Traduction de «cadre juridique devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, afin de préserver l’objectif fondamental de la directive 2003/87/CE, qui fait partie du cadre juridique devant permettre à l’Union de réaliser son engagement unilatéral de réduire ses émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020, ladite directive devrait continuer à s’appliquer aux vols en provenance des aérodromes situés sur le territoire d’un État membre et à destination ou provenant d’aérodromes situés dans certaines zones ou certains pays se trouvant en dehors de l’Union mais étroitement liés ou associés à celle-ci.
Accordingly, and so as to preserve the overarching objective of Directive 2003/87/EC, which forms part of the legal framework for the Union to achieve its independent commitment to reduce its emissions to 20 % below 1990 levels by 2020, that Directive should continue to apply to flights from, or arriving in, aerodromes in the territory of a Member State, to or from aerodromes in certain closely connected or associated areas or countries outside the Union.

Le règlement offre aux administrations nationales et aux opérateurs un cadre juridique clair et complet, tous les opérateurs devant fournir le même ensemble de données et remplir les mêmes conditions, ce qui garantit une sécurité juridique, y compris dans le cas de licences privées ou de changement de pavillon.
The Regulation gives national administrations and operators a clear and comprehensive legal framework, with all operators subject to the same single set of data to provide and conditions to meet. This provides legal certainly, even in the case of private licences or reflagging.

Dans la mesure, toutefois, où cette demande servira de fondement à la procédure qui se déroulera devant la Cour et où cette dernière doit pouvoir disposer de tous les éléments qui lui permettent tant de vérifier sa compétence pour répondre aux questions posées que d'apporter, dans l'affirmative, une réponse utile à ces questions, il est nécessaire que la décision d'opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir, avec suffisamment de précisions, le cadre juridique et factuel de l'affaire au principal, ainsi que les questions juridiques qu'elle soulève.
Since, however, that request will serve as the basis of the proceedings before the Court and the Court must therefore have available to it all the information that will enable it both to assess whether it has jurisdiction to give a reply to the questions raised and, if so, to give a useful reply to those questions, it is necessary that a decision to make a reference for a preliminary ruling be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define, in sufficient detail, the legal and factual context of the case in the main proceedings, and the legal issues which it raises.

Un renvoi préjudiciel peut notamment s'avérer particulièrement utile lorsqu'est soulevée, devant la juridiction nationale, une question d'interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l'application uniforme du droit de l'Union ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas fournir l'éclairage nécessaire dans un cadre juridique ou factuel inédit.
A reference for a preliminary ruling may, inter alia, prove particularly useful when a question of interpretation is raised before the national court or tribunal that is new and of general interest for the uniform application of EU law, or where the existing case-law does not appear to provide the necessary guidance in a new legal context or set of facts.

1. Dans la mesure où d’autres instruments juridiques ou accords permettent d’aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pénales pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de telles procédures parallèles, les États membres peuvent:
1. In so far as other legal instruments or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or help to simplify or facilitate the procedure under which national authorities exchange information about their criminal proceedings, enter into direct consultations and try to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding adverse consequences arising from the parallel proceedings, the Member States may:

Sensibiliser les victimes et leur fournir des conseils juridiques; aider les victimes ainsi que les groupes de victimes qui souhaitent porter leur cas devant les tribunaux conformément au cadre juridique actuel; Elaborer une stratégie afin d’aider les communautés qui reçoivent des combattants démobilisés; Contribuer à la conception d’une stratégie globale de réconciliation nationale.
Victims awareness raising; legal advice and support to victims and victims’ groups wishing to bring to justice their cases under the current legal framework. Formulation of a strategy for communities receiving demobilized combatants. Support for the design of a comprehensive national reconciliation strategy.

La directive qui est proposée vise à établir un cadre juridique européen concernant les offres publiques d'acquisition dans le cadre du processus permanent devant mener à une intégration plus poussée des marchés financiers européens et à une plus grande harmonisation du droit européen des sociétés et des règles régissant le "gouvernement d'entreprise".
The proposed Directive aims at establishing a European legal framework for take-over bids as part of the ongoing process towards a more advanced integration of the European financial markets and the further harmonisation of European company law and corporate governance rules.

Dans le contexte des négociations visant à favoriser le dialogue politique, le chapitre de l'accord futur devant traiter du cadre juridique du dialogue politique entre l'UE et le Mercosur d'une part, l'UE et le Chili d'autre part, sera débattu.
In the context of the political dialogue negotiations, the chapter of the future agreement that should deal with the legal framework of the EU-Mercosur and EU-Chile political dialogue will be discussed.

Il a récemment été proposé à la Commission de consolider et de préciser ces principes au sein d'une directive-cadre unique, devant être adoptée sur une base juridique appropriée.
It has recently been suggested to the Commission to consolidate and specify these principles in a single framework Directive to be adopted on an appropriate legal basis.

Face à cette situation, la Commission propose une série d'actions concrètes : - transparence accrue sur les conditions d'accueil pour les investissements directs ( l'organisation de "journées d'affaires" à thème sectoriel ouvertes à des industriels de l'Est et de l'Ouest, serait un cadre pertinent ) - transparence accrue sur l'évolution des marchés, par le renforcement des instruments permettant une analyse plus fine des marchés, notamment en créant des rapports plus réguliers entre l'industrie de ces pays et les organisations professionnelles européennes, - la promotion d'un nouveau cadre juridique : l'introduction de l'économie de marché place les autorités de ces pays devant la nécessité de disposer d'un véritable droit des sociétés quasiment inexistant, de règles en matière de comptabilité et de fiscailté des entreprises, de dispositions pour la protection des travailleurs sur les lieux du travail, pour la protection des consommateurs et de l'environnement, de règles de concurrence adaptées à l'économie de marché, - 3 - - une protection effective de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, - le soutien au développement des PME : le recours à une banque de données qui compare offres et demandes de coopération.
Faced with this situation, the Commission is proposing a series of practical measures: - improved transparency of conditions for direct investment in host countries (the organization of "business days" focusing on particular sectors of the economy and open to industrialists from East and West would provide an appropriate framework); - improved transparency of market trends by reinforcing the insutrments permitting closer analysis of markets, particularly through the forging of more regular contacts between industry in these countries and European trade organizations; - promotion of a new legal framework: the introduction of a market economy means that the authorities in these countries will need to establish a genuine body of company law (at the moment virtually non-existent), rules governing the accounts and taxation of firms, provisions relating to worker protection at the place of employment, consumer and environmental protection and competition rules adapted to a market economy; - 3 - - effective protection of intellectual, industrial and commercial property; - support for the development of small and medium-sized firms: use of a data bank for comparing offers of, and requests for, cooperation.