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Traduction de «membres seront désormais davantage tenus » (Français → Anglais) :

Les États membres seront ainsi davantage incités à affecter leurs capacités à la réserve européenne de protection civile.

This would provide an added incentive to Member States who would then commit their capacities to the European Civil Protection Pool.


Le rapport annuel de la Commission sur les instruments de défense commerciale comportera désormais une section consacrée aux questions de développement durable; davantage de transparence et de prévisibilité: les entreprises seront désormais informées trois semaines avant le début de la perception des droits.

The Commission's annual report on trade defence instruments will also include now a section dedicated to sustainability issues. Increased transparency and predictability: An advance warning of 3 weeks will now be given to companies before duties start being collected.


Les États membres seront encore davantage tenus de garantir l'équilibre des comptes des gestionnaires d'infrastructure sur une période maximale de 5 ans et de leur fournir un financement public dans le cadre de contrats pluriannuels.

Reinforced obligations for Member States to ensure the balance of infrastructure managers' account over a maximum period of 5 years and to provide them public funding under multiannual contracts.


Les États membres n'étant désormais plus tenus de notifier les cas plus simples, le personnel de la Commission est à présent en mesure de se concentrer sur les dossiers les plus complexes.

Since Member States no longer have to notify the simpler cases, Commission staff are now able to work intensively on the more complex cases.


Les États membres seront en outre désormais tenus de présenter des rapports mensuels détaillés sur les contrôles réalisés et sur leur nécessité.

Member States will now also have the obligation to provide detailed monthly reports on the controls carried out and their necessity.


La proposition de la Commission européenne rationalise les objectifs de financement de la BEI. Les ressources seront désormais davantage destinées à lutter contre le changement climatique et à soutenir les Etats en phase de pré-adhésion à l'UE et les Etats voisins du Sud et de l'Est de l'UE.

The proposal streamlines the objectives of EIB financing and provides for more focused resources to tackle climate change and to support the pre-accession partners and the EU’s southern and eastern neighbours.


Comme les États membres seront tenus de délivrer des passeports individuels aux mineurs et qu’il peut exister des différences significatives dans la législation des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures par des enfants, il convient que la Commission examine la nécessité de mesures destinées à garantir une approche commune des règles en matière de protection des enfants lors du franchissement des frontières extérieures des États membres.

Taking into account the fact that the Member States will be obliged to issue individual passports to minors and that there might be significant differences between the Member States’ legislation regarding children crossing the external borders of the Member States, the Commission should examine the need for measures to ensure a common approach regarding the rules for the protection of children crossing the external borders of the Member States.


La disposition en question reconnaît que certains militaires acceptent de participer à des missions opérationnelles internationales à risque élevé; Le projet de loi qui entrera en vigueur le 1 janvier prévoit que les soldats et les policiers canadiens ne seront désormais plus tenus de payer de l'impôt sur le revenu d'emploi gagné lors de ce genre de missions jusqu'à concurrence du revenu au taux maximal de rémunération d'un militaire de rang des Forces canadiennes.

This proposed provision is in recognition of their willingness to serve their country on high-risk international operational missions. The bill, effective January 1, would provide that Canadian soldiers and police would no longer be required to pay income tax on their income earned from such services.


Les fabricants et distributeurs seront désormais légalement tenus d'informer les autorités lorsqu'ils constateront qu'un de leurs produits présente un danger.

Manufacturers and distributors will now be legally obliged to inform the authorities if they conclude a product they supply is dangerous.


En outre, les États membres serontsormais tenus de reconnaître l'expérience professionnelle acquise dans un autre État membre.

In addition, Member States will now be obliged to recognise professional experience obtained in another Member State.


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