Traduction de «mesure législative constituant le comité était aussi » (Français → Anglais) :

La mesure législative constituant le comité était aussi contenue dans ce mandat. Le comité s'est penché sur des questions relatives à l'élection des sénateurs du Manitoba, dont la manière de tenir ces élections, c'est-à-dire selon un système de représentation proportionnelle ou tout autre type de système.
The committee considered matters relating to the election of senators from Manitoba, the manner in which an election of senators should be conducted, including whether senators should be elected using proportional representation or any other type of voting.

À de rares occasions par le passé, le comité a retenu les services d'un expert-conseil en communications pour surveiller la couverture médiatique d'une mesure législative dont le comité était saisi et pour aider à répondre aux questions des médias, et cetera.
On rare occasions in the past, the committee has hired a communications consultant to monitor media coverage of an item of proposed legislation that is before the committee and to assist with media questions, et cetera.

En tant que groupe d'avocats nous avons presque ri, en toute franchise, lorsque nous avons dû aborder l'article sur la cruauté envers les animaux—jusqu'à ce que l'on nous informe, tout d'abord, de certains renseignements de fond ayant conduit à l'inclusion de l'article dans le projet de loi omnibus, dans le projet de loi C-15 initial. Oui, tant que nous n'avons pas commencé à prendre connaissance des documents qui nous ont été présentés par divers procureurs généraux, par divers procureurs de la Couronne, ainsi que par divers avocats de la défense; tant aussi que nous n'avons pas commencé à comprendre pourquoi il s'agissait d'une importante mesure législative et pourquoi elle était un sujet de préoccupation, non seulement pour les groupes de défense des animaux, mais aussi pour d'autres personnes membres de la profession des psychiatres et des services correctionnels.
As a group of lawyers we almost laughed, quite frankly, at having to deal with the cruelty to animals section—until we were told, first of all, some of the background information that led to the inclusion of the section in the omnibus bill, in the original Bill C-15; until we started to look at some of the material that was presented to us by various attorneys general, by various crowns, and by various defence lawyers; until we started to look at why it was an important piece of legislation and why it was a concern not only to animal rights groups but to other persons in the psychiatric profession and in the correctional field.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives limitant, entièrement ou partiellement, le droit d'accès de la personne concernée, dès lors et aussi longtemps qu'une telle limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
1. Member States may adopt legislative measures restricting, wholly or partly, the data subject's right of access to the extent that, and for as long as such a partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

- Suivi de l’application de la législation de l’Union sur la liberté des travailleurs , pour garantir que les mesures d’incitation prises par un État membre en faveur de ses jeunes travailleurs, y compris dans la formation professionnelle, sont aussi accessibles aux jeunes des autres États membres; en outre, dans le courant de l’année 2010, un inventaire des domaines où promouvoir la mobilité des jeunes sera dressé en association avec les États membres, au sein du comité technique pour la libre circulation des travailleurs.
- Monitor the application of the EU legislation on freedom of workers , to ensure that incentive measures in Member States for young workers, including in vocational training, are also accessible to mobile young workers, and identify, in 2010, areas for action to promote youth mobility with Member States in the Technical Committee on the free movement of workers.

Le remplacement des mesures nationales de transposition constitue aussi une importante source de simplification puisqu’il permet aux opérateurs économiques de mener leurs activités sur la base d’un seul cadre réglementaire et non plus d’une «mosaïque» de législations nationales.
Replacing the national transposition measures also has a strong simplification effect since it allows economic operators to conduct their business on the basis of a single regulatory framework, rather than a 'patchwork' of Member States' national laws.

4. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives prévoyant le retardement ou la limitation de la fourniture des informations, ou leur non-fourniture, aux personnes concernées dans la mesure où, et aussi longtemps que, cette limitation partielle ou complète constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte étant dûment tenu des intérêts légitimes de la personne concernée:
4. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject to the extent that, and as long as, such partial or complete restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the person concerned:

Par conséquent, bien que j'aie le plus grand respect pour les membres de ce comité et leur présidente, madame le sénateur Milne, j'ai jugé qu'il n'était pas raisonnable de renvoyer cette mesure législative à ce comité.
Therefore, with the greatest respect to the members of that committee and their chair, Senator Milne, that was not a reasonable place to send this legislation.

On se trouve aussi à détruire notre comité, car l'aspect constitutionnel du droit et les mesures législatives constituent le coeur de ce comité.
You also gut this committee because the heart of this committee is the constitutional aspect of law, as well as legislation.