Vertaling van "transposition constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]
transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]

transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national
transposition | transposition into national law

absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition
failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

date limite de transposition | délai de transposition
date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline

Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition
Conversion and Post Conversion Pay Regulations

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. rappelle que la réduction des retards de transposition constitue depuis longtemps l'une des priorités absolues de la Commission et qu'elle doit le rester; note la réduction du nombre de directives à transposer en 2013 (74) par rapport à 2011 (131); souligne néanmoins l'augmentation du nombre de directives à transposer en 2013 par rapport à 2012 (74 par rapport à 56 en 2012);
12. Reiterates that reducing late transposition has long been, and should remain, one of the Commission’s top priorities; notes the lower number of directives to be transposed in 2013 (74) in comparison with the 2011 figure (131); highlights, nevertheless, the fact that there were more directives to be transposed in 2013 than in 2012 (74 as against 56 in 2012);

Il constitue ainsi une bonne occasion d'identifier non seulement les transpositions incorrectes mais également les difficultés de transposition.
It thus provides a good opportunity for identifying incorrect transposal, as well as difficulties with transposal.

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

Sa transposition en temps utile par les États membres constitue une étape importante pour rendre le secteur financier plus sûr et plus sain à la suite de la crise financière. Sa non-transposition signifie que le financement et le fonctionnement des systèmes de garantie des dépôts (SGD) ne bénéficient pas encore dans les pays concernés des améliorations générales qu’elle prévoit.
The timely implementation of the Directive by Member States is an important step to create a safer and sounder financial sector in the wake of the financial crisis.Failure to implement means that the comprehensive improvements to the funding and functioning of deposit guarantee schemes are not brought into force in those countries.

Le remplacement des mesures nationales de transposition constitue aussi une importante source de simplification puisqu’il permet aux opérateurs économiques de mener leurs activités sur la base d’un seul cadre réglementaire et non plus d’une «mosaïque» de législations nationales.
Replacing the national transposition measures also has a strong simplification effect since it allows economic operators to conduct their business on the basis of a single regulatory framework, rather than a 'patchwork' of Member States' national laws.

L’adoption de ce rapport signifie que les nouvelles recommandations entrées en vigueur entre 2007 et 2010 sont désormais loi, et leur transposition constitue un instrument important tant pour la lutte contre la pêche illicite que pour éviter un vide juridique concernant les flottes de l’UE.
Adoption of this report means that the new recommendations that entered into force between 2007 and 2010 become law, and their transposition is an important instrument both in the fight against illegal fishing and in order to prevent a legal vacuum for EU fleets.

N. considérant que la persistance de cas de non-transposition ou de transposition incorrecte n'est pas nécessairement le fait de la mauvaise volonté des États membres, mais peut être due à un manque de clarté ou de cohérence au niveau de la législation concernée de l'UE, et qu'il est donc souhaitable que le tableau d'affichage du marché intérieur ne constitue pas seulement un instrument de pression sur les États membres, mais puisse également être un outil de dialogue permettant une meilleure compréhension des difficultés rencontrées par ces derniers dans le cadre du travail de transposition,
N. whereas the continuing cases of non-transposition or incorrect transposition are not necessarily the result of reluctance on the part of Member States, but may be due to a lack of clarity or consistency in the relevant EU legislation, and it is therefore desirable that the Internal Market Scoreboard should be not only a means of putting pressure on the Member States, but also an instrument for dialogue that might improve understanding of the difficulties encountered by Member States in transposing legislation,

L'obligation d'information préalable ne s'applique pas aux mesures qui constituent une simple transposition sur le plan national des décisions du Conseil.
The obligation to provide prior information shall not apply to measures which are merely a national transposition of Council decisions.