Vertaling van "mosaïque de législations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

test Mosaïque [ test mosaïque | Mosaic Test | test mosaïque de Lowenfeld | test mosaïque de M. Lowenfeld | test de mosaïque | test mosaïque de «Gille» ]
mosaic test [ Lowenfeld test ]

mosaïque contrôlée [ photoplan | mosaïque photographique contrôlée | mosaïque compensée | mosaïque ajustée ]
controlled mosaic [ controlled photo mosaic | photoplan ]

parquet mosaïque | parquet damier | parquet en mosaïque | parquet mosaïqué | parquet marqueté | parquet en marqueterie
checkerboard flooring

carreau mosaïque de marbre | dalle mosaïque de marbre | dalle de mosaïque de marbre | dalle en terrazzo
terrazzo tile | terrazo tile | terrazzo flag | terrazzo slab

mosaïque du pommier [ mosaïque | virus de la mosaïque ]
apple mosaic virus

cube pour mosaïque | dé pour mosaïque
mosaic cube

cube pour mosaïques | pièce pour mosaïques
small stone for use in mosaics

mosaïque | mosaïque légère
mild mosaic | potato mottle | simple mosaic

mosaïque d'images | mosaïque
mosaic

mosaïque d'orthophotos (1) | mosaïque orthophoto (2)
orthophoto mosaic (1) | orthophotomosaic (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'au lieu de s'en remettre à une mosaïque de législations d'État qui se contredisent, le gouvernement fédéral adopte des règles claires s'appliquant au respect de la vie privée sur le modèle des principes régissant l'impartialité de l'information—un ensemble de principes s'appliquant à la protection de la vie privée qui ont été adoptés dans le monde entier au cours des 25 dernières années.
Instead of a conflicting patchwork of state rules, the federal government should adopt clear privacy standards in the spirit of Fair Information Practices—a philosophical framework for privacy protection that has been adopted worldwide over the past 25 years.

Le remplacement des mesures nationales de transposition constitue aussi une importante source de simplification puisqu’il permet aux opérateurs économiques de mener leurs activités sur la base d’un seul cadre réglementaire et non plus d’une «mosaïque» de législations nationales.
Replacing the national transposition measures also has a strong simplification effect since it allows economic operators to conduct their business on the basis of a single regulatory framework, rather than a 'patchwork' of Member States' national laws.

Le nouveau règlement remplacera une mosaïque de vingt-huit législations nationales sur ce sujet.
The new Regulation will replace a patchwork of 28 national laws on this matter.

Premièrement, elle abaissera les coûts grevant les sociétés et accroîtra la sécurité juridique en remplaçant l’actuelle mosaïque législative qui caractérise l’Europe par un corps de règles unique et uniforme qui s’appliquera à l’ensemble des 27 pays de l’Union européenne.
First, it will cut costs and increase legal certainty by replacing the current patchwork of laws in Europe with a single uniform set of rules for all 27 European Union countries.

Il appartient donc à chaque État membre d'arrêter des dispositions nationales. D'où, inévitablement, une mosaïque de législations extrêmement diversifiées quant à la structure et aux taux, qui fausse la "libre circulation" des voitures dans le marché intérieur.
It is therefore in the competence of each MS to establish national provisions, the inescapable result of such a policy being a jigsaw of legislations highly diversified in terms of structure and rates, distorting the free movement of cars within the Internal Market.

La mosaïque actuelle des législations nationales régissant le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises stratégiques dans le domaine de la défense empêche la consolidation, la suppression des éléments faisant double emploi et le développement d’une industrie plus performante.
The current patchwork of national legislation on control of strategic defence assets prevents consolidation, the removal of duplication and the development of more efficient industries.

Toutefois, je crois que nous devons également changer d’attitude dans l’intérêt des consommateurs, car nous avons bel et bien une mosaïque de législations fiscales.
I believe we also need a change of heart for the sake of the consumer, however, because we really do have a patchwork of tax legislation.

Non. Bien que le problème résulte essentiellement de la coexistence d'une mosaïque de législations nationales différentes, la directive proposée vise à créer un marché financier intégré des garanties dans l'Union européenne.
No, even though the problems are due mainly to the patchwork of different legislation in the Member States, the aim of the proposed Directive is to create an integrated financial market for collateral in the EU.

- (NL) La législation européenne actuelle est une mosaïque de traités, règlements et directives séparés, avec en outre une charte des droits fondamentaux sans statut clair.
– (NL) Current European legislation is a patchwork of stand-alone treaties, regulations and directives, alongside a separate constitutional rights charter without a clear status.

Les incohérences de certaines notions juridiques à l'intérieur du droit communautaire s'expliquent en partie par la technique de la mosaïque appliquée jusqu'à ce jour par la législation communautaire: jusqu'ici, le droit a été taillé sur mesure pour chacune des activités économiques ou de services (colportage, représentation commerciale, ventes à distance, temps partagé, etc.) tandis que les ordres juridiques des États membres, forgés par l'histoire, sont fondés sur des critères juridiques à caractère général.
The inconsistencies between individual legal concepts within Community law are due in the first place to the mosaic technique which the Community legislative process has so far adopted: hitherto individual economic activities or services have been given their own tailor-made law (house-to-house selling, travelling salesmen, distance selling, time-sharing etc.), while the legal codes of the Member States which have developed over a long period of time are based on general legal criteria.