Traduction de «confidentialité imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrainte imposée par la confidentialité
confidentiality constraint

énoncé de confidentialité [ déclaration de confidentialité | avis de confidentialité | politique de confidentialité ]
privacy statement [ privacy notice ]

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

confidentialité du trafic | confidentialité du flux de données | confidentialité du flux
traffic flow security | traffic flow confidentiality

contrainte imposée par l'eugénique | contrainte imposée par l'eugénisme
compulsory eugenic objective

protéger la confidentialité et l'identité en ligne | protéger la confidentialité et l'identité sur l'internet
protect digital privacy | take action to ensure online privacy | review online privacy settings | safeguard online privacy and identity

confidentialité du système | sécurisation du système | confidentialité des données du système
system confidentiality | confidentiality of the system

confidentialité | confidentialité des données
confidentiality | data confidentiality

assurer la confidentialité
ensure privacy | maintaining privacy | keep up privacy | maintain privacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Outre l'obligation de confidentialité imposée au personnel de la Chambre, à laquelle le sous-greffier a fait référence, je tiens à rappeler au comité que diverses sociétés du barreau dont nous sommes membres nous imposent — tant aux avocats qui travaillent pour la Chambre des communes qu'à moi-même — des obligations professionnelles en matière de protection de la confidentialité.
In addition to the duty of confidentiality imposed on House employees and referred to by the deputy clerk, I want to remind the committee that there are professional obligations imposed on me and counsel working for the House of Commons by the various law societies to which we belong also requiring us to protect confidentiality.

Le Parlement européen et le CRU concluent un accord sur les modalités précises selon lesquelles ces discussions sont organisées afin d'en assurer l'entière confidentialité conformément aux obligations en matière de confidentialité imposées au CRU par le présent règlement et lorsque celui-ci intervient en qualité d'autorité nationale de résolution en vertu des dispositions du droit de l'Union .
An agreement shall be concluded between the European Parliament and the Board on the detailed modalities of organising such discussions, with a view to ensuring full confidentiality in accordance with the confidentiality obligations imposed on the Board by this Regulation and when acting as national resolution authority under relevant Union law.

(46) Les règles générales de transparence applicables aux organismes de l'Union devraient également s'appliquer au Parquet européen; les enquêtes administratives menées par le médiateur européen devraient respecter l'obligation de confidentialité imposée au Parquet européen.
(46) The general rules of transparency applicable to Union agencies should also apply to the European Public Prosecutor’s Office; administrative inquiries conducted by the European Ombudsman should respect the requirement of confidentiality of the European Public Prosecutor’s Office.

De la même façon, les enquêtes administratives menées par le médiateur européen devraient respecter l'obligation de confidentialité imposée au Parquet européen.
In the same manne r, administrative inquiries conducted by the European Ombudsman should respect the requirement of confidentiality of the European Public Prosecutor’s Office.

Une telle immunité testimoniale limitée compléterait l'obligation de confidentialité imposée par la loi au Bureau du surintendant des institutions financières et à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Providing such limited testimonial immunity would complement OSFI's and FCAC's statutory obligation of confidentiality.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels amenés à travailler avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l'enfance toute situation d'un enfant pour lequel ils ont des motifs raisonnables de croire qu'il est victime de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the confidentiality rules imposed by national law on certain professionals called upon to work in contact with children do not constitute an obstacle to the possibility, for those professionals, of their reporting to the services responsible for child protection any situation where they have reasonable grounds for believing that a child is the victim of offences referred to in Articles 3 to 7.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les règles de confidentialité imposées par le droit interne à certains professionnels dont l'activité principale consiste à travailler avec des enfants ne fassent pas obstacle à la possibilité, pour ces professionnels, de signaler aux services chargés de la protection de l'enfance toute situation pour laquelle ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un enfant est victime de l'une des infractions visées aux articles 3 à 7.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the confidentiality rules imposed by national law on certain professionals with the main duty to work with children do not constitute an obstacle to the possibility, for those professionals, of their reporting to the services responsible for child protection any situation where they have reasonable grounds for believing that a child is the victim of offences referred to in Articles 3 to 7.

Le Commissariat a été empêché de parler à la presse, au public et même aux députés en raison des contraintes en matière de confidentialité imposées par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
The OPC has been hampered in its ability to speak with the press, with the public, and even with Members of Parliament, due to the existing confidentiality constraints in the Privacy Act.

M. Flack, qui représentait le ministère des Affaires étrangères, s'est inquiété de manquements à l'obligation de confidentialité imposée par la Loi sur les accords de Bretton Woods.
There was a concern raised about the Bretton Woods Act about breaches of confidentiality by Mr. Flack, who testified from the Department of Foreign Affairs.

Troisièmement, il y a les restrictions touchant la communication des renseignements attribuables aux règles de confidentialité imposées par les conseils d'administration de la Banque et du FMI. Pour ce qui est des pouvoirs du ministre des Finances, nos préoccupations sont de deux ordres et il en a été question dans vos premières séances.
The third is the disclosure limitations due to the confidentiality rules imposed on the World Bank and IMF executive boards. In terms of the Minister of Finance's powers, I'll divide it into two layers.