Traduction de «empêcher ces mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

[avoir pour] effet de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix
significant depressing or suppressing effect on domestic prices

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property | UNESCO Convention on Cultural Property | UNESCO Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
Convention on the Means of Prohibiting and Preventing the Illicit Import, Export and Transfer of Ownership of Cultural Property

Mesures pour empêcher le déversement de produits toxiques dans l'environnement
Keeping Toxins Out of the Environment

mesure pour empêcher le blanchiment d'argent
measure to prevent money laundering

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

empêchement | incapacité
inability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette entreprise commune a débouché, en octobre 2015, sur la publication des rapports finaux relatifs aux actions 6 («Empêcher l'octroi des avantages des conventions fiscales lorsqu'il est inapproprié d'accorder ces avantages») et 7 («Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable»).
As a result of the joint undertaking final reports on Actions 6 (preventing the granting of treaty benefits in inappropriate circumstances) and 7 (preventing the artificial avoidance of permanent establishment status) were published in October 2015.

4. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE, lorsque l’application de l’instrument de renflouement interne ou la conversion d’instruments de fonds propres aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement visé à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou à l’article 11, paragraphe 1 de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes procèdent à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de renflouement interne ou de conversion d’instruments de fonds propres ou à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
4. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, the requirement to give a notice in Article 26 of Directive 2013/36/EU, Article 10(3), Article 11(1) and(2) and Articles 12 and 13of Directive 2014/65/EU and the requirement to give a notice in Article 11(3) of Directive 2014/65/EU, where the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution as referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, competent authorities shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the bail-in tool or the conversion of capital instruments, or prevent resolution action from achieving the relevant resolution objectives.

8. Par dérogation aux articles 22 à 25 de la directive 2013/36/UE, à l’exigence d’information des autorités compétentes prévue à l’article 26 de la directive 2013/36/UE, à l’article 10, paragraphe 3, à l’article 11, paragraphes 1 et 2, et aux articles 12 et 13 de la directive 2014/65/UE et à l’exigence d’information prévue à l’article 11, paragraphe 3 de ladite directive, lorsqu’un transfert d’actions ou d’autres titres de propriété par l’application de l’instrument de cession des activités aboutit à l’acquisition ou à l’augmentation d’une participation qualifiée dans un établissement d’un des types visés à l’article 22, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE ou l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, l’autorité compétente dudit établissement procède à l’évaluation requise par lesdits articles en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d’atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
8. By way of derogation from Articles 22 to 25 of Directive 2013/36/EU, from the requirement to inform the competent authorities in Article 26 of Directive 2013/36/EU, from Article 10(3), Article 11(1) and (2) and Articles 12 and 13 of Directive 2014/65/EU and from the requirement to give a notice in Article 11(3) of that Directive, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition of or increase in a qualifying holding in an institution of a kind referred to in Article 22(1) of Directive 2013/36/EU or Article 11(1) of Directive 2014/65/EU, the competent authority of that institution shall carry out the assessment required under those Articles in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.

Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'estàdire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.

On peut choisir les souches de rats de laboratoire couramment utilisées; toutefois, il faut éviter les souches dont la maturation est significativement plus longue que 42 jours, car une castration des mâles à 42 jours peut empêcher la mesure des poids de gland, qui ne peut être effectuée qu'après séparation du prépuce de la tige pénienne.
Commonly used laboratory rat strains may be used; however, strains that mature significantly later than 42 days of age should not be used since castration of these males at 42 days of age could preclude measurement of glans penis weights, which can only be done after the prepuce is separated from the penile shaft.

Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes.
The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.

8.Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, si un transfert d'actions ou d'autres titres de propriété par l'application de l'instrument de cession des activités aboutit à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation qualifiée d'un des types visés à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE, les autorités compétentes procèdent à l'évaluation requise par ledit article en temps utile, c'estàdire de manière à ne pas retarder l'application de l'instrument de cession des activités et à ne pas empêcher la mesure de résolution d'atteindre les objectifs pertinents de la résolution.
8.By way of derogation from Article 19(1) of Directive 2006/48, where a transfer of shares or other instruments of ownership by virtue of an application of the sale of business tool would result in the acquisition or increase of a qualifying holding of a kind referred to in Article19(1) of Directive 2006/48, competent authorities shall carry out the assessment required under that Article in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool and prevent the resolution action from achieving the relevant resolution objectives.

Le maintien de la même intensité de contrôle pour ces producteurs impose une charge administrative disproportionnée et risquerait d'empêcher les mesures de contrôle de se concentrer sur les activités à plus haut risque.
To keep the same control intensity for these producers imposes a disproportionate administrative burden and could divert the focus of control measures from higher risk activities.

La surface doit être sèche et libre de tout obstacle ou barrière de vent susceptible d'empêcher la mesure de la résistance à l'avancement.
The road surface shall be dry and free of obstacles or wind barriers that might impede the measurement of the running resistance.

Aucune disposition de l’accord ne doit être interprétée de manière à empêcher les mesures destinées à prévenir la fraude et l’évasion fiscale.
Nothing in the Agreement may be construed in such a way as to impede the measures aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes.