Vertaling van "mesure législative cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où cela peut s'appliquer
in so far as applicable

dans la mesure où cela est matériellement possible
so far as is practicable

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la présente directive fait référence au droit d'un État membre, à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Directive refers to Member State law, a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

Lorsque le présent règlement fait référence à une base juridique ou à une mesure législative, cela ne signifie pas nécessairement que l'adoption d'un acte législatif par un parlement est exigée, sans préjudice des obligations prévues en vertu de l'ordre constitutionnel de l'État membre concerné.
Where this Regulation refers to a legal basis or a legislative measure, this does not necessarily require a legislative act adopted by a parliament, without prejudice to requirements pursuant to the constitutional order of the Member State concerned.

Les mesures prises par les États membres conformément à la présente directive pour supprimer les contenus en ligne constituant une provocation publique à commettre une infraction terroriste ou, lorsque cela n’est pas possible, pour bloquer l’accès à de tels contenus pourraient être fondées sur des mesures des autorités publiques, comme des mesures législatives, non législatives ou judiciaires.
The measures undertaken by Member States in accordance with this Directive in order to remove online content constituting a public provocation to commit a terrorist offence or, where this is not feasible, block access to such content could be based on public action, such as legislative, non-legislative or judicial action.

6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre des mesures appropriées, y compris celles qui sont prévues aux articles 46 et 48, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, empêcher ce gestionnaire d’effectuer de nouvelles opérations dans son État membre d’accueil.
6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in paragraph 4, in force in its host Member State, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take appropriate measures, including those laid down in Articles 46 and 48, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that AIFM from initiating any further transactions in its host Member State.

Les États membres, les AES, dans la mesure où cela s’avère pertinent aux fins de la présente directive et dans le respect des dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010, et la Commission s’informent mutuellement des cas où la législation d’un pays tiers ne permet pas d’appliquer les mesures requises conformément au paragraphe 1, premier alinéa, et une action coordonnée peut être entreprise pour rechercher une solution».
The Member States, the ESA to the extent relevant for the purposes of this Directive and in accordance with the relevant provisions of Regulation (EU) No 1093/2010, of Regulation (EU) No 1094/2010, and of Regulation (EU) No 1095/2010 and the Commission shall inform each other of cases where the legislation of the third country does not permit application of the measures required under the first subparagraph of paragraph 1 and coordinated action could be taken to pursue a solution’.

6. L’Albanie adapte sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire existant à tout moment dans le domaine des transports aériens, maritimes et terrestres, dans la mesure où cela contribue à la libéralisation et à l’accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.
6. Albania shall adapt its legislation, including administrative, technical and other rules, to that of the Community existing at any time in the field of air, maritime and inland transport in so far as it serves liberalisation purposes and mutual access to markets of the Parties and facilitates the movement of passengers and of goods.

22. demande que toutes les mesures soient mises en œuvre sous l'angle de leurs effets sur les petites et moyennes entreprises (PME) et leur compétitivité; souligne le rôle important que jouent les PME dans la mise en œuvre des opportunités d'efficacité énergétique dans l'industrie; est conscient que les PME peuvent avoir des difficultés à appliquer les mesures d'efficacité énergétique requises par la législation européenne; invite la Commission à accorder une attention particulière à cette question et à fournir une aide en la matière, dans la mesure où cela s'avère techniquement réalisable et économiquement viable, par le biais, non seulement d'aides communautaires, mais également par des conseils ciblés et un travail en réseau, pour favoriser l'accès des PME à l'information et à l'échange d'idées sur les meilleures technologies et pratiques disponibles;
22. Calls for all the measures to be implemented from the point of view of their impact on the small and medium-sized enterprises (SMEs) and their competitiveness; stresses the important role that SMEs play in implementing energy efficiency opportunities within industry; realises that SMEs might struggle to implement the energy efficiency measures required by European legislation; calls on the Commission to pay particular attention to this issue and provide, as far as is technically possible and economically viable, assistance in this matter not only in the form of Community aid but also by providing targeted advice and networking to help SMEs to gain access to information and exchange ideas on the best available technologies and best practice;

Cela pourrait se faire par un acte spontané des États membres concernés, par l'engagement d'une procédure d'infraction, s'il y a contravention à la législation communautaire, ou par toute autre démarche de l'Union - telles des mesures législatives -, s'il n'y en a pas.
This could be done through voluntary action by the Member State concerned, infringement procedures by the Commission where the obstacles violate EU law, or other EU action, such as legislative measures, where they do not.

Le franchiseur doit toutefois être libre de recommander des prix aux franchisés lorsque cela n'est pas interdit par les législations nationales et dans la mesure où cela ne donne pas lieu à des pratiques concertées pour l'application effective de ces prix .
However, the franchisor should be free to recommend prices to the franchisees, where it is not prohibited by national laws and to the extent that it does not lead to concerted practices for the effective application of these prices.