Vertaling van "mesure proposée devra respecter pleinement " (Frans → Engels) :

prendre des mesures pour faire respecter pleinement la législation antidiscrimination et pour lutter contre l’antitziganisme en recourant aux instruments juridiques disponibles.
Take action to ensure full enforcement of anti-discrimination legislationand to fight anti-Gypsyism by making use of available legal instruments.

5. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles énumérées à l'annexe IV, dans la mesure où elles contiennent un élément de subvention au sens de l'article 3, afin de déterminer si les mesures en question respectent pleinement les dispositions de ladite annexe.
5. An investigation may also be initiated in respect of measures of the type listed in Annex IV, to the extent that they contain an element of subsidy as defined by Article 3, in order to determine whether the measures in question fully conform to the provisions of that Annex.

Ces dernières années, la Commission a aussi évalué d'autres mesures proposées par les États membres pour gérer les PNP hérités du passé et elle continuera à le faire dans des cas particuliers, pour s'assurer que ces mesures respectent pleinement la BRRD, le règlement MRU et les règles en matière d'aides d'État.
The Commission has in the past years also assessed other measures proposed by Member States to deal with legacy NPLs and will continue to do so in individual cases, in order to ensure that these measures fully respect the BRRD, SRMR and State aid rules.

La Commission vérifiera avec rigueur que chaque mesure de sécurité respecte pleinement les droits fondamentaux tout en atteignant effectivement ses objectifs.
The Commission will strictly test that any security measure fully complies with fundamental rights whilst effectively delivering its objectives.

11. fasse plein usage, le cas échéant, des sanctions prévues par le droit de la concurrence et du commerce, tout en soulignant que toute mesure proposée devra respecter les droits fondamentaux (droit à l'information, au respect de la vie privée, etc.) ainsi que la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
11. Make full use of sanctions available to it under competition and trade law where relevant, while stressing that any measure proposed must respect fundamental rights (the right to information, privacy etc.) and comply with the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

18. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts à caractère punitif;
18. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

16. estime que toute mesure proposée devra respecter pleinement la politique des pouvoirs publics des États membres, notamment pour ce qui est des dommages-intérêts punitifs;
16. Considers that any proposed measure must fully respect the public policy of the Member States, in particular with regard to punitive damages;

67. souhaite que le partenariat stratégique avec la Russie soit renforcé par la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devra respecter pleinement les règles du marché intérieur et les dispositions du troisième paquet «Énergie» de l'Union et se fonder sur le respect mutuel et la réciprocité; souligne que la Russie est déjà liée par le traité sur la charte de l'énergie en vertu de son article 45; est convaincu que la ratification de ce traité par la Russie aurait des effets avantageux pour les deux parties sur les relations bilatérales en matière d'énergie;
67. Calls for the strategic partnership with Russia to be reinforced through the conclusion of a new partnership and cooperation agreement; emphasises that this new agreement should be in full compliance with internal market rules and the regulations of the EU's Third Energy Package and based on mutual respect and reciprocity; emphasises that Russia is already bound by the Energy Charter Treaty pursuant to Article 45 thereof; is convinced that ratification of the ECT by Russia would have mutually beneficial effects on bilateral energy relations;

5. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles énumérées à l’annexe IV, dans la mesure où elles contiennent un élément de subvention au sens de l’article 3, afin de déterminer si les mesures en question respectent pleinement les dispositions de ladite annexe.
5. An investigation may also be initiated in respect of measures of the type listed in Annex IV, to the extent that they contain an element of subsidy as defined by Article 3, in order to determine whether the measures in question fully conform to the provisions of that Annex.