Vertaling van "juridique devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail II Procédures devant les instances spéciales de l'Office européen des brevets, questions juridiques
Working Party II Procedures before the special departments of the European Patent Office, legal matters

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, afin de préserver l’objectif fondamental de la directive 2003/87/CE, qui fait partie du cadre juridique devant permettre à l’Union de réaliser son engagement unilatéral de réduire ses émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020, ladite directive devrait continuer à s’appliquer aux vols en provenance des aérodromes situés sur le territoire d’un État membre et à destination ou provenant d’aérodromes situés dans certaines zones ou certains pays se trouvant en dehors de l’Union mais étroitement liés ou associés à celle-ci.
Accordingly, and so as to preserve the overarching objective of Directive 2003/87/EC, which forms part of the legal framework for the Union to achieve its independent commitment to reduce its emissions to 20 % below 1990 levels by 2020, that Directive should continue to apply to flights from, or arriving in, aerodromes in the territory of a Member State, to or from aerodromes in certain closely connected or associated areas or countries outside the Union.

Au vu de ces éléments, la Commission estime que ce ne sont pas les ressources financières qui font défaut à Taïwan pour remplir ses obligations en tant qu’État du pavillon, État du port et État de commercialisation, mais plutôt les instruments juridiques et administratifs nécessaires devant lui permettre de s’acquitter de ses obligations de manière efficace.
Considering these elements, the Commission considers that Taiwan does not lack financial resources to fulfil its duties as flag, port and market states but rather the necessary legal and administrative instruments to ensure efficient and effective performance of its duties.

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, ceci est simplement un rapport portant sur un petit budget d'environ 9 000 $ devant permettre au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de conclure son examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
Hon. Joan Fraser: Honourable senators, this is simply a report for a small budget of approximately $9,000 for the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs to conclude its statutory review of the DNA Identification Act.

Ces actions ont consisté en des mesures devant permettre de produire des textes juridiques plus clairs, de réduire les coûts administratifs, d'améliorer la qualité des nouvelles initiatives et de simplifier le transfert de données.
The initiative was composed of actions aimed at achieving clearer legal texts, the reduction of administrative costs, enhancing the quality of the new initiatives and the streamlining of data transfer.

Toutefois, la nature changeante du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – d’autant plus changeante que la technologie et les moyens à la disposition des criminels évoluent constamment – impose d’adapter en permanence le cadre juridique devant permettre de contrer ces menaces.
However, the changing nature of money laundering and terrorist financing threats, facilitated by a constant evolution of technology and of the means at the disposal of criminals, requires a permanent adaptation of the legal framework to counter such threats.

L'UE salue également l'amorce du processus juridique devant permettre de traduire en justice les auteurs présumés de violations des droits de l'homme dans la province.
The EU also welcomes the start of the legal process to bring to justice the alleged perpetrators of human rights abuses in the province.

Il s'agit là d'un cadre juridique devant permettre aux États membres de renforcer la lutte contre toutes les formes de discriminations.
This is a legal framework intended to enable Member States to intensify the fight against discrimination in all forms.

4. S'agissant de la contrefaçon, le règlement du Conseil nu 3295/94 et les dispositions de l'accord de l'OMC sur la propriété intellectuelle ainsi que l'article 7 de l'accord sur les textiles et les vêtements constituent un encadrement juridique devant permettre de traiter de manière spécifique ces questions.
4. As for counterfeiting, Council Regulation No 3295/94 and the provisions of the WTO Agreement on intellectual property rights and Article 7 of the Textiles and Clothing Agreement set an appropriate legal framework which should allow these specific problems to be dealt with.

L'application de ces règles à de tels groupements permettra d'en exprimer au mieux toutes leurs potentialités d'instrument juridique de nature communautaire devant permettre notamment aux petites et moyennes entreprises de créer entre elles des liens de coopération transnationale, de plus en plus nécessaires à la veille de l'avènement du Grand Marché de 1992.
The application of these rules for such groupings illustrates how they can be used as an instrument of Community law, to enable small and medium sized companies to create those cooperative links which are increasingly necessary in the run-up to 1992.

En résumé, je recommanderais au gouvernement fédéral de commencer tout d'abord par maintenir nos recours juridiques devant l'OMC et l'ALENA car, si nous les abandonnions, nous pourrions ne jamais nous le pardonner. Deuxièmement, il faudrait demander à EDC d'offrir des garanties de prêt à toutes les compagnies forestières, en vertu de ses programmes actuels, afin que nous permettre de résister au harcèlement juridico-commercial dont nous faisons les frais aux mains de gouvernements étrangers. Troisièmement, il conviendrait d'améliorer et de systématiser la coopération entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, avec la participation du secteur privé, pour faire face aux problèmes internationaux complexes que soulève le différend du bois d'oeuvre, situation qui amène les provinces à se dresser contre le gouvernement fédéral au moment même où nous essayons de négocier un accord international avec les États-Unis.
In summary, my recommendation to the federal government would be first, to maintain Canada's legal recourses before the WTO and NAFTA — if we give those up, we may as well forget it; second, to direct the EDC to offer all companies in need a loan under the current programs to help fight the legal trade harassment on part of foreign governments; and, third, to develop a better, more formal system of federal-provincial cooperation, with private sector input, to face the complex international issue of the lumber dispute, which currently pits provinces against the federal government when we are trying to negotiate an international agreement with the United States.