Vertaling van "mesures devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

Mesures de sauvegarde américaines prises relativement aux balais en paille de sorgho du Mexique: devant le groupe spécial constitué en vertu du chapitre vingt de l'Accord de libre-échange nord-américain: rapport final du groupe spécial
U.S. Safeguard Action Taken on Sorghum Corn Brooms from Mexico: Before the Panel established under Chapter Twenty of the North American Free Trade Agreement: Final Panel Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.
Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.

L'objectif du plein emploi est répété dans les lignes directrices pour l'emploi de 2001, dans lesquelles la Commission a suggéré des mesures devant permettre d'atteindre ce but.
The goal of full employment is reiterated in the employment guidelines for 2001, in which the Commission suggested concrete measures on how to achieve this aim.

Ainsi qu'il ressort de la nouvelle stratégie, il est encore possible de progresser sur la voie de la concrétisation de l’objectif à long terme que l’Union s'est fixé, les nouvelles mesures devant permettre de réaliser 45 milliards d'EUR d'économies dans le secteur de la santé et d'obtenir des avantages environnementaux considérables. Cette évolution facilitera le processus d'alignement progressif des normes de qualité de l’air ambiant sur les lignes directrices de l'OMS en matière de concentrations.
The new Strategy shows that further steps towards the EU's long-term objective are possible, delivering health benefits of €45 billion and large environmental benefits. This will pave the way for EU ambient air quality standards to progress towards the WHO guideline concentrations.

Dans sa communication intitulée «Sidérurgie: préserver des emplois et une croissance durables en Europe», la Commission annonce de nouvelles mesures à court terme devant permettre à l'UE de mieux se défendre face aux pratiques commerciales déloyales, ainsi que des mesures à plus long terme visant à garantir la compétitivité et la durabilité à long terme des industries à forte intensité énergétique telles que la sidérurgie:
With the Communication "Steel: Preserving sustainable jobs and growth in Europe" the Commission announces new short-term measures that will strengthen the EU’s defence against unfair trade practices, as well as longer-term action to guarantee the long-term competitiveness and sustainability of energy-intensive industries like steel:

Ces actions ont consisté en des mesures devant permettre de produire des textes juridiques plus clairs, de réduire les coûts administratifs, d'améliorer la qualité des nouvelles initiatives et de simplifier le transfert de données.
The initiative was composed of actions aimed at achieving clearer legal texts, the reduction of administrative costs, enhancing the quality of the new initiatives and the streamlining of data transfer.

MESURES DEVANT PERMETTRE D'ATTEINDRE LES OBJECTIFS COMMUNS EN MATIÈRE DE PARTICIPATION ET D'INFORMATION DES JEUNES
MEASURES FOR ACHIEVING THE COMMON OBJECTIVES FOR PARTICIPATION BY AND INFORMATION FOR YOUNG PEOPLE

Le Livre blanc baptisé «Réforme de la Commission» contenait des mesures devant permettre de mieux utiliser l’expertise disponible au sein de la Commission afin d’améliorer la prévention des irrégularités et de la fraude.
The White Paper Reforming the Commission contained measures to make better use çof the expertise available within the institutions to improve the prevention of irregularities and fraud.