Traduction de «mesure législative cela touche également » (Français → Anglais) :

En fait cela ne se limite pas à cette mesure législative; cela touche également d'autres lois.
It's not isolated, by the way, to this legislation; it's in other legislation as well.

Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Regulation refers to a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

Lorsque la présente directive fait référence au droit d'un État membre, à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Directive refers to Member State law, a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

Par ailleurs, la recommandation impose aux plateformes en ligne diverses mesures de transparence, y compris en ce qui concerne leur politique en matière de contenu, ainsi que l'établissement régulier de rapports sur les mesures qu'elles auront prises à l'égard des contenus illicites. Cela permettra également aux organismes de régulation de déterminer si les mesures proposées sont efficaces.
The Recommendation also requires from online platforms a range of transparency measures, including on their content policy, as well as regular reporting on their actions taken as regards illegal content. This will also allow regulators to understand if the proposed measures are effective.

Cela vaut également pour les responsables de la mise en œuvre de différents textes de la législation environnementale, étant donné, par exemple, que les programmes de mesures prévus par la DCE sont essentiels à la réalisation de certains des objectifs de la DI, de la directive-cadre relative à la stratégie pour le milieu marin ou de la stratégie de l’UE pour la biodiversité et de la directive «habitats».
It also applies to the implementers of different pieces of environmental legislation as, for instance, the WFD PoMs are essential to delivering on some of the objectives of the FD, the Marine Strategy Framework Directive or the EU Biodiversity Strategy and Habitats Directive.

Non seulement cela touche le processus de citoyenneté, les juges et ceux qui font les évaluations, mais cela touche également la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Not only does it deal with the citizenship process, the judges and those doing the evaluations, but it also deals with the Immigration and Refugee Board.

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, pour bloquer l’accès à de tels contenus pourraient être fondées sur des mesures des autorités publiques, comme des mesures législatives, non législatives ou judiciaires.
The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove online content constituting a public provocation to commit a terrorist offence or, where this is not feasible, block access to such content could be based on public action, such as legislative, non-legislative or judicial action.

Le sénateur Moore : Dans la mesure où cela touche directement l'économie du Canada — cela fait augmenter le coût des fameux avions, qui inspirent, au mieux, la méfiance — et où le gouvernement s'apprête à sabrer dans la Sécurité de la vieillesse, que peut-on dire de ses priorités?
Senator Moore: In view of the fact that it deals directly with the economy of Canada — it is driving up the cost of these aircraft, which are suspect at best — the government is doing this at the same time it will cut Old Age Security. What are the government's priorities?

Je pense que l'on a identifié la nécessité d'une démarche plus systémique, notamment en matière de mesures, pour nous assurer que les choses que nous faisons sont efficaces, et pour avoir plus d'accès à l'information et à toutes les choses de ce genre, mais cela touche également des questions de sensibilité culturelle et de langues, et toutes les choses qui, je crois, seraient mieux appuyées si nous avions un meilleur système.
I think we've identified a need for a more systemic approach, including in terms of measurement, making sure the things we're doing are working, and having more access to information and all of those kinds of things, but it also speaks to the issues of cultural sensitivity and language and all of the issues that I believe would be better supported if we had a better system.

Effectivement, je ne suis pas convaincu, je veux obtenir des garanties; cela n'est que raisonnable étant donné que la Chambre entend adopter une mesure législative qui touche un domaine de compétence provinciale.
I remain to be convinced but I do want some assurances and it is only reasonable to ask in the House which is passing legislation that basically affects provincial jurisdiction.