Traduction de «question respectent pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition pleinement mise aux voix [ question pleinement mise aux voix ]
question fully put

Une question de respect : Dilemmes posés par les soins infirmiers aux mourants
A Question of Respect: Nurses and End-of-Life Treatment Dilemmas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles énumérées à l'annexe IV, dans la mesure où elles contiennent un élément de subvention au sens de l'article 3, afin de déterminer si les mesures en question respectent pleinement les dispositions de ladite annexe.
5. An investigation may also be initiated in respect of measures of the type listed in Annex IV, to the extent that they contain an element of subsidy as defined by Article 3, in order to determine whether the measures in question fully conform to the provisions of that Annex.

FAIRE AVANCER, tout en respectant pleinement les compétences des États membres, les discussions menées au niveau de l’Union européenne sur les questions suivantes:
TAKE FORWARD, while fully respecting Member States' competences, discussions at EU level on the following issues:

13. est d'avis que l'accord sur les ADPIC devrait être appliqué de manière équilibrée et efficace en tant que de besoin, et que toute élasticité du libellé de cet accord devrait respecter pleinement le principe fondamental de traitement non discriminatoire de tous les domaines de technologie énoncé à son article 27, paragraphe 1; estime qu'il y a lieu de tenir compte de la déclaration de Doha tout en soulignant que le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ne profite pas seulement aux pays de l'Union, mais qu'il aide aussi les pays en développement à créer et à mettre en place les cadres nationaux nécessaires pour encourager et protéger l'innovation et la recherche, question qui revêt une importance croissante à mesure que ces pays progressent dans la chaîne de valeur commerciale internationale;
13. Takes the view that the TRIPS agreement should be implemented in a balanced and effective manner where appropriate and that any flexibilities in its wording should fully respect the fundamental principle of non-discriminatory treatment for all fields of technology, as laid down in its Article 27(1); believes that the Doha Declaration should also be taken into account, while underlining that reinforced intellectual property protection and enforcement not only benefit EU countries but also help developing countries build and develop the domestic frameworks necessary to encourage and protect innovation and research, an issue of increasing relevance as they move up international trading value chains;

21. invite l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union à appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001 conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus; soutient pleinement la politique de l'Agence européenne des médicaments consistant à publier, sur demande, des rapports sur les essais cliniques de produits pharmaceutiques sur le marché européen, une fois le processus de prise de décision pour le médicament en question arrivé à son terme; souligne que toute révision du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait respecter pleinement la convention d'Aarhus et définir toute exception en pleine conformité avec cette dernière;
21. Calls on all EU institutions, bodies, offices and agencies to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in a way that is coherent with the provisions of the Aarhus Convention; fully supports the policy of the European Medicine’s Agency to publish clinical trial reports of pharmaceuticals on the European market upon request, once the decision-making process for the medicine in question has been completed; stresses that any revision of Regulation (EC) No 1049/2001 should fully respect the Aarhus Convention and should define any exemption in full compliance with it;

5. Une enquête peut également être ouverte pour les mesures du type de celles énumérées à l’annexe IV, dans la mesure où elles contiennent un élément de subvention au sens de l’article 3, afin de déterminer si les mesures en question respectent pleinement les dispositions de ladite annexe.
5. An investigation may also be initiated in respect of measures of the type listed in Annex IV, to the extent that they contain an element of subsidy as defined by Article 3, in order to determine whether the measures in question fully conform to the provisions of that Annex.

Eu égard à la réponse de la Commission à la question (H-0088/03), légèrement plus informative que la réponse à la précédente question de l'auteur de la présente question (H-0796/02), il apparaît que prévaut au sein de l'État italien une inobservance grave et persistante de l'état de droit, dès lors que les arrêts rendus par la Cour ne sont pas respectés pleinement et en temps opportun. En effet, la politique de certaines universités italiennes porte gravement préjudice aux membres non italiens de leur corps enseignant.
Having regard to the Commission's reply to my question (H-0088/03) which gave a slightly more forthcoming answer than the reply to my previous question (H-0796/02), it appears that a serious and continuing failure to uphold the rule of law by ensuring full and timely observance of Court judgments is prevailing in the Italian state owing to the conduct of certain Italian universities, to the continuing severe detriment of non-Italian nationals holding teaching jobs in these universities.

Pour ce qui est des questions de santé publique et de santé animale, la politique de la Commission est de maintenir un degré élevé de vigilance en vue de garantir que les États membres respectent pleinement les obligations qui leur incombent aux termes du droit communautaire.
In relation to matters of public and animal health, the Commission’s policy is to maintain a high level of vigilance in order to ensure that Member States fully comply with their obligations under Community law.

(11) Afin d'assurer une coordination harmonieuse entre les différentes activités de l'Union et de la Communauté, et dans le respect des articles 29 et 36, paragraphe 2, du traité, il convient d'associer pleinement la Commission aux travaux d'Eurojust portant sur des questions générales et celles qui relèvent de sa compétence.
(11) In order to ensure harmonious coordination of the various activities pursued by the Union and the Community and having regard to Article 29 and Article 36(2) of the Treaty, the Commission should be fully involved in Eurojust's proceedings concerning general questions and questions coming within its competence.

On pourrait, semble-t-il, en dire autant de la chaîne Retequattro. Toutefois, comme ces deux chaînes appartiennent, tout comme Canale 5, à la société concessionnaire R.T.I. Spa, conformément à l'article 2, alinéa 4 de la décision 9/99/CONS, le respect des obligations de programmation doit être contrôlé sur la base de l'activité globale des trois chaînes en question; dans cette optique, comme le montre le tableau ci-dessous, la programmation de la seule émettrice R.T.I. Spa respecte pleinement les dispositions en la matière.
However, since both channels, together with Canale 5, belong to R.T.I. Spa within the meaning of Article 2(4) of Decision 9/99/CONS, compliance with the quota is checked on the basis of the three channels taken together. Bearing that in mind, as shown in the table below, the scheduling of R.T.I. Spa complies in all respects with the relevant rules.