Traduction de «transposition constitue aussi » (Français → Anglais) :

Le remplacement des mesures nationales de transposition constitue aussi une importante source de simplification puisqu’il permet aux opérateurs économiques de mener leurs activités sur la base d’un seul cadre réglementaire et non plus d’une «mosaïque» de législations nationales.
Replacing the national transposition measures also has a strong simplification effect since it allows economic operators to conduct their business on the basis of a single regulatory framework, rather than a 'patchwork' of Member States' national laws.

c) Les infractions consistant dans la non-transposition ou la non-conformité de la transposition des directives car elles peuvent priver, de fait, un grand nombre de citoyens de l'accès au droit communautaire et constituent une source potentielle de nombreux manquements.Les critères ci-dessus aideront la Commission à optimiser le recours aux divers instruments propres à obtenir le rétablissement aussi rapide que possible d'une situation conforme aux Traités. L'enjeu du contrôle de l'application du droit et de la poursuite des infractions assumés par la Commission n'est pas en effet de « sanctionner » un Etat membre, mais de rétablir l'application correcte du droit communautaire.
The above criteria will help the Commission to make the best use of the various mechanisms designed to restore a situation in line with the Treaties as rapidly as possible, bearing in mind that the Commission's purpose in monitoring the application of Community law and bringing proceedings against infringements is not to "punish" a Member State, but to ensure that Community law is applied correctly.

11. souligne que les services sont une source exceptionnelle de développement pour le marché unique; souligne que la directive "services" constitue une étape essentielle vers un véritable marché unique des services, et que le processus de transposition devrait être lancé aussi rapidement que possible et de manière transparente; demande à la Commission de soutenir les États membres qui rencontrent des difficultés ou ont pris du retard à cet égard; souligne en particulier l’importance d’un accès équitable, sur le plan social et régional, aux services d'intérêt général en exploitant pleinement les possibilités offertes par le traité de Lisbonne, dans le respect de la subsidiarité et du droit à l'autonomie locale des pouvoirs publics régionaux et locaux;
11. Stresses that services are a unique source of development for the single market; emphasises that the Services Directive is an essential step towards a true single market for services, and that the transposition process should take place as quickly as possible and in a transparent manner; calls on the Commission to support those Member States that are experiencing problems or delays in implementing it; underlines, in particular, the need to ensure socially and regionally equitable access to services of general interest by making full use of the possibilities provided by the Lisbon Treaty, while having due regard to subsidiarity and the right to local self-government of regional and local authorities;

4. soutient la pratique de la direction générale du marché intérieur et des services constituant à consulter le monde des affaires par l'intermédiaire d'un panel (European Business Test Panel), ce qui facilite prise de décision et transposition (grâce à des réunions bilatérales sur les "paquets" à transposer et à des réunions multilatérales de groupes d'experts); invite à mener à bien des évaluations concernant l'impact de ces initiatives en vue de leur généralisation à d'autres directions générales; souligne que ces initiatives garantissent la participation de tous les acteurs concernés; exige, conformément à l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", que soient sérieusement examinées les alternatives à l'imposition d'une législation et qu'il soit fait meilleur usage de la politique de concurrence; invite aussi à prévoir une disposition concernant la révision dans la législation européenne en vue de la rendre plus réactive aux changements;
4. Supports DG MARKT's practice of consulting businesses through the European Business Test Panel, which facilitates decision making and streamlines transposition (with bilateral "Transposition Package meetings" and "Multilateral Experts Groups"); encourages impact assessments of those initiatives with a view to their use by other DGs; stresses that those initiatives secure the participation of all relevant stakeholders; requests that alternatives to enacting legislation according to the Inter-institutional Agreement on 'better law making' be seriously considered and that better use of competition policy be put into practice along with a review clause in order to make European legislation more responsive to change;

La transposition des recommandations des ORGP constitue un instrument de la plus haute importance, aussi bien dans la lutte contre la pêche illicite que pour éviter aux flottes communautaires des vides juridiques; et ces retards, malgré la transposition des recommandations à titre temporaire par le biais d'autres règlements, rendent la législation confuse et nuisent à la crédibilité de l'Union européenne.
The transposition of recommendations issued by RFMOs is an extremely important instrument both in the fight against illegal fishing and in order to prevent a legal vacuum for Community fleets, and even if such recommendations are provisionally incorporated through other regulations, these delays mean that the legislation is confused and damage the European Union's credibility.

Nous pouvons parvenir à une transposition aussi efficace que possible dans les différents États non seulement, bien sûr, grâce aux tests - dont la qualité s’améliore sans cesse ces derniers temps - mais aussi et surtout grâce aux modèles de bonnes pratiques. À cet égard, le programme pluriannuel constitue un indicateur très important pour voir quels pays obtiennent les meilleurs résultats - et grâce à quelles technologies et procédures.
It is of course not only the benchmarks – which have recently been constantly improving – that help us to implement this at the national level, but primarily the models of best practice, and this is where the multi-annual programme is an extremely important gauge, enabling us to see in which countries, with which technologies and with which processes, we are achieving the greatest successes.