Chaque État membre notifie à la commission administrative, par l'intermédiaire du secrétariat, les changements majeurs intervenus dans les données concernant ses autorités compétentes, institutions nationales, organismes de liaison ou points d'accès, un mois civil au moins avant l'entrée en vigueur des changements en question.
Each Member State shall notify the Administrative Commission of changes in data concerning its competent authorities, national institutions, liaison bodies or Access Points that is of a substantial nature, via the Secretariat, at least one calendar month before the change becomes effective.