Vertaling van "aurait été imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

entité intermédiaire non imposée | structure intermédiaire non imposée
intermediary untaxed entity | untaxed intermediary structure

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

Définition: La schizophrénie catatonique se caractérise essentiellement par la présence de perturbations psychomotrices importantes, pouvant alterner d'un extrême à un autre: hyperkinésie ou stupeur, obéissance automatique ou négativisme. Des attitudes imposées ou des postures catatoniques peuvent être maintenues pendant une période prolongée. La survenue d'épisodes d'agitation violente est caractéristique de ce trouble. Les manifestations catatoniques peuvent s'accompagner d'un état oniroïde (ressemblant à un rêve) comportant des expériences hallucinatoires intensément vécues. | Catalepsie | Catatonie | Flexibilité cireuse | schizophrénique | Stupeur catatonique
Definition: Catatonic schizophrenia is dominated by prominent psychomotor disturbances that may alternate between extremes such as hyperkinesis and stupor, or automatic obedience and negativism. Constrained attitudes and postures may be maintained for long periods. Episodes of violent excitement may be a striking feature of the condition. The catatonic phenomena may be combined with a dream-like (oneiroid) state with vivid scenic hallucinations. | Catatonic stupor Schizophrenic:catalepsy | catatonia | flexibilitas cerea

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Limites imposées aux activités par une incapacité
Limitation of activities due to disability

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

condititons générales/contraintes/servitudes/restrictions/limites imposées
bouandery conditions/limiting conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.
In order to reduce the problems caused by settlement fails it is appropriate that sanctions be imposed upon offending market participants and for receiving parties to be able to initiate a buy-in procedure four days after the intended settlement date should their counterparty have failed to deliver the securities.

Non seulement cette interdiction aurait été imposée sans aucune preuve scientifique objective, mais elle aurait aussi nui au progrès technologique associé à la production de ces matériaux.
Not only would the ban be enforced without any objective scientific evidence; it would also harm technological progress associated with the production of such materials.

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes a relevé que des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million EUR ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants et que l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012; souligne que l'Agence a toutefois engagé ce processus trop tardivement et que, par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012;
2. Notes with concern the Court of Auditors' finding that budget commitments amounting to EUR 0,9 million were not related to existing legal commitments and the Agency should have decommitted and paid back the amount to the Commission at the beginning of 2012; notes, however, that the Agency initiated the process too late and as a result, due to restrictions imposed by the IT system, the funds will be blocked for one year and will only be decommitted and paid back at the end of 2012;

2. s'inquiète de ce que la Cour des comptes a relevé que des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million d'EUR ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants et que l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012; souligne que l'Agence a toutefois engagé ce processus trop tardivement et que, par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012;
2. Notes with concern the Court of Auditors' finding that budget commitments amounting to EUR 0,9 million were not related to existing legal commitments and the Agency should have decommitted and paid back the amount to the Commission at the beginning of 2012; notes, however, that the Agency initiated the process too late and as a result, due to restrictions imposed by the IT system, the funds will be blocked for one year and will only be decommitted and paid back at the end of 2012;

Pour calculer la charge fiscale qui aurait été imposée aux bénéficiaires en l’absence de la mesure d’aide illégale, les autorités espagnoles doivent se base sur les opérations réalisées au cours de la période précédant la publication de la décision d’ouvrir la procédure au Journal officiel, comme indiqué précédemment.
When calculating the tax burden of beneficiaries in the absence of the unlawful aid measure, the Spanish authorities must base themselves on the transactions that were carried out in the period prior to publication of the initiating Decision in the Official Journal, as indicated above.

D’abord, la date limite imposée par la décision Sernam 2, soit le 30 juin 2005, pour réaliser la cession, n’aurait pas été respectée puisque les opérations de transmission n’auraient été approuvées que le 17 octobre 2005 et la cession des actions aurait dû intervenir le même jour.
To start with, it was alleged that the deadline imposed by the Sernam 2 Decision, i.e. 30 June 2005, to make the sale was not respected, as the transfer operations were approved only on 17 October 2005 and the sale of the shares should have occurred on the same day.

Aux termes de l’article 19 de la loi sur le transport routier, une obligation de service public est «une obligation imposée dans l’intérêt public au transporteur et que celui-ci n’aurait pas ou aurait seulement en partie assumée de lui-même en raison du préjudice économique qu’elle suppose.
The provision of Paragraph 19 of the Road Transport Law stipulates that the public service obligation is understood as ‘the obligation by the carrier in the public interest which the carrier would otherwise not accept at all or partially due to its economic disadvantage.

La nécessité du service public réglementé (PRS) s'est imposée après qu'on ait analysé les menaces qui pèsent sur le système GALILEO et déterminé les applications infrastructurelles pour lesquelles une interruption du signal dans l'espace, du fait de terroristes économiques, de mécontents, d'agents subversifs ou hostiles, aurait pour effet de porter atteinte à la sûreté nationale, au maintien de l'ordre, à la sécurité ou à l'activité économique à l'intérieur d'une vaste zone géographique.
The need for the Public Regulated Service (PRS) results from the analysis of threats to the Galileo system and the identification of infrastructure applications where disruption to the Signal in Space by economic terrorists, malcontents, subversives or hostile agencies could result in damaging reductions in national security, law enforcement, safety or economic activity within a significant geographic area.

Si politiciens, ONG, écologistes et défenseurs des intérêts des consommateurs n’avaient pas été vigilants, cette technologie aurait été imposée dès à présent à la société.
If it were not for the vigilance of politicians, NGOs, environmentalists and consumer interests, this technology would by now have been foisted on society.