Une dernière phase transitoire arrivera à son terme le 1er décembre 2014: les restrictions qui sont actuellement imposées, en matière de coopération judiciaire dans les affaires pénales, au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne et au pouvoir dont dispose la Commission, en tant que gardienne du traité, pour engager des procédures d'infraction, seront levées.
As of 1 December 2014, a final transitional phase will come to an end. This will lift current limitations to the judicial control by the European Court of Justice and to the Commission's power to launch infringements, as the guardian of the Treaty over the area of judicial cooperation in criminal matters.
