Vertaling van "mesures respectent pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport
ensure airport security procedures are implemented | take action to ensure that airport security measures are observed | ensure airport security processes are observed | ensure compliance with airport security measures

respecter les consignes de sécurité dans les pratiques de travail | se conformer aux mesures de sécurité pendant le travail
conform to safety precautions in work practices | use safe working methods | follow safety precautions in work practices | store equipment and materials safely

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

Accord de conformité de la FAO | Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas | FAO Compliance Agreement

Normes à respecter pour mesurer et rendre compte des caractéristiques acoustiques des bâtiments de lutte contre les mines et les hélicoptères utilisés pour la lutte contre les mines - normes à utiliser pour mesurer et rendre compte des caractéristiques ac
Standards for use when Measuring and Reporting Acoustic Characteristics of Mine Countermeasures Helicopters Of the North Atlantic Treaty Navies, Standard for use when Measuring and Reporting Acoustics Characteristics of Warships and Merchant Ships in Rela

Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dernières années, la Commission a aussi évalué d'autres mesures proposées par les États membres pour gérer les PNP hérités du passé et elle continuera à le faire dans des cas particuliers, pour s'assurer que ces mesures respectent pleinement la BRRD, le règlement MRU et les règles en matière d'aides d'État.
The Commission has in the past years also assessed other measures proposed by Member States to deal with legacy NPLs and will continue to do so in individual cases, in order to ensure that these measures fully respect the BRRD, SRMR and State aid rules.

26. observe que, compte tenu des actes de terrorisme, l'Union et ses États membres ont intensifié les mesures de lutte contre le terrorisme et la radicalisation; prie instamment l'Union et les autorités nationales de veiller à ce que lesdites mesures respectent pleinement la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, notamment les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable ainsi que le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; demande aux États membres et à la Commission d'évaluer en toute transparence la conformité avec l'article 2 du traité UE et la charte des droits fondamentaux de tout projet ou proposition d'acte réglementaire et législatif national qui s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
26. Notes that instances of terrorism have led the EU and its Member States to intensify anti-terrorist and counter-radicalisation measures; urges the EU and national authorities to adopt such measures in full respect of the principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, especially the right to a legal defence, the presumption of innocence, the right to a fair trial, and the right to respect for privacy and protection of personal data; calls on the Member States and the Commission to evaluate in full transparency any national drafts or proposals for antiterrorist regulatory and legislative instruments in terms of their compliance with Article 2 TEU and the Charter;

Afin de garantir le respect du droit fondamental relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que la libre circulation de ces données, le traitement desdites données dans le contexte des éventuelles mesures prises pour donner effet à la présente recommandation devrait respecter pleinement les règles sur la protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil , et faire l'objet d'un suivi par les autorités de contrôle compétentes.
In order to ensure respect for the fundamental right to the protection of natural persons in relation to the processing of personal data, as well as the free movement of personal data, the processing of personal data in the context of any measures taken to give effect to this Recommendation should be in full compliance with the rules on data protection, in particular with Regulation (EU) 2016/679 and Directive (EU) 2016/680 of the European Parliament and of the Council , and should be monitored by the competent supervisory authorities.

5. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles énumérées à l'annexe IV, dans la mesure où elles contiennent un élément de subvention au sens de l'article 3, afin de déterminer si les mesures en question respectent pleinement les dispositions de ladite annexe.
5. An investigation may also be initiated in respect of measures of the type listed in Annex IV, to the extent that they contain an element of subsidy as defined by Article 3, in order to determine whether the measures in question fully conform to the provisions of that Annex.

5. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles énumérées à l’annexe IV, dans la mesure où elles contiennent un élément de subvention au sens de l’article 3, afin de déterminer si les mesures en question respectent pleinement les dispositions de ladite annexe.
5. An investigation may also be initiated in respect of measures of the type listed in Annex IV, to the extent that they contain an element of subsidy as defined by Article 3, in order to determine whether the measures in question fully conform to the provisions of that Annex.

la mise au point et l'application de ces mesures devraient pleinement respecter la compétence des États membres pour ce qui est de la définition des programmes d'enseignement et de l'organisation des systèmes d'éducation et de formation et s'effectuer selon la méthode ouverte de coordination.
further development and implementation of such measures should fully respect the responsibility of Member States for the content of teaching and the organisation of education and training systems, and should use the open method of coordination.

11. condamne vigoureusement les récents attentats terroristes contre la population civile en Russie et dans d'autres pays voisins et accueille favorablement les mesures visant à accroître la coopération UE-Russie en matière de lutte contre le terrorisme, pour autant que ces mesures respectent pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et qu'elles n'aboutissent pas à un effritement des droits démocratiques ou à un recul de la société civile;
11. Strongly condemns the recent terrorist attacks against the civilian population in Russia and other neighbouring countries, and welcomes measures to increase EU-Russia counter-terrorism cooperation measures as long as these measures fully respect human rights and fundamental freedoms and do not lead to an erosion of democratic rights or civil society;

10. condamne vigoureusement les récents attentats terroristes contre la population civile en Russie et dans d'autres pays voisins et accueille favorablement les mesures visant à accroître la coopération UE-Russie en matière de lutte contre le terrorisme, pour autant que ces mesures respectent pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et qu'elles n'aboutissent pas à un effritement des droits démocratiques ou à un recul de la société civile;
10. Strongly condemns the recent terrorist attacks against the civilian population in Russia and other neighbouring countries, and welcomes measures to increase EU-Russia counter-terrorism cooperation measures as long as these measures are in full respect of human rights and fundamental freedoms and do not lead to an erosion of democratic rights or civil society;