Vertaling van "membres un questionnaire devant permettre " (Frans → Engels) :

Il importe également, dès lors, de définir une approche européenne dans laquelle tous les États membres possèdent une vision commune des éléments essentiels devant permettre d'opérer une transition vers un système énergétique à faible intensité de carbone, et offrant la certitude et la stabilité nécessaires.
This makes it also important to achieve a European approach, where all Member States share common understanding of the key features for a transition to a low-carbon energy system, and which provides the certainty and stability which are needed.

Des progrès réguliers ont été réalisés dans l'élaboration d'indicateurs de santé devant permettre la collecte de données comparables dans les États membres de l'UE.
Continued progress was made in developing health indicators for comparable data collection among EU Member States.

2. prend note de la démarche entreprise pour mettre sur pied une SSI et des principes essentiels qui président à cette stratégie devant permettre à toutes les institutions de l'Union européenne et à tous les États membres de s'engager dans la même direction; souligne que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement et rappelle que, pour garantir la liberté et la justice, la sécurité devrait toujours être assurée dans le respect des principes des traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux; est d'avis que les mesures de sécurité prises par l'Union devraient se concentrer sur les activités dont il est établi qu'elles permettent de réduire les taux de criminalité et de prévenir les attaques terroristes, mesures arrêtées conformément aux principes de la nécessité, de la proportionnalité et du respect des droits fondamentaux et sur la base d'une transparence et d'une responsabilité réelles;
2. Takes note of the work undertaken in order to set up the ISS and of the main principles governing the strategy, which is intended to enable all EU institutions and the Member States to work towards the same goals; emphasises that freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel and recalls that, in order to achieve freedom and justice, security must always be pursued in accordance with the principles of the Treaties, the rule of law and the Union’s fundamental rights obligations; believes that EU security measures should focus on activities with a proven capacity to lower crime rates and prevent terrorist attacks, carried out in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on the basis of proper oversight and accountability;

En conséquence, afin de préserver l’objectif fondamental de la directive 2003/87/CE, qui fait partie du cadre juridique devant permettre à l’Union de réaliser son engagement unilatéral de réduire ses émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020, ladite directive devrait continuer à s’appliquer aux vols en provenance des aérodromes situés sur le territoire d’un État membre et à destination ou provenant d’aérodromes situés dans certaines zones ou certains pays se trouvant en dehors de l’Union mais étroitement liés ou associés à celle-ci.
Accordingly, and so as to preserve the overarching objective of Directive 2003/87/EC, which forms part of the legal framework for the Union to achieve its independent commitment to reduce its emissions to 20 % below 1990 levels by 2020, that Directive should continue to apply to flights from, or arriving in, aerodromes in the territory of a Member State, to or from aerodromes in certain closely connected or associated areas or countries outside the Union.

Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.

(8) Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres, à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports doit être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports seront rédigés à partir d'un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils comprendront des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d'évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
(8) The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission would be five years; the first report should exceptionally cover a longer period; the structure of the reports must be consistent to facilitate their exploitation; they must be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work, and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, adequately to assess how the legislation works in practice.

La stratégie, qui comporte une proposition d’action législative, vise à mettre en œuvre un processus devant permettre aux États membres de l’Union de collaborer entre eux, ainsi qu’avec des pays non-membres de l’Union, afin de développer et d’appliquer des stratégies régionales pour la protection et la conservation de l’environnement marin.
The Strategy, which includes a proposal for legislative action, is intended to set in motion a process by which EU Member States will cooperate between them as well as with non-EU States to develop and implement regional strategies for the protection and conservation of the marine environment.

En vertu de l'article 280 du traité CE (qui a remplacé l'article 209 A), la Communauté, de même que les États membres, doit arrêter des mesures devant permettre de protéger les intérêts financiers de la Communauté de manière effective et équivalente dans tous les États membres.
Pursuant to Article 280 of the EC Treaty (which has replaced Article 209a), the Community, in the same way as the Member States, is required to adopt measures which will enable the Community’s financial interests to be protected in an effective and equivalent fashion in all the Member States.

33. invite le Conseil, la Commission et les États membres à définir des indicateurs qui permettront de mesurer les changements survenus dans la vie quotidienne des personnes de toutes catégories sociales et tranches d'âge confrontées à une situation de pauvreté devant permettre de procéder à une analyse dynamique des processus d'entrée et de sortie de cette situation, en permettant non seulement de suivre l'évolution de la situation sociale dans les différents pays de l'Union européenne et, graduellement, dans les pays candidats à l'adhésion, mais aussi de pourvoir servir d'indicateurs d'alerte et de surveillance de l'évolution de la situation sociale et, en particulier, de la pauvreté et de l'exclusion sociale; demande également de mettre au point et d'appliquer des indicateurs fondés sur le sexe, c'est‑à‑dire non seulement de mesurer les revenus du ménage, mais également d'accorder une attention appropriée aux revenus de chaque membre d'un ménage;
33. Calls on the Council, the Commission and the Member States to develop indicators to gauge changes in the daily lives of those persons of every social class and age-bracket who live in poverty and indicators on which to base dynamic analysis of the processes that reduce people to poverty or enable them to emerge from it, thereby making it possible not only to observe trends in the social situation in the various EU countries and, gradually, in the applicant countries, but also to warn of and monitor trends in the social situation as regards poverty and social exclusion in particular; urges also that gender-relevant indicators of poverty be developed and implemented, i.e. not only to measure household incomes, but also to pay due attention to the individual incomes of the different members of a household;

De nombreux États membres (Autriche, Belgique, France et Allemagne) soulignent l'importance du réseau européen des femmes dans la prise de décision et du réseau des commissions nationales pour l'égalité des chances - qui ont pesé sur le débat politique en Belgique en faveur d'un changement de la constitution devant permettre une augmentation de la participation des femmes - et mettent en avant les bénéfices tirés des initiatives communautaires menées depuis 1991 jusqu'à nos jours.
Several Member States (Austria, Belgium, France and Germany) stress the importance of the European network on women in decision-making and the network of national equal opportunities commissions, which influenced the political debate in Belgium to change the Constitution in order to increase women's participation, and stress the benefit of Community initiatives from 1991 to the present.