Traduction de «établissements mentionnent clairement » (Français → Anglais) :

Lorsque les établissements satisfont aux obligations prévues à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée ou sous-consolidée, que le périmètre de consolidation ou la méthode de consolidation utilisés pour le bilan dans les états financiers sont identiques au périmètre de consolidation et à la méthode de consolidation prévus à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement et que les établissements mentionnent clairement l'absence de différence entre les périmètres et méthodes de consolidation respectifs, seuls les paragraphes 4 et 5 de la présente annexe s'appliquent sur la base du bilan des états financiers.
Where institutions comply with the obligations laid down in Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 on a consolidated or sub-consolidated basis but the scope of consolidation and the method for consolidation used for the balance sheet in the financial statements are identical to the scope of consolidation and the method for consolidation defined pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013, and institutions clearly state the absence of differences between the respective scopes and methods for consolidation, only paragraphs 4 and 5 of this Annex shall apply on the basis of the balance sheet in the financial statements.

De plus, comme je l'ai mentionné deux ou trois fois, cela nous permet de satisfaire à nos obligations législatives en vertu des ententes sur les revendications territoriales en établissant dans la loi les rôles et les responsabilités de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions et en définissant clairement les pouvoirs, les responsabilités et les fonctions de ces entités.
And as I mentioned a couple of times, it fulfills our legislative obligations under the land claims agreements by legislating roles and responsibilities for the Nunavut Planning Commission and the Nunavut Impact Review Board and clearly defining the powers, duties, and functions of those bodies.

Si le député se donne la peine de réfléchir à la question, il arrivera à la conclusion qu'il s'agit d'une question d'intérêt de la justice et de « fair-play », mais puisqu'il s'agit d'une restriction que l'on s'impose volontairement et que les précédents mentionnés dans O'Brien-Bosc établissent clairement qu'il n'est pas interdit de permettre à un comité de formuler des observations, je soupçonne que, compte tenu de la réponse du gouvernement, c'est ce que le ministre souhaite; il me semble toutefois que la recommandation 3 nécessite que l'on fasse quelque chose par rapport aux processus visés par cette recommandation.
If the member cares to reflect on this, it certainly is a matter with regard to the interests of justice and fair play, but since it is a voluntary restraint being put on and there is clear precedent in O'Brien and Bosc that there is no prohibition from allowing a committee to make comment, I suspect with regard to the government response that the minister may want that, but it would appear to me that recommendation three also does require some activity with regard to the processes that have led to this recommendation.

A des fins de sûreté juridique, les "groupes particuliers" mentionnés à l'article 41 devraient être clairement identifiés par référence à la partie afférente de l'annexe III de la décision établissant le programme-cadre.
For the sake of legal certainty, the “specific groups” referred to in Article 41 should be clearly identified by reference to relevant part of Annex III of the Framework Programme.

1. Outre les obligations énoncées à l'article 5, les États membres s'assurent que toute recommandation produite par un analyste indépendant, une entreprise d'investissement, un établissement de crédit, toute personne morale qui leur est liée ou toute autre personne concernée dont l'activité principale consiste à produire des recommandations, mentionne clairement et d'une façon bien visible les informations suivantes sur leurs intérêts et conflits d'intérêts:
1. In addition to the obligations laid down in Article 5, Member States shall require that any recommendation produced by an independent analyst, an investment firm, a credit institution, any related legal person, or any other relevant person whose main business is to produce recommendations, discloses clearly and prominently the following information on their interests and conflicts of interest:

Vous avez mentionné, dans votre première question, l'absence de normes clairement établies et les critiques formulées à la suite de l'incident du golfe du Mexique, qui a donné lieu à l'établissement du fonds de 20 milliards de dollars.
Your first question mentioned the lack of clear lines of authority and criticisms regarding the Gulf incident leading up to the $20 billion cheque.

En terminant, permettez-moi de mentionner le fait que des études canadiennes, américaines et allemandes très sérieuses portant sur la rentabilité de la psychanalyse montrent clairement que les patients en psychanalyse exigent en bout de ligne moins d'autres types de soins de santé et n'ont pas à faire des séjours dans des établissements médicaux, psychiatriques et sociaux qui, comme nous le savons, ne suffisent pas à la tâche.
As a final remark, let us mention that very serious Canadian, American, German, and other studies on the cost-effectiveness of psychoanalysis have clearly demonstrated that patients who undertake psychoanalytic treatment require less other care and save money for the government-supported medical, psychiatric and social facilities which, as we all know, are overloaded.