Traduction de «aurait elle-même imposées » (Français → Anglais) :

La Commission n’est pas tenue de comparer les engagements proposés par une entreprise avec les mesures qu’elle aurait elle-même imposées et de considérer comme non proportionné tout engagement qui va au-delà de ces mesures.
The Commission is not obliged to compare the commitments offered by an undertaking with the measures it would itself have imposed and to regard as disproportionate any commitment which goes beyond those measures.

Quatrième moyen: la décision attaquée contient une dérogation à un acte législatif et est elle-même un acte législatif par son contenu, si bien que — même dans le cas où il aurait été possible de l’adopter sur le fondement de l’article 78, paragraphe 3, TFUE — il aurait fallu, lors de son adoption, respecter le droit des parlements nationaux à donner un avis sur les actes législatifs, prévu par les protocoles nos 1 et 2 annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The contested decision establishes an exception in respect of a legislative act and itself constitutes, in view of its content, a legislative act, with the result that, in order to adopt it — even assuming that it were possible to do so on the basis of Article 78(3) TFEU — the Council would have had to respect the right of the national parliaments to issue an opinion on legislative acts, recognised in Protocols 1 and 2 annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.

La Commission aurait elle-même la possibilité d'imposer pendant un an des règles prudentielles plus strictes, au moyen d'actes délégués adressés à tous les États membres.
The Commission, for its part, would also have the possibility to impose for one year stricter prudential requirements, via delegated acts addressed to all member states.

7. Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’État membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel.
7. If the insured person has actually borne all or part of the costs for the authorised medical treatment him or herself and the costs which the competent institution is obliged to reimburse to the institution of the place of stay or to the insured person according to paragraph 6 (actual cost) are lower than the costs which it would have had to assume for the same treatment in the competent Member State (notional cost), the competent institution shall reimburse, upon request, the cost of treatment incurred by the insured person up to the amount by which the notional cost exceeds the actual cost.

L'UE admettra qu'elle ne peut pas réclamer l'ouverture de la Chine derrière des obstacles qu'elle aurait elle-même dressés.
The EU will accept that it cannot demand openness from China from behind barriers of its own.

Par son arrêt d'aujourd'hui, le Tribunal juge que la Commission a méconnu certaines règles qu'elle s'était elle-même imposée dans ses lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application du droit communautaire de la concurrence.
By today's judgment, the Court of First Instance has found that the Commission had misapplied certain rules imposed by the Commission itself by its guidelines on the method of calculating fines imposed in accordance with Community competition law.

(4) Il convient d'éviter une situation juridique dans laquelle certains États membres seraient membres d'une convention internationale à laquelle la Communauté n'aurait elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté.
(4) It is necessary to avoid a legal situation in which some Member States are members of an international convention to which the Community has not yet acceded, although the majority of the Convention's provisions fall within the exclusive competence of the Community.

Telle qu'elle était notifiée, l'opération en question aurait débouché sur une situation où IVO-Neste aurait repris le monopole de fait détenu par Gasum sur le marché du gaz naturel et aurait, parallèlement, vendu sur le marché libre de l'électricité qu'elle aurait elle-même produite.
The operation as notified would have lead to a situation where IVO-Neste would have taken over the de facto monopoly held by Gasum on the market for natural gas and, at the same time, would have been selling electricity generated by itself on the open market.

Mais au moins, la règle qu'elle s'est elle-même imposée de rejeter les demandes de financement de projets présentées par des bénéficiaires d'un "financement d'activités" au titre du programme d'action (voir point 3.1), a empêché la DG Environnement de financer des activités qui se chevauchaient.
The 'self-imposed' rule of not accepting project funding applications from beneficiaries of 'activity funding' under the Action Programme (see 3.1) has, at least, stopped the Environment DG from funding overlapping activities.

Le financement des besoins supplémentaires La Commission a adopté ses propositions en respectant une obligation qu'elle s'était elle-même imposée, celle de pas augmenter les crédits de paiement actuellement définis dans les perspectives financières.
The financing of additional requirements The Commission has adopted its proposals under the self-imposed constraint of not raising the ceiling on payment appropriations currently laid down in the financial perspective.