Traduction de «mesures législatives constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

mesure constituant un développement de l'acquis de Schengen | mesure développant l'acquis de Schengen
measure building upon the Schengen acquis | measure constituting a development of the Schengen acquis | Schengen-building measure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout ce que demande le député de Yorkton—Melville, c'est qu'après cinq ans à compter du 1 janvier, cette mesure législative fasse l'objet d'un examen, que des études adéquates sur son efficacité ou inefficacité soient réalisées et que le gouvernement fasse le nécessaire pour que ces études déterminent si les 50 millions de dollars que va nous coûter chaque année cette mesure législative constituent une dépense sensée qui aura des effets positifs.
All the hon. member for Yorkton—Melville is asking is that after five years from January 1 this legislation be revisited, that some proper studies be made of its effectiveness or lack thereof, and that the government then act upon those studies to determine whether or not the $50 million a year that this is going to cost us is a sensibly directed expenditure, if it is going to do any good.

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, pour bloquer l’accès à de tels contenus pourraient être fondées sur des mesures des autorités publiques, comme des mesures législatives, non législatives ou judiciaires.
The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove online content constituting a public provocation to commit a terrorist offence or, where this is not feasible, block access to such content could be based on public action, such as legislative, non-legislative or judicial action.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Notre approche consiste à faire progressivement des changements en consultation avec les Premières Nations, par des investissements, par des mesures législatives constituant une solution de rechange à la Loi sur les Indiens ainsi que par d'autres mesures.
Our approach is to bring incremental change in consultation with first nations through new measures, investments and legislation that would provide alternatives to the Indian Act.

Cette mesure législative constitue une référence incontournable par rapport aux autres mesures législatives.
This legislation sets a strong benchmark to compare to other legislation.

L'évaluation ex-post de toute mesure législative constitue une priorité pour les prochaines années.
The ex-post evaluation of all legislative measures is a priority in the upcoming years.

L'évaluation ex-post du PASF et de toute nouvelle mesure législative constitue une priorité majeure de la Commission pour les cinq prochaines années.
Ex-post evaluation of the FSAP and of all new legislative measures is a top priority for the Commission in the coming 5 years.

Cette mesure législative constitue une récompense du point de vue financier pour les transporteurs aériens canadiens, parce qu'il en résultera un itinéraire plus compétitif pour eux et un avantage de plus pour les voyageurs étrangers qui transitent par le Canada en route vers les États-Unis.
This piece of legislation is financially rewarding, perhaps, to Canadian air carriers because it will now be a more competitive routing for them, and certainly one more advantage for non-Canadians travelling from outside of Canada to choose of transiting through Canada into the United States.

La mesure législative constituant ce ministère fera que les ressources et les activités en matière de santé seront consacrées aux défis que posent l'orientation et le financement de notre système national de santé.
The implementing legislation for Health Canada ensures that the department's resources and activities are devoted to the policy and funding challenges facing our national health system.