Traduction de «mesure que téléfilm aurait imposée principalement » (Français → Anglais) :

Tout d'abord, vous vous demandez peut-être si nous ne pourrions pas atteindre notre objectif d'apporter une contribution plus importante au Canada si le gouvernement fédéral se contentait d'assouplir les restrictions actuellement imposées aux banques étrangères de l'annexe II. S'il est vrai que nous applaudirions un tel assouplissement, comme en attestent nos échanges réguliers avec les organes de réglementation, il est peu probable que cette mesure aide à résoudre les principales difficultés auxquelles font face les banques étrangères au Canada, à savoir leur incapacité relative de bénéficier des capitaux, de la capacité de financement, des ressources technologiques et de l'expérience en gestion des risques internationaux de leur société mère.
First, you may ask whether we could not achieve our objective of making a more important contribution to Canada if the federal government would simply relax the current restrictions on Schedule II foreign banks. While changes to the requirements for Schedule II banks would be welcomed, and indeed this issue is the subject of ongoing dialogue with the regulators, it is unlikely to address the core difficulties faced by the foreign banks in Canada; the relative lack of ability to access effectively their parents' capital base and funding capability, technological resources and international risk management experience.

b) la condition de résidence, étant de nature à jouer principalement au détriment des travailleurs migrants et des travailleurs frontaliers ressortissants d'autres États membres ─ dans la mesure où elle est imposée aux étudiants enfants de travailleurs frontaliers ─ est constitutive d'une discrimination indirecte, en principe prohibée, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée, propre à garantir la réalisation de l'objectif en cause et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
the requirement of residence, which is liable to work against migrant workers and frontier workers who are nationals of other Member States, inasmuch as it is imposed on students who are children of frontier workers, constitutes indirect discrimination, in principle prohibited, unless it is objectively justified, appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary to attain that objective.

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Il a été question d'une nouvelle mesure que Téléfilm aurait imposée principalement pour le marché anglophone, si je comprends bien, c'est-à-dire l'obligation d'atteindre 1,5 million de téléspectateurs pour les dramatiques.
If I understand correctly, Telefilm has instituted a new measure for the English-language market, namely, a target of 1.5 million viewers for drama.

La Commission n’est pas tenue de comparer les engagements proposés par une entreprise avec les mesures qu’elle aurait elle-même imposées et de considérer comme non proportionné tout engagement qui va au-delà de ces mesures.
The Commission is not obliged to compare the commitments offered by an undertaking with the measures it would itself have imposed and to regard as disproportionate any commitment which goes beyond those measures.

Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l’origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l’État qui a adopté la mesure de protection.
Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit national à certains professionnels dont l’activité principale consiste à travailler avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l’enfance toute situation pour laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est victime d’infractions visées aux articles 3 à 7.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the confidentiality rules imposed by national law on certain professionals whose main duty is to work with children do not constitute an obstacle to the possibility, for those professionals, of their reporting to the services responsible for child protection any situation where they have reasonable grounds for believing that a child is the victim of offences referred to in Articles 3 to 7.

selon les calculs présentés par DKT, la principale liaison ferroviaire entre Copenhague et Aarhus serait rentable, si l’on considère les obligations actuellement imposées à DSB et n’aurait donc pas dû faire l’objet d’un contrat de service public,
According to the calculations submitted by DKT, the main rail link between Copenhagen and Aarhus is profitable, taking into account the obligations currently imposed on DSB, and should not therefore have been the subject of a public service obligation,

Pour calculer la charge fiscale qui aurait été imposée aux bénéficiaires en l’absence de la mesure d’aide illégale, les autorités espagnoles doivent se base sur les opérations réalisées au cours de la période précédant la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, comme indiqué précédemment.
When calculating the tax burden of beneficiaries in the absence of the unlawful aid measure, the Spanish authorities must base themselves on the transactions that were carried out in the period prior to publication of the initiating Decision in the Official Journal, as indicated above.

Les mesures préventives plus rigoureuses imposées à l’étape du développement des produits s’appliquent principalement aux produits alimentaires et de santé, plutôt qu’aux produits de consommation. Par conséquent, on les trouvait surtout dans le projet de loi C-51, plutôt que dans la LCSPC.
Strengthened preventive measures imposed during product development are provided primarily in relation to food and health products, rather than consumer products, and thus were found primarily in Bill C-51 rather than the CCPSA.