Vertaling van "constitution devant permettre " (Frans → Engels) :

Je vous remercie de me permettre de renouveler devant vous l'engagement européen de la France et de vous dire que le "non" à la Constitution européenne n'était pas pour le peuple français l'expression d'un refus de l'Europe mais l'expression d'une plus grande exigence à son égard.
I thank you for allowing me to reiterate before you France’s commitment to Europe and to state clearly that the ‘no’ vote to the European Constitution was not an expression of the French people turning its back on Europe; rather it was an expression of their expectation of greater things from Europe.

«Au cas où le traité constitutionnel entrerait en vigueur durant la période couverte par le cadre financier établi dans le présent accord interinstitutionnel, les institutions procéderaient à une concertation spéciale visant à permettre un passage rapide de l'actuel cadre financier vers le régime juridique prévu aux articles I-55 et III-402 de la Constitution, les droits respectifs conférés par ces articles à chaque Institution devant être pleinement respectés».
"In the event the Constitutional Treaty will enter into force during the period covered by the financial framework established in the present Interinstitutional Agreement, the Institutions will call for a special conciliation in order to allow a fast transition from the present financial framework to the legal system foreseen in articles I-55 and III-402 of the Constitution, in full respect of the respective rights conferred by these articles to each Institution".

Dans le prolongement de l'observation du référendum sur la nouvelle constitution du 26 mai, l'Union européenne a décidé d'observer les élections présidentielles du 25 août et législatives du 29 septembre, qui complètent le processus devant permettre l'établissement d'institutions démocratiques et durables au Rwanda.
In follow-up to the observation of the referendum of 26 May on the new constitution, the EU decided to observe the presidential elections of 25 August and the parliamentary elections of 29 September, which will complete the process of laying the foundations of democratic and sustainable institutions in Rwanda.

De nombreux États membres (Autriche, Belgique, France et Allemagne) soulignent l'importance du réseau européen des femmes dans la prise de décision et du réseau des commissions nationales pour l'égalité des chances - qui ont pesé sur le débat politique en Belgique en faveur d'un changement de la constitution devant permettre une augmentation de la participation des femmes - et mettent en avant les bénéfices tirés des initiatives communautaires menées depuis 1991 jusqu'à nos jours.
Several Member States (Austria, Belgium, France and Germany) stress the importance of the European network on women in decision-making and the network of national equal opportunities commissions, which influenced the political debate in Belgium to change the Constitution in order to increase women's participation, and stress the benefit of Community initiatives from 1991 to the present.

Cela signifie qu'elles doivent permettre la participation du peuple et la responsabilité devant le peuple par l'intermédiaire d'institutions publiques créées en vertu de la Constitution.
That is, they must allow for the participation of, and accountability to, the people, through public institutions created under the Constitution.

Le problème que les peuples autochtones ont eu et continueront d'avoir si la question que nous avons devant nous établit une sorte de précédent dynamique - c'est-à-dire si l'on en vient à permettre que l'assemblée législative puisse décider d'abroger un droit qui ne relève pas de sa compétence et qui, en fait, figure dans la Constitution -, c'est qu'ils n'auront pas beaucoup de succès s'ils s'appuient sur une garantie constitutionnelle pour assurer la permanence de l'enseignement autochtone, vu que cette affaire prouve que la Constitution peut être modifiée facilement.
The problem that the aboriginal peoples have faced, and would face if a pattern is set by this kind of dynamic that is operating in the matter before us - that the House of Assembly decides to abrogate a right that is really beyond their reach and is, in fact, entrenched in the Constitution - is that there would be little satisfaction, I should think, within the aboriginal community in relying upon a constitutional guarantee of aboriginal education if a right that is currently in the Constitution can be changed so easily.

Les communautés qui ont elles-mêmes reconnu être tellement petites - je ne me souviens pas des statistiques, mais je crois que c'est moins de un pour cent - ont aussi indiqué qu'elles préféreraient que la résolution actuelle soit modifiée pour permettre une détermination du droit qui serait ensuite protégé par la nouvelle Constitution en vertu du critère «là où le nombre le justifie», celui-ci devant être laissé au jugement non pas de l'assemblée législative, mais à celui d'un tiers ou d'un tribunal.
However, where the community itself has recognized that their size is so small - I cannot remember the statistics, but less than 1 per cent, I believe - they have indicated that they would rather see the present resolution amended to allow for a determination of the right that would then be protected by the amended Constitution under the criterion of " where numbers warrant," to be judged not by the House of Assembly but rather by a third party or by a tribunal.

Le 18 juillet, l'assemblée nationale a adopté une résolution concernant l'amendement à apporter à la constitution pour permettre, entre autres, la création de deux vice-présidences, devant revenir aux deux partis ayant récolté le plus de voix lors des élections de 1992.
The 18th of July, the National Assembly passed a resolution on the amendment to the Constitution to allow, among others, the creation of two Vice- Presidencies, to be chosen by the two parties with the highest number of votes in the 1992 elections.