Vertaling van "mesures d’exécution soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action coercitive [ mesure de police | mesure coercitive | mesure d'exécution ]
enforcement action

mesure d'application [ mesure d'exécution ]
enforcement response

dossier des mesures d'exécution [ dossier des mesures d'application ]
enforcement record

prendre des mesures d'exécution à l'égard de
levy execution against

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

mesure d'application | mesure d'exécution | mesure nécessaire pour la mise en oeuvre
implementing measure

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure d'exécution forcée | voie d'exécution
enforcement

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. invite la Commission à procéder à une refonte du système actuel de réception des véhicules afin de garantir, d'une part, que la réception et les certificats délivrés par les autorités nationales compétentes peuvent être vérifiés de manière indépendante et éventuellement réévalués par la Commission, d'assurer l'égalité des conditions dans l'Union et de veiller à ce que la réglementation de l'Union soit mise en œuvre de manière efficace et à ce que les lacunes des mesures d'exécution soient corrigées, sans alourdir la charge administrative;
18. Calls on the Commission to redesign the current type-approval regime in order to guarantee that type approvals and certificates by national competent authorities can be checked independently and reassessed by the Commission, if appropriate, and to ensure an EU-wide level playing field, and that the implementation of the EU regulations can be effectively enforced, and the shortcomings of implementing measures corrected, without unnecessarily increasing the administrative burden;

11. invite la Commission à procéder à une refonte du système actuel de réception des véhicules afin de garantir, d'une part, que la réception et les certificats délivrés par les autorités nationales compétentes peuvent être vérifiés de manière indépendante et éventuellement réévalués par la Commission, d'assurer l'égalité des conditions dans l'Union et de veiller à ce que la réglementation de l'Union soit mise en œuvre de manière efficace et à ce que les lacunes des mesures d'exécution soient corrigées, sans alourdir la charge administrative;
11. Calls on the Commission to redesign the current type-approval regime in order to guarantee that type approvals and certificates by national competent authorities can be checked independently and reassessed by the Commission, if appropriate, and to ensure an EU-wide level playing field, and that the implementation of the EU regulations can be effectively enforced, and the shortcomings of implementing measures corrected, without unnecessarily increasing the administrative burden;

Les États membres peuvent déclarer qu’ils demandent une telle validation si, dans une procédure nationale similaire, leur loi exige que les mesures d’exécution soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.
Member States may declare that they require such validation when the executing measures in a similar domestic case must be ordered or supervised by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor under its law.

Il importe que ces mesures d'exécution soient prêtes à la date de la mise en œuvre de la présente directive.
The implementing measures should be available at the date of the implementation of this directive.

f) le fait que, dès lors que la procédure législative ordinaire s’applique, l'avis conforme du Parlement est obligatoire en règle générale pour tous les accords conclus conformément à la PCC, que des mesures d'exécution soient ou non requises,
(f) the fact that, since the ordinary legislative procedure applies, Parliament's consent is now mandatory as a general rule for all agreements concluded pursuant to the CCP, whether implementing measures are required or not;

(4) Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution soient transposées dans le droit interne ou s'appliquent directement en même temps dans les États membres, afin que la directive sortisse pleinement ses effets.
(4) It is also necessary that Directive 2004/39/EC and its implementing measures be transposed into national law or apply directly in Member States simultaneously for the Directive to produce its full effect.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution en vertu de la présente directive, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation des établissements et des personnes soumis à la présente directive ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité de veiller à ce que les autorités compétentes soient à même d'assurer le respect de ces règles de manière cohérente; la prise en compte à long terme, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les établissements et les personnes soumis à la présente directive; la nécessité de respecter la souplesse requise dans l'application des mesures d'exécution en fonction de l'appréciation des risques; la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine et la nécessité de protéger la Communauté, ses États membres et leurs citoyens des conséquences du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.
In exercising its implementing powers in accordance with this Directive, the Commission should respect the following principles: the need for high levels of transparency and consultation with institutions and persons covered by this Directive and with the European Parliament and the Council; the need to ensure that competent authorities will be able to ensure compliance with the rules consistently; the balance of costs and benefits to institutions and persons covered by this Directive on a long-term basis in any implementing measures; the need to respect the necessary flexibility in the application of the implementing measures in accordance with a risk-sensitive approach; the need to ensure coherence with other Community legislation in this area; the need to protect the Community, its Member States and their citizens from the consequences of money laundering and terrorist financing.

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...
In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.

considérant que des mesures d'exécution sont nécessaires pour l'application du règlement, et notamment en ce qui concerne l'adoption et la modification d'un règlement relatif aux taxes et d'un règlement d'exécution; qu'il convient que ces mesures soient arrêtées par la Commission, assistée par un comité des représentants des États membres, conformément aux règles de procédure fixées à l'article 2 procédure III variante b) de la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, fixant les modalités d'exercice des compétences d'exécution de la Commission (6);
Whereas implementing measures are required for the Regulation's application, particularly as regards the adoption and amendment of fees regulations and an Implementing Regulation; whereas such measures should be adopted by the Commission, assisted by a Committee composed of representatives of the Member States, in accordance with the procedural rules laid down in Article 2, procedure III(b), of Council Decisions 87/373/EEC of 13 July 1987 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (6),