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Traduction de «mesure où des changements seraient intervenus » (Français → Anglais) :

Je puis vous assurer que, dans la mesure où des changements seraient intervenus entre-temps sur le plan juridique, nous allons certes prendre soin de faire modifier les réserves en conséquence dans le cadre des négociations qui se poursuivent actuellement.

You can rest assured, to the extent there are changes in legal situations, obviously the reservations will be amended accordingly in the context of the negotiations.


AG. considérant qu'une limite de rendement maximal durable assortie d'un calendrier pour l'atteindre, un mécanisme préventif de déclenchement de mesures de sauvegarde, un objectif minimal en matière de biomasse, un mécanisme d'adaptation pour faire face aux changements imprévus intervenus dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, ainsi qu'une clause de révision, ont été recensés en tant qu'éléments communs des futurs plans pluriannuels;

AG. whereas a maximum sustainable yield limit and a deadline for achieving it, a precautionary safeguard trigger mechanism, a minimum target biomass, a mechanism for adapting to unforeseen changes in the best available scientific advice and a review clause were identified as the elements common to future multiannual plans;


10. observe que les changements dynamiques intervenus dans le milieu des médias et des technologies de la communication ont redéfini l'espace d'échange des informations; constate que les nouvelles technologies ont ouvert de nouvelles possibilités en matière de liberté de parole et d'expression individuelle, qui peuvent jouer un rôle essentiel dans la promotion des droits de l'homme, la participation démocratique, de la responsabilité, de la transparence et du développement économique; note qu'une expression individuelle sans restriction peut également être détournée pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales; soul ...[+++]

10. Notes that the changes in the media world and in communication technologies have redefined the arena of information exchange; notes that the new technologies have created new possibilities for freedom of speech and individual expression, which can play a crucial role in promoting human rights, democratic participation, accountability, transparency and economic development; notes that unrestricted, individual expression can also be misused to violate human rights and fundamental freedoms; emphasises therefore the importance of ethical codes and of measures to combat ...[+++]


Ma question concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires et les changements que vous avez annoncés récemment à ce sujet, à savoir que les employeurs pourront désormais recruter plus rapidement des travailleurs étrangers et les faire venir au Canada sans vérifier au préalable dans quelle mesure des chômeurs canadiens seraient en mesure de faire ce travail.

My question is about the temporary foreign worker program and the changes you have announced there recently whereby employers can now hire and bring in foreign workers at a much faster pace without ensuring that Canadians are available for that work.


Les Canadiens estiment que des changements seraient bienvenus, alors nous avons présenté une mesure législative à cet égard.

Canadians feel that perhaps should be changed, so we brought forward legislation to deal with it.


4. La Commission publie la liste des autorités compétentes, visées au paragraphe 1, et celle des laboratoires agréés, visés au paragraphe 2, une fois par an au Journal officiel de l'Union européenne, dans la mesure où des changements sont intervenus.

4. The Commission shall publish the lists of competent authorities, mentioned in paragraph 1, and of approved laboratories, mentioned in paragraph 2, once a year in the Official Journal of the European Union to the extent that changes have occurred.


26. déplore le défaut de contrôle démocratique sur les mesures adoptées, du fait qu'il n'est encore que consulté, avec souvent la limitation d'un délai de trois mois, et qu'il n'est que trop rarement informé de changements substantiels intervenus dans le programme de négociation du Conseil;

26. Deplores the lack of democratic control over the measures adopted, arising from the fact that the European Parliament is still only consulted, often within a time limit of three months, and is all too rarely informed of substantive changes within the Council's negotiating process;


25. déplore le défaut de contrôle démocratique sur les mesures adoptées, du fait qu'il n'est encore que consulté, avec souvent la limitation d'un délai de trois mois, et qu'il n'est que trop rarement informé de changements substantiels intervenus dans le programme de négociation du Conseil;

25. Deplores the lack of democratic control over the measures adopted, arising from the fact that the European Parliament is still only consulted, often within a time limit of three months, and is all too rarely informed of substantive changes within the Council’s negotiating process;


Pour répondre à une question posée plus tôt aujourd'hui relativement au projet de loi sur l'immigration, notre chef a dit que d'autres changements seraient apportés à cette mesure législative et peut-être aussi à la mesure dont nous sommes saisis.

In reply to an earlier question today concerning the immigration bill, our leader said that other changes may be forthcoming with respect to that statute and, perhaps, with respect to this one.


Des changements sont intervenus au gouvernement, et dans la vie politique, qui pourraient empêcher ces mesures de se rendre jusqu'à la sanction royale.

There have been some changes in government and active political events, which could keep some of these measures from going all the way through to Royal Assent.


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