Vertaling van "mentionne clairement l’obligation " (Frans → Engels) :

L’article 94 de la CNUDM et les points 42 et 43 du PAI-INN mentionnent clairement les obligations de l’État du pavillon en ce qui concerne l’enregistrement des navires de pêche.
Article 94 of UNCLOS and points 42 and 43 of NPOA-IUU clearly specify the obligations that flag States hold in respect of their record of fishing vessels.

Mme Christiane Gagnon: Nous serions aussi favorables à ce qu'il y ait dans la loi une obligation du fédéral et qu'il soit clairement mentionné que cette obligation fait partie de la loi, parce que dans les deux cas que vous nous donnez, à l'alinéa 5(2)b) et au paragraphe 10(1), ce n'est pas très explicite.
Ms. Christiane Gagnon: We too would be in favour of writing into the act an obligation for the federal government and of clearly setting out that this obligation is part of the law, because in the two provisions you have mentioned, namely paragraph 5(2)b) and subclause 10(1), this is not very explicit.

Lorsque les établissements satisfont aux obligations prévues à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée ou sous-consolidée, que le périmètre de consolidation ou la méthode de consolidation utilisés pour le bilan dans les états financiers sont identiques au périmètre de consolidation et à la méthode de consolidation prévus à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement et que les établissements mentionnent clairement l'absence de différence entre les périmètres et méthodes de consolidation respectifs, seuls les paragraphes 4 et 5 de la présente annexe s'appliquent sur la base du bilan des états financiers.
Where institutions comply with the obligations laid down in Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 on a consolidated or sub-consolidated basis but the scope of consolidation and the method for consolidation used for the balance sheet in the financial statements are identical to the scope of consolidation and the method for consolidation defined pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013, and institutions clearly state the absence of differences between the respective scopes and methods for consolidation, only paragraphs 4 and 5 of this Annex shall apply on the basis of the balance sheet in the financial statements.

Le vérificateur général et d'autres experts ont mentionné clairement que le gouvernement avait l'obligation de protéger et de respecter les droits de propriété intellectuelle.
The Auditor General and other experts have clearly articulated that the government has an obligation to protect and respect intellectual property rights.

[.] le rapport du BVG mentionne clairement que Santé Canada ne s'acquitte pas entièrement de ses obligations en ce qui a trait aux matériels médicaux.
(t)he OAG report clearly shows that Health Canada is not fully meeting its obligations in relation to medical devices.

1. Outre les obligations énoncées à l'article 5, les États membres s'assurent que toute recommandation produite par un analyste indépendant, une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute personne morale qui leur est liée ou toute autre personne concernée dont l'activité principale consiste à produire des recommandations, mentionne clairement et d'une façon bien visible les informations suivantes sur leurs intérêts et conflits d'intérêts:
1. In addition to the obligations laid down in Article 5, Member States shall require that any recommendation produced by an independent analyst, an investment firm, a credit institution, any related legal person, or any other relevant person whose main business is to produce recommendations, discloses clearly and prominently the following information on their interests and conflicts of interest:

Il importe ici de noter et de mentionner clairement que le Canada prend ses obligations en vertu des Conventions de Genève très au sérieux.
It is important to note and to mention clearly in our discussion tonight that Canada takes its obligations under the Geneva conventions very seriously.

la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente d'une manière qui oblige ladite autorité à octroyer l'aide, étant entendu que le montant de l'aide à octroyer et le mode de calcul de ce dernier doivent être clairement mentionnés. L'autorité compétente ne peut accepter la demande que dans la mesure où le budget prévu pour l'aide ou le régime d'aide n'est pas épuisé.
the application must have been accepted by the competent authority concerned in a manner which obliges that authority to grant the aid, clearly indicating the amount of aid to be granted or how this amount will be calculated; such acceptance by the competent authority may only be made if the budget available for the aid or aid scheme is not exhausted

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'application de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.
This amount may not exceed 60 ECU.The Council, acting on a proposal from the Commission, shall examine and, if necessary, revise this amount for the first time no later than four years after notification of the Directive and thereafter every two years, taking into account economic and monetary developments in the Community. 2. This Directive shall not apply to:(a) contracts for the construction, sale and rental of immovable property or contracts concerning other rights relating to immovable property.Contracts for the supply of goods and for their incorporation in immovable property or contracts for repairing immovable property shall fall within the scope of this Directive; b)contracts for the supply of foodstuffs or beverages or other goods intended for current consumption in the household and supplied by regular roundsmen; (c)contracts for the supply of goods or services, provided that all three of the following conditions are met: (i) the contract is concluded on the basis of a trader's catalogue which the consumer has a proper opportunity of reading in the absence of the trader's representative, (ii)there is intended to be continuity of contact between the trader's representative and the consumer in relation to that or any subsequent transaction, (iii)both the catalogue and the contract clearly inform the consumer of his right to return goods to the supplier within a period of not less than seven days of receipt or otherwise to cancel the contract within that period without obligation of any kind other than to take reasonable care of the goods; (d)insurance contracts; (e)contracts for securities.

Premièrement, la disposition pertinente de la résolution des Nations Unies mentionne clairement sur ce point la date du 30 juin 2004; deuxièmement, le ministère ne répond pas à la question de savoir si le règlement a été appliqué, en fait, à des jugements découlant d'obligations contractées les 29 et 30 juin 2004.
First, the relevant provision in the United Nations resolution clearly mentions June 30, 2004 in this context. Second, the department does not address the matter of whether the regulations have been applied to judgments arising out of contractual obligations entered into on June 29 and 30, 2004.