Vertaling van "faire respecter pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

faire respecter les exigences en matière de saisie des données
maintain data entry requirements

Représentant du président chargé de faire respecter les droits de l'homme et les libertés
human rights representative

faire respecter les règles de protection
enforcing protection policies

assurer l'application d'un arrêté [ faire respecter un arrêté ]
administer a by-law [ enforce a by-law ]

faire respecter une ordonnance
enforce an order

Colloque régional sur l'action menée à l'échelon international pour faire respecter le décret No 1 pour la protection des ressources naturelles de la Namibie
Regional Symposium on International Efforts to Implement Decree No.1 the Protection of the Natural Resources of Namibia

faire respecter
enforce

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. appelle à une plus grande participation des institutions de l'Union et à un dialogue pluripartite renforcé concernant les difficultés rencontrées par les personnes âgées pour faire respecter pleinement leurs droits fondamentaux;
76. Calls for greater involvement of EU institutions and improved multi-stakeholder dialogue on the challenges which older people face in the full application of their human rights;

Les citoyens devraient pouvoir vivre, voyager, étudier, travailler et exercer des activités de volontariat sans difficulté dans un autre État membre et devraient pouvoir avoir l'assurance qu'ils jouiront de l'égalité d'accès à leurs droits, qu'ils pourront les faire respecter pleinement et les protéger, sans aucune discrimination, où qu'ils se trouvent dans l'Union.
Citizens should feel at ease about living, travelling, studying, working and volunteering in another Member State, and should feel able to place their trust in equal access, full enforceability and protection of their rights without any discrimination, no matter where in the Union they happen to be.

La Commission se félicite de l'intention du Parlement de promouvoir un dialogue structuré sur les questions relatives au règlement des différends et à l'application des règles. Elle participera pleinement à des séances de discussion spécifiques avec la commission parlementaire compétente pour procéder à un échange de vues sur les différends commerciaux et les actions visant à faire respecter les règles, y compris en ce qui concerne les conséquences qui en découlent pour les secteurs industriels de l'Union.
The Commission welcomes the Parliament’s intention to promote a structured dialogue on dispute settlement and enforcement issues and will fully engage in dedicated sessions with the responsible Parliamentary committee to exchange views on trade disputes and enforcement actions, including with regard to impacts on Union industries.

33. invite instamment la Commission et les États membres à faire respecter pleinement et de manière cohérente le droit de la concurrence et, le cas échéant à l'échelle nationale, la loi sur la concurrence déloyale et sur les ententes;
33. Urges the Commission and Member States to fully and coherently enforce competition law and, where applicable at national level, unfair competition and anti-trust law;

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière d’éducation: · éliminer la ségrégation scolaire et l’orientation inappropriée vers l’enseignement spécialisé; · faire respecter pleinement l’obligation scolaire et promouvoir la formation professionnelle; · augmenter les inscriptions dans les établissements d’éducation et d’accueil de la petite enfance; · améliorer la formation des enseignants et la médiation scolaire; · sensibiliser les parents à l’importance de l’éducation.
As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority in the area of education: · eliminate school segregation and misuse of special needs education; · enforce full compulsory education and promote vocational training; · increase enrolment in early childhood education and care; · improve teacher training and school mediation; · raise parents' awareness of the importance of education.

Parallèlement, le Parlement doit faire respecter pleinement les nouvelles prérogatives qui lui sont conférées par le traité de Lisbonne et l'accord-cadre entre la Commission et le Parlement pour que les mandats de négociation lui soient transmis suffisamment tôt afin de pouvoir exprimer sa position qui doit, à son tour, être dûment prise en compte par la Commission et le Conseil.
The EP must also ensure that its new powers under the Lisbon Treaty and the framework agreement between the Commission and the EP are fully respected and that, as a result, it receives negotiating mandates in good time to enable it to state its position, which must, in turn, be properly taken into account by the Commission and the Council.

41. La Commission doit faire pleinement usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les règles en matière d'ententes et de positions dominantes (articles 81, 82 et 86 CE), de contrôle des concentrations (règlement (CE) n° 139/2004)[9] et de contrôle des aides d'État (articles 87 et 88 CE) afin de maximiser l'effet des mesures qu'elle prend afin de faire respecter la réglementation.
41. Full and combined use of the Commission’s powers under antitrust rules (Articles 81, 82 and 86 EC), merger (Regulation (EC) No 139/2004)[9] and State aid control (Articles 87 and 88 EC) is needed to maximise the impact of the Commission’s enforcement action.

Ces articles visent à faire en sorte que les victimes reçoivent suffisamment d'informations sous une forme qu'elles peuvent comprendre, afin de leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et de garantir qu'elles se sentent traitées avec respect.
The purpose of these Articles is to ensure that victims receive sufficient information in a form they can understand to enable them to fully access their rights and to ensure they feel treated in a respectful manner.