, nous ne pouvons pas permettre que nos mesures d’exécution soient trop rigides, puisque cela toucherait inévitablement nos concitoyens plutôt que nos actions politiques.
In the middle of an economic crisis, we cannot allow our implementing measures to be too inflexible, as that would inevitably hurt our citizens rather than our policies.

18. invite la Commission à procéder à une refonte du système actuel de réception des véhicules afin de garantir, d'une part, que la réception et les certificats délivrés par les autorités nationales compétentes peuvent être vérifiés de manière indépendante et éventuellement réévalués par la Commission, d'assurer l'égalité des conditions dans l'Union et de veiller à ce que la réglementation de l'Union soit mise en œuvre de manière efficace et à ce que les lacunes des mesures d'exécution soient corrigées, sans alourdir la charge administrative;
18. Calls on the Commission to redesign the current type-approval regime in order to guarantee that type approvals and certificates by national competent authorities can be checked independently and reassessed by the Commission, if appropriate, and to ensure an EU-wide level playing field, and that the implementation of the EU regulations can be effectively enforced, and the shortcomings of implementing measures corrected, without unnecessarily increasing the administrative burden;

Les États membres peuvent déclarer qu’ils demandent une telle validation si, dans une procédure nationale similaire, leur loi exige que les mesures d’exécution soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.
Member States may declare that they require such validation when the executing measures in a similar domestic case must be ordered or supervised by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor under its law.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes soumis à la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes soient à même d'assurer le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes soumis à la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger la Communauté, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive approach; the need to ensure coherence with other Community legislation in this area; the need to protect the Community, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

Il est toujours nécessaire de tenir compte de l’impact des mesures proposées; une application trop rigide du système mettrait en péril l’activité de pêche.
Due account must always be taken of the impact of the proposed measures. Overly rigid application of the system would jeopardise fishing activity.

Et lorsque nous obtiendrons - plutôt que si nous obtenons - la codécision dans ce domaine, cela permettra au Parlement de demander à la Commission de réexaminer les mesures si les mesures d'exécution vont trop loin.
And when – rather than if – we achieve codecision in this area, this will enable Parliament to require the Commission to re-examine the measures if the implementing measures are exceeded.

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;

considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires pour l'application du règlement, et notamment en ce qui concerne l'adoption et la modification d'un règlement relatif aux taxes et d'un règlement d'exécution; qu'il convient que ces mesures soient arrêtées par la Commission, assistée par un comité des représentants des États membres, conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 procédure III variante b) de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution de la Commission (6);
Whereas implementing measures are required for the Regulation's application, particularly as regards the adoption and amendment of fees regulations and an Implementing Regulation; whereas such measures should be adopted by the Commission, assisted by a Committee composed of representatives of the Member States, in accordance with the procedural rules laid down in Article 2, procedure III(b), of Council Decisions 87/373/EEC of 13 July 1987 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (6),